Or, le projet de loi C-15B crée un nouveau poste, celui de commissaire aux armes à feu, qui aura pour effet de diminuer les pouvoirs présentement sous la responsabilité du contrôleur des armes à feu (1545) Les dispositions proposées retranchent donc des pouvoirs qui ont été délégués au Québec et les rapatrient sous le contrôle du gouvernement fédéral.
Now Bill C-15B is creating a new position, the firearms commissioner, which will have the effect of diminishing the powers currently under the responsibility of the chief firearms officer (1545) The proposed provisions are therefore taking powers delegated to Quebec and placing them back under federal government control.