Vertaling van "nouveau protocole proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne
Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal amending, for the second time, the Agreement on fishing off the coast of Senegal

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Protocole d'entente sur la coordination des programmes au Nouveau-Brunswick entre la Commission géologique du Canada, Ressources naturelles (Canada) et la Direction des levés géologiques du ministère des Ressources naturelles et de l'Énergie (Nouveau-Brun
Memorandum of Agreement on Program Coordination in New Brunswick between the Geological Survey of Canada, Department of Natural Resources (Canada) and the Geological Surveys Branch, Department of Natural Resources and Energy (New Brunswick)

Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nouveau-Brunswick concernant le programme RELAIS Canada/Nouveau-Brunswick
Letter of Understanding between the Government of Canada and the Government of New Brunswick for the Canada/New Brunswick NEED Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau protocole, proposé par la Commission européenne et en attente d'approbation par le Parlement européen, s'applique pour une période de deux ans (2013-2014) et prévoit des possibilités de pêche pour 96 navires (40 thoniers senneurs et 56 palangriers).
That new protocol, which has been proposed by the Commission and for which the consent of Parliament is required, applies for a two-year period (2013-2014) and provides for fishing opportunities for 96 vessels (40 tuna seiners and 56 surface longliners).

Le nouveau protocole proposé couvre une période de 3 ans à compter de l'adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole et après l'expiration du protocole en vigueur, le 31 août 2011.
The proposed new Protocol covers a period of three years from adoption of the Council decision on the signing and provisional application of the Protocol, and after expiry of the current Protocol on 31 August 2011.

Votre rapporteuse propose donc que le Parlement donne son accord à la ratification du nouveau protocole, sous la condition du respect de plusieurs points.
Your rapporteur considers therefore that Parliament should give its consent to the ratification of the new Protocol, subject to a number of points being taken into account.

Compte tenu de l’excellente utilisation des possibilités de pêche entre 2001 et 2004, le nouveau protocole propose de réduire le nombre total de navires, malgré l’augmentation des captures annuelles autorisées, qui passent de 4 670 à 6 000 tonnes.
Following the very good level of utilisation of fishing opportunities between 2001 and 2004, the new protocol proposes a reduction in the total number of vessels, despite an increase in the permitted annual catch from 4 670 to 6 000 tonnes.

Le nouveau règlement proposé garantira que l'UE continuera de respecter le protocole de Montréal tout en évitant les dépenses administratives inutiles.
The new Regulation proposed will ensure that the EU continues to comply with the Montreal Protocol, whilst avoiding unnecessary administrative costs.

Selon la proposition de la Commission, avant de proposer un nouveau protocole, une évaluation approfondie du protocole actuellement en vigueur sera réalisée.
According to the Commission proposal the existing Protocol will be thoroughly evaluated before any new Protocol is proposed.

Il est maintenant proposé que tous les États membres de l'UE deviennent parties au nouveau protocole avant la fin de 2005.
It is now proposed that all EU Member States become parties to the new Protocol before the end of 2005.

Je dois faire remarquer, toutefois, que d'autres régimes de responsabilité restent à venir, notamment ceux que l'Organisation maritime internationale est en train de mettre au point, tels le régime proposé de responsabilité pour les déversements venant de soutes de navires et un nouveau protocole à la Convention d'Athènes sur l'assurance obligatoire.
I should also note, however, that there are other liability regimes on the horizon, notably those currently being developed in the International Maritime Organization, such as the proposed regime of liability for spills caused by ships' bunkers and a new protocol to the Athens Convention on Compulsory Insurance.

Plutôt que d'interdire complètement l'utilisation des mines antipersonnel, le nouveau protocole propose aux 57 États signataires de rendre les futures mines détectables ou autodestructibles.
Rather than completely prohibit the use of antipersonnel mines, the new protocol proposes that the 57 signatory governments make future mines detectible or self-destructible.

La délégation hongroise a indiqué que, en dépit de quelques problèmes économiques qui auront des effets négatifs à court terme, son gouvernement était disposé à engager les procédures internes nécessaires pour la mise en oeuvre du nouveau protocole proposé. Vu les procédures parlementaires que cela implique, elle estime réaliste d'envisager le 1er juillet 1997 comme date d'entrée en vigueur ; elle considère en outre que le droit, conféré par la législation existante aux exportateurs hongrois, de réclamer le remboursement des droits prélevés avant l'entrée en vigueur de la règle d'interdiction des ristournes, devra être respecté pendant une période de deux ans à compter de cette date ; le respect de ce droit est incontournable pour des raisons juridiques, même si les effets financiers en sont limités.
The Hungarian Delegation indicated that, despite some short term negative economic problems, its Government was ready to initiate the internal procedures necessary for the application of the proposed new Protocol; due to the Parliamentary procedures involved it considers 1 July 1997 as a realistic target date for the entry into force and that the rights obtained by the Hungarian exporters under the existing legislation, to claim back duties collected before the entering into force of the non-draw-back rule, shall have to be respected for a period of two years thereafter; the respect of these rights is unavoidable for legal reasons even if its economic effect is limited.