Vertaling van "nouveau règlement commencent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la motivation du règlement commençant par le mot considérant
a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas

Nouveau règlement de financement des études
new student finance scheme | new student finance system | new system of financiel aid to students

Nouveau règlement sur les marchés de l'État et directives du Conseil du Trésor sur les marchés
New Government Contracts Regulations and Treasury Board Contracts Directives

Règlements refondus du Nouveau-Brunswick [ Règlement refondu du Nouveau-Brunswick ]
Consolidated Regulations of New Brunswick

commencer un nouveau chapitre de sa vie
turn over a new leaf

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau délai de prescription de cinq ans ne commence pas à courir avant que soit prononcé un jugement ayant autorité de chose jugée ou qu’intervienne un règlement extrajudiciaire entre les mêmes parties à la même action.
The new limitation period of five years shall not begin until a judgment having the force of res judicata is given or there is an extrajudicial settlement between the same parties on the same action.

Afin de faciliter la transition des régimes de soutien existants au titre du règlement (CE) no 1698/2005 au nouveau cadre juridique, qui concerne la période de programmation commençant le 1er janvier 2014 (la "nouvelle période de programmation"), il convient d'adopter des dispositions transitoires afin d'éviter tout retard ou toute difficulté dans la mise en œuvre du soutien au développement rural, qui pourrait survenir jusqu'à l'adoption des nouveaux programmes de développement rural.
To facilitate the transition from existing support schemes under Regulation (EC) No 1698/2005 to the new legal framework which covers the programming period starting on 1 January 2014 ("the new programming period"), transitional rules should be adopted to avoid any difficulties or delays in the implementation of rural development support which may be caused as a result of the date of adoption of the new rural development programmes.

D’une part, l’obligation de publier un supplément au prospectus devrait s’appliquer lorsque le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle intervient avant la clôture de la période d’offre ou le moment où ces valeurs mobilières commencent à être négociées sur un marché réglementé, si cet événement intervient plus tard.
On the one hand, the obligation to supplement a prospectus should apply when the significant new factor, material mistake or material inaccuracy occurs before the closing of the offer period or the time when trading of such securities on a regulated market begins, whichever occurs later.

11. note que le nouveau règlement financier (règlement (UE, Euratom) n° 966/2012) et ses règles d'application sont entrés en vigueur le 1 janvier 2013 et qu'ils ont apporté des changements importants dans la gestion financière, notamment en assurant une meilleure gestion financière et la protection des intérêts financiers de l'Union, en introduisant des mécanismes financiers qui permettront de mobiliser les fonds de tierces parties par un effet de levier sur les fonds de l'Union et de réduire la bureaucratie, tout en déplaçant le projecteur du dossier au chantier; encourage ses services à mettre en œuvre ces règles sans retard, comme lors des précédentes révisions du règlement financier, avec le moins possible d'effets négatifs sur l'administration du Parlement; souhaiterait être informé, avant le commencement de la procédure de décharge pour l'exercice 2012, si le nouveau règlement financier a conduit à une diminution des besoins en personnel pour la gestion financière;
11. Notes that the new Financial Regulation (Regulation (EU, Euratom) No 966/2012) and its Rules of Application came into effect on 1 January 2013 and brought about major changes in financial management, in particular by ensuring enhanced sound financial management and the protection of the Union's financial interests, introducing financial mechanisms which enable the mobilisation of third-party funds as leverage on Union funds and cutting red tape, while shifting the focus from paperwork to performance; encourages Parliament's services, as in the past revisions of the Financial Regulation, to implement those rules without delay and with the minimum possible negative impact on Parliament's administration; would like to be informed before the start of the 2012 discharge procedure if the new Financial Regulation has led to a decrease in staff needed for financial management;

11. note que le nouveau règlement financier (règlement (UE, Euratom) n° 966/2012) et ses règles d’application sont entrés en vigueur le 1 janvier 2013 et qu’ils ont apportés des changements importants dans la gestion financière, notamment en assurant une meilleure gestion financière et la protection des intérêts financiers de l’Union, en introduisant des mécanismes financiers qui permettront de mobiliser les fonds de tierces parties par un effet de levier sur les fonds de l’Union et de réduire la bureaucratie, tout en déplaçant le projecteur du dossier au chantier; encourage ses services à mettre en œuvre ces règles sans retard, comme lors des précédentes révisions du règlement financier, avec le moins possible d’effets négatifs sur l’administration du Parlement européen; souhaiterait être informé, avant le commencement de la procédure de décharge pour l’exercice 2012, si le nouveau règlement financier a conduit à une diminution des besoins en personnel pour la gestion financière;
11. Notes that the new Financial Regulation (Regulation (EU, Euratom) No 966/2012) and its Rules of Application came into effect on 1 January 2013 and brought about major changes in financial management, in particular by ensuring enhanced sound financial management and the protection of the Union's financial interests, introducing financial mechanisms which enable the mobilisation of third-party funds as leverage on Union funds and cutting red tape, while shifting the focus from paperwork to performance; encourages the Parliament's services, as in the past revisions of the Financial Regulation, to implement those rules without delay and with the minimum possible negative impact on Parliament's administration; would like to be informed before the start of the 2012 discharge procedure if the new Financial Regulation has led to a decrease in staff needed for financial management;

Comme un règlement de l’UE entre en vigueur dès qu’il est publié au Journal officiel de l’UE et est ensuite directement applicable dans tous les États membres, on peut s’attendre à ce que les effets du nouveau règlement commencent déjà à se faire sentir à l’été 2007 – certains opérateurs pouvant même anticiper cette prise d’effet pour tirer un avantage économique de l’initiative et gagner de nouveaux clients.
As an EU regulation enters into force as soon as published in the EU’s Official Journal and is then directly applicable in all EU Member States, it can be expected that the effects of the new EU regulation will already become visible in summer 2007 – and some operators may even choose to anticipate these effects to profit from the “first mover advantage” on the market to win new customers.

11. demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;
11. Expects such an overall analysis to be available by the end of 2005 so as to cover the three year period from the time of the introduction of the new Financial Regulation and the consequent new framework in the Agencies" system;

9. demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;
9. Expects such an overall analysis to be available by the end of 2005 so as to cover the three year period from the time of the introduction of the new Financial Regulation and the consequent new framework in the Agencies" system;

12. demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;
12. Expects such an overall analysis to be available by the end of 2005 so as to cover the three year period from the time of the introduction of the new Financial Regulation and the consequent new framework in the Agencies" system;