Traduction de «nouveau règlement permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouveau règlement de financement des études
new student finance scheme | new student finance system | new system of financiel aid to students

Nouveau règlement sur les marchés de l'État et directives du Conseil du Trésor sur les marchés
New Government Contracts Regulations and Treasury Board Contracts Directives

Règlements refondus du Nouveau-Brunswick [ Règlement refondu du Nouveau-Brunswick ]
Consolidated Regulations of New Brunswick

Règlement de pêche des provinces maritimes [ Règlement de pêche de la Nouvelle-Écosse | Règlement de pêche du Nouveau-Brunswick | Règlement de pêche de l'Île-du-Prince-Édouard ]
Maritime Provinces Fishery Regulations [ Nova Scotia Fishery Regulations | New Brunswick Fishery Regulations | Prince Edward Island Fishery Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau règlement permettrait la mise en place d’un système à un seul niveau réunissant toutes ces règles dans un instrument unique.
The new Regulation would produce a one tier system in which all of those rules are brought together in a single instrument.

- lle nouveau règlement donnera une définition précise des objectifs, du contenu, de la portée et de la durée des pouvoirs délégués à la Commission conformément à l'article 290 du TFUE afin de compléter et de modifier les éléments non essentiels du règlement, ce qui permettrait de répondre plus facilement à certaines évolutions au fil du temps et de parvenir à l'objectif de «flexibilité»,
- A precise definition in the new regulation of the objectives, content, scope and duration of the power delegated to the Commission in accordance with Article 290 TFEU in order to supplement and amend non-essential elements of the regulation, thereby allowing an easier response to certain developments over time and meeting the "flexibility" objective,

Le nouveau règlement en matière de surveillance du marché permettrait de faire l’économie de la distinction entre produits de consommation et produits professionnels aux fins de surveillance du marché.
The new market surveillance Regulation would dispense with the distinction between consumer and professional products for market surveillance purposes.

Le vrai mystère, c'est la raison pour laquelle la ministre des Transports refuse de prendre un nouveau règlement qui permettrait au grain d'être expédié.
The mystery really, truly is why the Minister of Transport will not introduce new rules that would get the grain moving.

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

Une adoption rapide du nouveau règlement permettrait de l'intégrer sans tarder dans l'application modifiée des règlements n° 883/2004 et 987/2009 et garantirait l'égalité de traitement pour les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union en matière de sécurité sociale.
Early adoption of the new Regulation would enable its early integration into the revised administration of Regulations 883/2004 and 987/2009 and would guarantee the equal treatment of legally resident third-country nationals in the field of social security.

Enfin, s’agissant de l’argument de la Hongrie selon lequel la nouvelle réglementation lui permettrait d’introduire un recours à l’encontre des inscriptions effectuées par la Commission dans la base de données E-Bacchus, la Cour juge que le régime transitoire et le nouveau régime de protection ne sont pas comparables si bien qu’ils peuvent être traités de manière différente.
Finally, concerning Hungary’s argument that the new rules allow it to bring an action against entries made by the Commission in the E-Bacchus database, the Court of Justice finds that the transitional regime and the new protection regime are not comparable, and therefore they can be treated differently.

Diviser le projet de loi en parties cohérentes et les étudier séparément — comme nous l'avons fait, mais il faudrait le faire avant —, ce qui permettrait aux comités de bien faire leur travail; supprimer toutes les dispositions non budgétaires et n'étudier que les parties du projet de loi qui sont de nature budgétaire; rejeter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture sous prétexte qu'il est un affront au Parlement, au moyen d'un amendement motivé; établir un nouveau règlement du Sénat qui interdirait la présentation d'un projet de loi de mise en œuvre du budget qui contienne des mesures non budgétaires.
Divide the bill into coherent parts and deal with them separately, allowing committees to perform their job properly — like we did here, only do it before; delete all non-budgetary provisions, and proceed to consider only those parts of the bill that are budgetary in nature; defeat the bill by second reading on the grounds that it is an affront to Parliament by way of a reasoned amendment; and finally, establish a new rule of the Senate prohibiting the introduction of budget implementation bills that contain non-budgetary measures.

M. Robert Connelly: Mais grâce à ce nouveau règlement, la loi permettrait aussi à la bande d'appliquer elle-même la LCEE à un projet non financé par le gouvernement fédéral.
Mr. Robert Connelly: But with the new regulation, the act will also allow the band itself to apply CEAA for a project that does not receive federal funding.

Le nouveau règlement soustrait les câblodistributeurs à toute autorité réglementaire qui permettrait de sauvegarder le sens et la finalité de la télévision communautaire.
The new regulations remove from cable companies any obligation to protect the objectives of community television.