Vertaling van "nouveau projet de loi alourdirait considérablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer de nouveau un projet de loi [ présenter de nouveau un projet de loi ]
reintroduce a bill

Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick
How A Bill Becomes A Law in New Brunswick

nouveau renvoi d'un projet de loi
recommittal of a bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré les efforts de négociation, le nouveau projet de loi sur les modalités et conditions de remboursement des prêts accordés par le Royaume-Uni et les Pays-Bas a été rejeté à l'issue d'un référendum qui s'est tenu en avril 2011.
In spite of negotiating efforts, the new bill on the terms and conditions for the loan repayment to the UK and the Netherlands in a referendum was rejected in April 2011.

En France, un nouveau projet de loi contient de nombreuses mesures concrètes, notamment pour les bâtiments.
In France, the new draft national law provides for numerous concrete actions, in particular for buildings.

Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.
Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.

Alors qu’il est à nouveau question de déposer un projet de loi devant le parlement en vue de rétablir la peine de mort, l’UE rappelle que le rejet sans équivoque de la peine de mort constitue un élément essentiel de l'acquis de l'Union et une obligation internationale capitale que la Turquie s’est engagée à respecter.
Regarding the renewed considerations to introduce a bill in parliament to reinstate the death penalty, the EU recalls that the unequivocal rejection of the death penalty is an essential element of the EU acquis and a central international obligation to which Turkey has committed.

Le nouveau projet de loi alourdirait considérablement la charge de travail de Transports Canada et du ministère de la Justice, qui seraient obligés de traiter et d'administrer des lois se chevauchant, et ce, dans des délais limités.
The new bill would create a heavy workload for Transport Canada and the Department of Justice with respect to processing and administering duplicate legislation, which would have to be done shortly.

Puisqu'il est ici question d'un nouveau projet de loi qui a considérablement changé par rapport au projet de loi S-13, la décision de l'ex-Président, Gilbert Parent, n'est peut-être plus valable en l'occurrence et vous, monsieur le Président, devez réévaluer la situation et chercher s'il existe des précédents afin de rendre une décision fondée sur ces nouveaux facteurs.
Since we are dealing with a new bill that has changed substantially from Bill S-13, the ruling by former Speaker Parent may no longer apply to the situation at hand and therefore you, Mr. Speaker, must revisit this situation and look for precedence in order to make a determination based on these new factors.

demande aux autorités de mettre fin aux persécutions religieuses et de modifier leur législation sur le statut des communautés religieuses afin de rétablir le statut juridique des religions non reconnues; demande au Viêt Nam de retirer la cinquième version de la loi sur la croyance et la religion, qui fait actuellement l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, et de préparer un nouveau projet qui soit conforme aux obligations que le Viêt Nam doit remplir au titre de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; réclame la libération des chefs religieux, y compris du pasteur Nguyễn Công Chính, de Trần Thị Hồng et de Ngô Hào.
Calls on the authorities to put an end to religious persecution and to amend their legislation on the status of religious communities in order to re-establish the legal status of non-recognised religions; calls on Vietnam to withdraw the fifth draft of the Law on Belief and Religion, which is currently under debate in the National Assembly, and to prepare a new draft that conforms to Vietnam’s obligations under Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights; calls for the release of religious leaders, including Pastor Nguyễn Công Chính, Trần Thị Hồng and Ngô Hào.

Bien que ce soit déjà prévu dans la Loi sur les poids et mesures, le projet de loi alourdirait les sanctions pour les gens qui trafiquent les compteurs.
While it is covered under the Weights and Measures Act, this bill would actually increase the penalties which would cover the rollback of odometers.

Nous constatons dans le projet de loi que même si les pouvoirs, obligations et responsabilités du ministre et du ministre du Travail n'ont pas considérablement changés en vertu du nouveau projet de loi C-23, les objectifs qu'ils doivent viser et qui guideront l'exercice de ces pouvoirs, obligations et fonctions ont légèrement changé (1235) Nous constatons que le ministre du Travail devra, dans le cadre de ses attributions, viser à promouvoir la sécurité, la santé, l'équité, la stabilité, la productivité et la coopération dans les milieux de travail.
We note in the legislation that although the powers, duties, and responsibilities of the minister and the Minister of Labour have not changed significantly under the new Bill C-23, the objectives they are to pursue that will guide their exercising of the powers, duties, and functions have changed somewhat (1235) We note that with respect to the Minister of Labour, the powers, duties, and functions are to be exercised with the objective of promoting safe, healthy, fair, stable, cooperative, and productive workplaces.

L'accord donne aux Tlichos des droits complets de chasse et de piégeage (1605) Ce projet de loi modifie considérablement la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du MacKenzie à la lumière du nouveau statut accordé à la nation tlicho par cet accord.
The agreement gives the Tlicho full hunting and trapping rights (1605) The bill makes significant amendments to the Mackenzie Valley Resources Management Act to reflect the new status given the Tlicho through this agreement.