Traduction de «nouveau règlement fournit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nouveau règlement de financement des études
new student finance scheme | new student finance system | new system of financiel aid to students

Nouveau règlement sur les marchés de l'État et directives du Conseil du Trésor sur les marchés
New Government Contracts Regulations and Treasury Board Contracts Directives

Règlements refondus du Nouveau-Brunswick [ Règlement refondu du Nouveau-Brunswick ]
Consolidated Regulations of New Brunswick

Règlement de pêche des provinces maritimes [ Règlement de pêche de la Nouvelle-Écosse | Règlement de pêche du Nouveau-Brunswick | Règlement de pêche de l'Île-du-Prince-Édouard ]
Maritime Provinces Fishery Regulations [ Nova Scotia Fishery Regulations | New Brunswick Fishery Regulations | Prince Edward Island Fishery Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le nouveau règlement fournit un ensemble unique de règles directement applicables dans tous les États membres, d'importants ajustements n'en resteront pas moins nécessaires pour certains aspects, comme la modification des législations existantes par les gouvernements des États membres de l'UE ou la mise en place du comité européen de la protection des données par les autorités de protection des données.
While the new regulation provides for a single set of rules directly applicable in all Member States, it will still require significant adjustments in certain aspects, like amending existing laws by EU governments or setting up the European Data Protection Board by data protection authorities.

3.5 Le nouveau règlement fournit également la base de déclaration du produit de la vente aux enchères réalisée dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission, tout en garantissant la transparence du processus et en examinant de près si l'intention d'allouer la moitié au moins des revenus générés annuellement par cette vente à des mesures de lutte contre le changement climatique dans l'UE et les pays tiers est suivie d'effets.
3.5 The new regulation also provides the basis for the reporting of auctioning revenues from the EU ETS, ensuring transparency and monitoring the intention to use at least half of the annual auctioning revenues for measures to fight climate change in the EU and third countries.

4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.
4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.

Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions ou d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer, le participant qui entend procéder au transfert en informe préalablement ces autres participants et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les effets du transfert envisagé sur l'exercice qu'ils pourraient faire de leurs droits d'accès.
Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights to the results to be transferred, the participant who intends to transfer the results shall give prior notice to those other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of the results to permit the other participants to analyse the effect of the intended transfer on the possible exercise of their access rights.

Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions ou d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer ou peuvent encore y prétendre, le participant qui entend procéder au transfert en informe préalablement ces autres participants et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les effets du transfert envisagé sur l'exercice qu'ils pourraient faire de leurs droits d'accès.
Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights or still may request the granting of access rights to the results to be transferred, the participant who intends to transfer the results shall give prior notice to those other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of the results to permit the other participants to analyse the effect of the intended transfer on the possible exercise of their access rights.

En fait, le traité de Lisbonne fournit une nouvelle base juridique qui permettrait de remplacer l’actuelle convention SID par un nouveau règlement qui produirait des effets directs dans les États membres et ne nécessiterait pas une transposition en droit national pour devenir effective, comme c’est actuellement le cas avec le règlement (CE) n° 766/2008 pour ce qui concerne la partie administrative du SID.
In fact, the Lisbon Treaty provides a new legal basis whereby a new regulation could replace the present CIS Convention, a regulation which would have direct effect in Member States and not require transposition into national law before becoming operational, as is currently the case for Regulation (EC) No 766/2008 on the administrative part of the CIS.

Le nouveau règlement fournit un cadre juridique pour l'aide financière apportée par l'UE au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, ainsi que pour la nomination du coordinateur spécial pour le Pacte de stabilité.
The new Regulation provides a legal framework for the EU's financial assistance to the Stability Pact for SouthEastern Europe, as well as for the nomination of the Special Coordinator of the Stability Pact.

2. La note relative aux valeurs mobilières fournit les informations exclusivement sur les titres offerts au public ou sur ceux qui sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Lorsqu'il se produit un fait nouveau, qui n'est pas encore publié conformément aux lois ou aux réglementations en vigueur et est susceptible d'influer sur l'évaluation des titres, entre la date de l'approbation du document d'enregistrement ou du prospectus et la date de la clôture définitive de l'offre, un supplément spécifique doit être publié conformément aux dispositions de l'article 16.
Where a new event arises, which is not already published in accordance to laws or regulations in force and capable of affecting the assessment of securities, between the date of approval of the registration document or the prospectus and the date of the final closing of the offer, a specific supplement must be issued in accordance with the later art. 16.

Le fait que le titre du règlement à l'examen soit nouveau donne à penser que le champ d'application général a été modifié et/ou élargi, mais l'exposé des motifs ne fournit aucune précision à ce sujet.
The fact that the title of the Regulation is new implies that the general scope of it has been changed and/or broadened but no clarifications regarding this are given in the explanatory text.

Le 7 mai 1985, le Conseil a adopté une résolution concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation, qui fournit un nouveau cadre à l'harmonisation des règlements nationaux relatifs aux produits industriels [4].
On 7 May 1985, the Council adopted a Resolution on A New Approach to technical harmonisation and standards, providing a new framework for the harmonisation of national regulations for industrial products.