Traduction de «nouveau règlement général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouveau règlement de financement des études
new student finance scheme | new student finance system | new system of financiel aid to students

Nouveau règlement sur les marchés de l'État et directives du Conseil du Trésor sur les marchés
New Government Contracts Regulations and Treasury Board Contracts Directives

Règlement général de la FAO | Règlement général de l'organisation
FAO General Rules | General Rules of the Organization | GRO [Abbr.]

Règlement général des installations électriques | Règlement général sur les installations électriques | RGIE [Abbr.]
General Regulations on electrical installations

Règlements refondus du Nouveau-Brunswick [ Règlement refondu du Nouveau-Brunswick ]
Consolidated Regulations of New Brunswick

Règlement de pêche des provinces maritimes [ Règlement de pêche de la Nouvelle-Écosse | Règlement de pêche du Nouveau-Brunswick | Règlement de pêche de l'Île-du-Prince-Édouard ]
Maritime Provinces Fishery Regulations [ Nova Scotia Fishery Regulations | New Brunswick Fishery Regulations | Prince Edward Island Fishery Regulations ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

règlement général
general rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Len Endemann: La question a été posée dans le contexte général de la réglementation. Il est certain que l'évaluation des impacts d'un nouveau règlement projeté fait partie de notre politique de réglementation.
Mr. Len Endemann: The question was framed in the general regulation-making context, and certainly it is part of our regulatory policy that we should do an assessment of the impacts of a proposed new regulation.

Le 18 décembre 2013, la Commission a adopté, d'une part, un nouveau règlement de minimis agricole concernant les aides d'un montant peu élevé (aides de minimis) dans le secteur de la production agricole primaire, qui relève le plafond et clarifie la définition des aides d'un montant peu élevé (aides de minimis) qui peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État et d'autre part, un nouveau règlement de minimis général qui s'applique à la transformation des produits dans le secteur agricole et au secteur forestier.
On 18 December 2013, the Commission adopted a new agricultural de minimis regulation on small amounts of aid (de minimis aid) in the primary agricultural production sector, raising the ceiling and clarifying the definition of small amounts of aid (de minimis aid) that can be considered not to constitute state aid and a new general de minimis Regulation which applies to processing in the agricultural sector and to the forestry sector.

La Commission européenne a adopté un nouveau règlement qui exempte certaines catégories d'accords du secteur de l'assurance de l'interdiction générale prévue par l'UE en ce qui concerne les pratiques faussant la concurrence.
The European Commission has adopted a new Regulation that block exempts certain types of agreements in the insurance sector from the EU's general prohibition of practices restrictive of competition.

créer 39 postes au secrétariat général, principalement afin de satisfaire aux exigences du nouveau règlement financier, du nouveau statut du personnel et de la gestion des privilèges des députés (13 A*5, 18 B*3, 8 C*1),
create 39 posts (13 A*5, 18 B*3, 8 C*1) in the general secretariat, chiefly in order to meet requirements in connection with the new Financial Regulation, the new Staff Regulations and management of MEPs' entitlements,

41. souligne l'importance de l'adoption du nouveau règlement financier, qui est entré en vigueur le 1 janvier 2003, et insiste sur le fait qu'il s'applique de la même manière à toutes les institutions; félicite le Secrétaire général pour la rapidité et l'efficacité avec lesquelles l'administration a pris les dispositions internes nécessaires à l'application du nouveau règlement financier; demande au Secrétaire général de veiller à ce que les principes et les dispositions dudit règlement soient pleinement respectés dans toute l'institution et à ce que tous les ordonnateurs reçoivent une formation appropriée avant d'occuper des postes à responsabilité financière; relève avec satisfaction que des modules de formation à la gestion de douze jours sont désormais obligatoires pour toutes les nominations à des postes A3 et de grade supérieur;
41. Underlines the importance of the adoption of the new Financial Regulation which entered into force on 1 January 2003 and the fact that it applies to all Institutions equally; congratulates the Secretary-General on the speed and effectiveness with which the Administration made the necessary internal preparations for the implementation of the new Financial Regulation; calls on the Secretary-General to ensure that its principles and provisions are fully respected throughout the Institution and that all authorising officers receive adequate training before taking up posts with financial responsibility; notes with satisfaction that 12-day modular management courses are now obligatory for all appointments to A3 posts and above;

90. reconnaît que les rapports trimestriels et annuels de la CCAM constituent un précieux instrument de gestion donnant une vision globale de l'activité de l'institution en matière de marchés et d'achats; demande à son Secrétaire général, après la suppression de la CCAM par suite de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier le 1 janvier 2003, de prendre des mesures en sorte que sa commission du contrôle budgétaire continue à recevoir sur une base régulière des informations détaillées sur les activités du Parlement en matière de marchés et d'achats; prend note, dans ce contexte, de la décision du Secrétaire général de créer un nouveau groupe consultatif interservice "marchés publics" (GIMP) censé s'appuyer sur l'expérience et la compétence acquises au fil des ans par la CCAM mais sans porter atteinte à l'autonomie ou à la responsabilité des ordonnateurs dans le cadre de la nouvelle réglementation;
90. Recognises that the quarterly and annual reports of the ACPC constitute a valuable management tool giving a complete overview of the Institution's contract and procurement activity; asks its Secretary-General, following the abolition of the ACPC as a consequence of the entry into force of the new Financial Regulation on 1 January 2003, to take steps to ensure that its Committee on Budgetary Control continues to receive on a regular basis full information on Parliament's procurement and contract activities; notes in this connection the Secretary-General's decision to create a new inter-service public procurement advisory group (GIMP) which is intended to draw on the experience and expertise accumulated over the years by the ACPC, but without undermining the autonomy or the responsibility of the authorising officers under the new rules;

40. souligne l'importance de l'adoption du nouveau règlement financier, qui est entré en vigueur le 1 janvier 2003, et insiste sur le fait qu'il s'applique de la même manière à toutes les institutions; félicite le Secrétaire général pour la rapidité et l'efficacité avec lesquelles l'administration a pris les dispositions internes nécessaires à l'application du nouveau règlement financier; demande au Secrétaire général de veiller à ce que les principes et les dispositions dudit règlement soient pleinement respectés dans toute l'institution et à ce que tous les ordonnateurs reçoivent une formation appropriée avant d'occuper des postes à responsabilité financière; relève avec satisfaction que des modules de formation à la gestion de douze jours sont désormais obligatoires pour toutes les nominations à des postes A3 et de grade supérieur;
40. Underlines the importance of the adoption of the new Financial Regulation which entered into force on 1 January 2003 and the fact that it applies to all Institutions equally; congratulates the Secretary-General on the speed and effectiveness with which the Administration made the necessary internal preparations for the implementation of the new Financial Regulation; calls on the Secretary General to ensure that its principles and provisions are fully respected throughout the Institution and that all authorising officers receive adequate training before taking up posts with financial responsibility; notes with satisfaction that 12 day modular management courses are now obligatory for all appointments to A3 posts and above;

88. reconnaît que les rapports trimestriels et annuels de la CCAM constituent un précieux instrument de gestion donnant une vision globale de l'activité de l'institution en matière de marchés et d'achats; demande à son Secrétaire général, après la suppression de la CCAM par suite de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier le 1 janvier 2003, de prendre des mesures en sorte que sa commission du contrôle budgétaire continue à recevoir sur une base régulière des informations détaillées sur les activités du Parlement en matière de marchés et d'achats; prend note, dans ce contexte, de la décision du Secrétaire général de créer un nouveau groupe consultatif interservice "marchés publics" (GIMP) censé s'appuyer sur l'expérience et la compétence acquises au fil des ans par la CCAM mais sans porter atteinte à l'autonomie ou à la responsabilité des ordonnateurs dans le cadre de la nouvelle réglementation;
88. Recognises that the quarterly and annual reports of the ACPC constitute a valuable management tool giving a complete overview of the Institution's contract and procurement activity; asks its Secretary-General, following the abolition of the ACPC as a consequence of the entry into force of the new Financial Regulation on 1 January 2003, to take steps to ensure that its Committee on Budgetary Control continues to receive on a regular basis full information on Parliament's procurement and contract activities; notes in this connection the Secretary-General's decision to create a new inter-service public procurement advisory group (GIMP) which is intended to draw on the experience and expertise accumulated over the years by the ACPC, but without undermining the autonomy or the responsibility of the authorising officers under the new rules;

Le nouveau règlement TACIS approuvé hier pour la période 1993-95, confère à la Commission le mandat général de planifier et mettre en oeuvre des mesures visant à soutenir les réformes démocratiques et de marché dans la région.
The new TACIS Regulation for 1993-95 gives the Commission the general mandate to plan and implement measures in support of democratic and market reform in the region.

Le point 4 , paragraphe 3 de ce même Protocole dit, en effet, expressément: "Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, décide de la suppression ou de la modification de ce contingent" (Contingent à droit nul accordé à l'Allemagne). En ce qui concerne la compatibilité avec le GATT, je dirai deux choses: i) l'actuel régime bananes fait l'objet d'un panel GATT; il est donc faux de prétendre que les difficultés avec le GATT naissent de l'adoption du nouveau réglement. ii) en réalité, la tarification proposée dans le nouveau régime améliore notre position au GATT puisqu'elle s'inscrit dans la philosophie générale de l'Uruguay Round.
The third paragraph of point 4 of the Protocol states quite clearly that: "Any decision to abolish or amend this quota* shall be taken by the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission" (*In other words, the zero-duty quota allowed to Germany.) As for the compatibility of the Council decision with the GATT, there are two points to make: (i) The present banana regime is already the subject of a GATT panel; it is therefore wrong to claim that the difficulties within GATT have arisen as a result of the new Regulation (ii) The tariffication proposed under the new arrangements actually improves our position with respect to GATT since it is in line with the general philosophy of the Uruguay Round.