Vertaling van "nouveau recours devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

recours devant le TPI
appeal to the Court of First Instance

Recours devant la Cour de justice
actions before the Court of Justice

former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie
apply to the Court for a remedy under this Part

recours devant un tribunal civil
recourse in civil court

Loi modifiant diverses lois fiscales en vue d'instituer un nouveau recours pour les contribuables
An Act to amend various fiscal laws in view of instituting a new right of appeal for taxpayers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a introduit un nouveau recours contre l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE, reprochant à cet État membre de ne pas s'être entièrement conformé à l'arrêt de la Cour de justice du 3 juillet 2008 (C-215/06, Commission/Irlande) en ne réalisant pas une évaluation des incidences sur l'environnement concernant le parc éolien de Derrybrien, dans le comté de Galway.
The European Commission is taking Ireland back to the Court of Justice of the EU for its failure to comply with part of the Court judgement of 3 July 2008 (C-215/06, Commission v Ireland), by not properly carrying out an environmental impact assessment for the Derrybrien wind farm in County Galway in Ireland.

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Irlande et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 25 janvier 2018
Environmental impact assessment: Commission takes Ireland back to the Court and proposes fines // Brussels, 25 January 2018

La Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'Italie et propose que des amendes lui soient infligées // Bruxelles, le 8 décembre 2016
Commission takes Italy back to the Court and proposes fines // Brussels, 8 December 2016

En raison d'un recours introduit devant la Cour constitutionnelle, ces dispositions n'ont pris effet qu'en juillet et les dispositions d'application ainsi que le nouveau code de conduite[21] n'ont pas encore été adoptés.
Due to a challenge in the Constitutional Court, these provisions took effect only in July, and the implementing regulations and a new Code of Conduct[21] have not yet been adopted.

11. souligne qu'en matière de pêche, l'Union partage les compétences avec les États membres, sauf en ce qui concerne les mesures de préservation des ressources biologiques marines, qui relèvent de sa compétence exclusive; souligne que le nouveau traité établit une procédure de contrôle du principe de subsidiarité par les parlements nationaux et que, dans le cas des compétences partagées dans le domaine de la pêche, les parlements nationaux disposent d'un délai de huit semaines pour envoyer leur avis motivé contre la proposition concernée; note que le Conseil et le Parlement devront attendre l'expiration de ce délai puisque le non-respect du principe de subsidiarité constituera un motif de recours devant la Cour de justice;
11. Stresses that the EU shares competences with the Member States in the area of fisheries, other than for conservation measures for marine biological resources, which fall under its exclusive competence; notes that the new Treaty introduces control of the subsidiarity principle by the national parliaments, and, in the case of shared fisheries competences, allows the latter a period of eight weeks to submit their reasoned opinion on the proposal concerned; adds that the Council and Parliament will have to wait for the expiry of that period, since failure to observe the principle of subsidiarity will constitute grounds for appeal to the ECJ;

Lorsqu'un recours adressé à la douane est rejeté, cette dernière notifie également au requérant, par écrit, les raisons qui motivent sa décision, et l'informe de son droit d'introduire éventuellement un nouveau recours devant une autorité administrative ou indépendante, en lui précisant, le cas échéant, le délai avant l'expiration duquel ce nouveau recours doit être introduit.
Where an appeal to the customs is dismissed, the customs shall set out the reasons therefor in writing and shall advise the appellant of his right to lodge any further appeal with an administrative or independent authority and of any time limit for the lodgement of such appeal.

Lorsqu'un recours introduit devant la douane est rejeté, le requérant a le droit d'introduire un nouveau recours devant une autorité indépendante de l'administration des douanes.
Where an appeal to the customs is dismissed, the appellant shall have the right of a further appeal to an authority independent of the customs administration.

Étant donné que nous sommes dans une procédure de codécision, chacun de nous a la possibilité de corriger les points faibles, afin de s'assurer que cette nouvelle proposition de directive puisse résister à l'épreuve d'un nouveau recours devant la Cour de justice qui va sans doute se présenter, car dans le domaine du tabac les recours introduits devant la Cour de justice sont habituels.
Since we are undergoing a co-decision procedure, we all have the opportunity to carry on correcting the deficiencies which may be contrary to the objective of being sure that this new proposal for a directive may pass the test of a further hearing before the Court of Justice, which will undoubtedly take place, because in the field of tobacco there are always hearings before the Court of Justice.

La Grèce s’est-elle conformée à l’arrêt mentionné ci-dessus de la Cour de justice des Communautés européennes et, dans la négative, la Commission a-t-elle l’intention d’introduire un nouveau recours contre la Grèce devant celle-ci, conformément à l’article 228, paragraphe 2, du traité CE, tout en lui infligeant une sanction pécuniaire?
Has Greece complied with the above-mentioned ECJ judgment against it and, if not, does the Commission intend to initiate proceedings against Greece once again before the ECJ, pursuant to Article 228(2) of the EC Treaty, and specify a fine?

La Grèce s'est-elle conformée à l'arrêt mentionné ci-dessus de la Cour de justice des Communautés européennes et, dans la négative, la Commission a-t-elle l'intention d'introduire un nouveau recours contre la Grèce devant celle-ci, conformément à l'article 228, paragraphe 2, du traité CE, tout en lui infligeant une sanction pécuniaire?
Has Greece complied with the above-mentioned ECJ judgement against it and, if not, does the Commission intend to initiate proceedings against Greece once again before the ECJ, pursuant to Article 228(2) of the EC Treaty, and specify a fine?