Vertaling van "nouveau régime auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouveau régime d'accueil et d'admission
New Admission and Reception Arrangements

nouveau régime d'importation à titre expérimental
new import scheme aimed at subsequent liberalisation

nouveau régime de travail
new working-time arrangement

Propositions législatives, notes explicatives et avant-projets de règlement concernant le nouveau régime de taxation des spiritueux, du vin et des produits du tabac
Legislative proposals, explanatory notes and draft regulations relating to a new framework for the taxation of spirits, wine and tobacco products

Conférence sur la coopération économique, scientifique et technique dans l'océan Indien en matière maritime, dans le cadre du nouveau régime des océans
Conference on Economic, Scientific and Technical Co-operation in the Indian Ocean in the Field of Marine Affairs in the Context of the New Ocean Régime

Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier
Federal Decree of 19 March 2004 on the New Financial Regime

Loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins
Federal Act of 13 June 2008 on the New System for Funding Healthcare Services

Le nouveau régime de nomination des juges
A New Judicial Appointments Process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est dans cette optique que la Commission salue de nouveau le compromis auquel sont parvenus les colégislateurs concernant le régime d’accès aux eaux profondes, qui devrait entrer en vigueur en 2017.
With this goal in mind the Commission again welcomes the compromise reached between the co-legislators on the deep-sea access regime which is due to enter into force in 2017.

En ce qui concerne la prise en charge des retraites, la reprise par le Royaume-Uni de certains engagements en matière de retraite accumulés par RMG est financée par des ressources d’État et est imputable à l’État: le Royaume-Uni créera un nouveau régime légal d’assurance vieillesse qui constituera un engagement du gouvernement britannique et auquel certaines parties des dettes accumulées au titre du RMPP seront transférées.
As regards the pension relief, the United Kingdom’s taking over of certain of RMG’s accrued pensions liabilities is financed by State resources and is imputable to the State: the United Kingdom will set up a new statutory pension scheme which will be a liability of the UK Government and to which certain part of the accrued liabilities held by the RMPP will be transferred.

60. insiste pour que la Commission présente un réexamen du règlement 45/2001 en vue d'aligner le régime de protection des données auquel sont soumises les institutions de l'UE sur le nouveau règlement général en matière de protection des données;
60. Insists that the Commission should come up with a revision of Regulation 45/2001 with a view to aligning the data protection regime to which the EU institutions are subject with the new general data protection Regulation;

51. est profondément déçu que la Commission n'ait pas saisi la possibilité que lui offrait le réexamen du cadre actuel de l'Union en matière de protection des données pour aligner et unifier les principes et les normes de protection des données dans les domaines de la coopération policière et judiciaire avec le régime global de protection des données; est très préoccupé par les normes beaucoup plus basses figurant dans la proposition de directive et réaffirme son intention de rechercher un renforcement des droits des personnes concernées dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, vue l'intérêt croissant des services de police pour les données personnelles que détient le secteur privé; insiste pour que la Commission présente un réexamen du règlement 45/2001 en vue d'aligner le régime de protection des données auquel sont soumises les institutions de l'UE sur le nouveau règlement général en matière de protection des données;
51. Is deeply disappointed that the Commission did not seize the opportunity offered by the review of the current EU data protection framework to align and unify the data protection principles and standards in field of police and judicial co-operation with the general data protection regime; is deeply concerned with the considerably lower standards in the proposed Directive and reiterates its intent to seek a strengthening of the rights of the data subjects in the field of police and judicial cooperation given the increasing interest of enforcement agencies in personal data owned by the private sector; Insists that the Commission comes up with a revision of the Regulation 45/2001 with a view to aligning the data protection regime to which the EU institutions are subject with the new general data protection Regulation;

Je propose que vous organisiez trois sommets très minutieusement planifiés avant celui de juin, avec un groupe de personnes triées sur le volet, où vous formulerez un nouveau plan de relance – un plan de relance correspondant à une hausse de 2 % de la demande réelle, avec 0,5 % de financement au niveau européen – à moitié financé par les États membres et à moitié au niveau municipal, auquel vous ajouterez un nouveau plan social afin de prendre en charge les coûts immenses générés par cette crise de l’emploi et de passer à un mode intelligent de partage du travail, tout en utilisant le programme Erasmus pour faire en sorte que les jeunes, au lieu d’être sans emploi, participent à un régime de formation; et, enfin, comme vous l’avez dit vous-même indirectement aujourd’hui, je propose que vous vous efforciez sérieusement de proposer des euro-obligations de manière bien ciblée, appropriée et planifiée afin de venir en aide aux pays incapables de financer leur propre plan de relance.
I propose that you hold three very carefully planned summits before the June Summit, with a selective group of people, where you formulate a new recovery plan – a recovery plan corresponding to plus 2% in real demand, with 0.5% finance at European level – one half financed by the states and one half financed by the municipality; where you add a new social plan to take care of the immense costs of this unemployment crisis and to move into intelligent work-sharing while you use the Erasmus programme to ensure that young people, instead of being unemployed are allocated to a training scheme; and, lastly, as you said yourself indirectly today, that you now try seriously to propose Eurobonds in a well-focused, well-done, well-planned way to take care of those countries that cannot finance their own recovery plan.

(29) Pour établir le montant auquel un agriculteur doit pouvoir prétendre dans le cadre du nouveau régime, il convient de se référer aux montants qui lui ont été accordés au cours d'une période de référence.
(29) In order to establish the amount to which a farmer should be entitled under the new scheme, it is appropriate to refer to the amounts granted to him during a reference period.

(27) Pour établir le montant auquel un agriculteur doit pouvoir prétendre au titre du nouveau régime, il convient de se référer aux montants qui lui ont été accordés au cours d'une période de référence.
(27) In order to establish the amount to which a farmer should be entitled under the new scheme, it is appropriate to refer to the amounts granted to him during a reference period.

Le nouveau marché européen des équipements de défense, entré en vigueur le 1er juillet 2006 et auquel ont adhéré 22 États membres de l'UE, est régi par le «code de conduite sur les marchés publics de la défense», un régime intergouvernemental volontaire couvrant les achats d'équipement de défense qui ne suivent pas les règles de concurrence ordinaires du marché unique européen.
The new European Defence Equipment Market, launched on 1 July 2006 by 22 EU Member States, is operated on the basis of the "Code of Conduct on Defence Procurement", a voluntary, inter-governmental regime covering defence equipment purchases which do not follow the ordinary competition rules of the EU single market.

Par conséquent, les Premières nations qui ont pris des règlements administratifs sur l’imposition foncière en vertu de la Loi sur les Indiens pourront être tenues d’adhérer à un tout nouveau régime, auquel elles n’ont pas expressément donné leur aval.
Accordingly, First Nations who currently have property tax by-laws enacted under the Indian Act may find themselves having to adhere to an entirely new regime to which they have not expressly consented.