Vertaling van "nouveau règlement donnerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nouveau règlement de financement des études
new student finance scheme | new student finance system | new system of financiel aid to students

Nouveau règlement sur les marchés de l'État et directives du Conseil du Trésor sur les marchés
New Government Contracts Regulations and Treasury Board Contracts Directives

Règlements refondus du Nouveau-Brunswick [ Règlement refondu du Nouveau-Brunswick ]
Consolidated Regulations of New Brunswick

Règlement de pêche des provinces maritimes [ Règlement de pêche de la Nouvelle-Écosse | Règlement de pêche du Nouveau-Brunswick | Règlement de pêche de l'Île-du-Prince-Édouard ]
Maritime Provinces Fishery Regulations [ Nova Scotia Fishery Regulations | New Brunswick Fishery Regulations | Prince Edward Island Fishery Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau règlement donnerait naissance à un seul et unique dispositif, dans lequel toutes les règles relatives à la surveillance du marché seraient rassemblées dans un seul instrument et où RAPEX constituerait l’unique système d’alerte pour les produits présentant un risque.
That new Regulation would produce a one-tier system in which all market surveillance rules are brought together in a single instrument and in which RAPEX will be the single alert system regarding products presenting a risk.

Ce projet de règlement donnerait un nouveau sens au conseil selon lequel il vaut mieux communiquer avec les autorités compétentes avant de donner le premier coup de pioche et constituerait une approche plus exhaustive et plus coordonnée en vue de prévenir les dommages causés aux pipelines. En outre, il améliorerait la sécurité publique.
These proposed regulations would give renewed meaning to the phrase “dial before you dig”, providing a more comprehensive and coordinated approach to preventing damage to pipelines and improving public safety.

Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau règlement de l’UE, quel conseil la Commission donnerait-elle aux consommateurs?
What is the Commission’s advice to consumers until the new EU regulation is in force?

15. demande l'adoption d'un nouveau code qui donnerait davantage de poids au problème de la prolifération de matériel d'armement et à l'intégration du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage ; demande de nouvelles améliorations d'ici l'adoption du nouveau code, notamment l'application d'un critère des droits de l'homme qui ne se limite pas à la question de savoir si un pays est disposé à respecter le droit international de la guerre, et demande un plus fort engagement politique aussi longtemps que le code de conduite ne sera pas juridiquement contraignant;
15. Calls for the adoption of a new Code giving greater weight to the problem of arms proliferation and to the inclusion of Council Regulation (EC) No 1334/2000 of 22 June 2000 setting up a Community regime for the control of exports of dual-use items and technology ; urges further improvements before the new Code is adopted, such as the implementation of a human rights criterion, which must not be confined to considering whether a country is prepared to respect the international rules of war, and calls for it to be more politically binding until such time as it becomes legally binding;

14. demande l'adoption d'un nouveau code qui donnerait davantage de poids au problème de la prolifération de matériel d'armement et à l'intégration du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage; demande de nouvelles améliorations d'ici l'adoption du nouveau code, notamment l'application d'un critère des droits de l'homme qui ne se limite pas à la question de savoir si un pays est disposé à respecter le droit international de la guerre, et demande un plus fort engagement politique aussi longtemps que le code de conduite ne sera pas juridiquement contraignant;
14. Calls for the adoption of a new Code giving greater weight to the problem of arms proliferation and to the inclusion of Council Regulation (EC) 1334/2000 of 22 June 2000 setting up a Community regime for the control of exports of dual-use items and technology; urges further improvements before the new Code is adopted, such as the implementation of a human rights criterion, which must not be confined to considering whether a country is prepared to respect the international rules of war, and calls for it to be more politically binding until such time as it becomes legally binding;

Après avoir examiné l'entreprise commune à la lumière du nouveau règlement sur les concentrations, ainsi que de l'article 85 du traité CE, la Commission a estimé que l'opération ne créerait ni ne renforcerait pas de position dominante et qu'elle ne donnerait pas non plus lieu à une coopération anticoncurrentielle entre les sociétés mères.
In the light of its investigation of the joint venture under the new Merger Regulation as well as under Article 85 of the EC Treaty, the Commission found that the operation will not create or strengthen a dominant position, nor will it lead to anticompetitive co-operation between the parent companies.

Pour rappel, la proposition de règlement à l'examen a pour objectif la création d'un nouveau titre de propriété industrielle, le certificat complémentaire de protection, qui donnerait aux produits phytopharmaceutiques une protection supplémentaire de 5 ans après l'expiration du brevet.
The aim of the amended proposal is to introduce a new industrial-property document, the supplementary protection certificate, which would safeguard rights in respect of plant-protection products for a further five years after expiry of the patent covering them.

La proposition de règlement créerait un nouveau titre de propriété industrielle, le certificat complémentaire de protection, qui donnerait aux produits phytopharmaceutiques une protection supplémentaire de 5 ans après l'expiration du brevet".
The proposal for a regulation will create a new form of industrial property title, the supplementary protection certificate, giving plant protection products another five years' protection after expiry of the basic patent.