Traduction de «nouveau programme 2000-2006 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation (Socrates) (2000-2006)
Committee for implementation of the second phase of the Community action programme in the field of education (Socrates) (2000-2006)

Comité pour la mise en oeuvre des actions prévues dans la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle de la Communauté (Leonardo da Vinci II) (2000-2006)
Committee for implementation of the actions laid down in the second phase of the Community vocational training programme (Leonardo da Vinci) (2000-2006)

Comité pour la mise en oeuvre de la troisième phase du programme transeuropéen de cooperation pour l'enseignement supérieur (Tempus III) (2000-2006)
Committee for implementation of the third phase of the trans-European cooperation scheme for higher education (Tempus III) (2000-2006)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(52 bis ) Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier du 25 juin 2002 jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraphe 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.
(52a) Transitional provisions should be added. First, in Article 181(1), as regards the making available again of decommitted appropriations corresponding to commitments made during the 2000-2006 Structural Funds programming period, the case of force majeure should continue to be applied as provided in the Financial Regulation of 25 June 2002 until the closure of the assistance. This is in order to avoid disruption of the current system since force majeure is treated differently in the new Regulation governing the Structural Funds. Second, in Article 181(2), to deal with the implementation of the provisions on the central database for exclusion from participation in procurement and grant procedures. Finally, in Article 181(3) to deal with the outstanding Community commitments to be financially settled in order to close the assistance provided for in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period.

(52 bis) Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraphe 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.
(52a) Transitional provisions should be added. First, in Article 181(1), as regards the making available again of decommitted appropriations corresponding to commitments made during the 2000-2006 Structural Funds programming period, the case of force majeure should continue to be applied as provided in the Financial Regulation of 25 June 2002 until the closure of the assistance. This is in order to avoid disruption of the current system since force majeure is treated differently in the new Regulation governing the Structural Funds. Second, in Article 181(2), to deal with the implementation of the provisions on the central database for exclusion from participation in procurement and grant procedures. Finally, in Article 181(3) to deal with the outstanding Community commitments to be financially settled in order to close the assistance provided for in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period.

4. S'agissant des engagements, il convient de rappeler que seuls existent actuellement les crédits correspondants au nouveau programme 2000-2006 tandis que, pour les paiements, aux crédits de la nouvelle période 2000-2006 viennent s'ajouter à ceux de l’ancienne période 1994 - 1999.
4. In the case of commitments, it should be noted that the only current commitments are appropriations for the new programme for 2000-2006 whereas, in the case of payments, there are not only appropriations for the new period 2000-2006 but also for the previous period 1994-1999.

Comme pour l'Espagne, il s'agit dans une large mesure de l'image inversée de la situation de l'année 2000, quand les paiements attribués à l'Italie dans le cadre des Fonds structurels ont brusquement augmenté en raison d'une réduction considérable des anciens crédits restant à liquider et du fait que les programmes de l'objectif n° 1 du nouveau cadre de programmation 2000-2006 ont été introduits en temps utile pour faire l'objet de paiements dès 2000.
As in the case of Spain this is to a large extent the mirror image of the situation in 2000, when payments allocated to Italy under the structural funds increased sharply due to a considerable reduction in old outstanding appropriations and to the fact that Objective 1 programmes under the new 2000-2006 programming framework were introduced in time to receive payments in 2000.

Dans le cas de l'Espagne, nombre de programmes relevant du nouveau cadre de programmation 2000-2006 ont été introduits trop tard pour faire l'objet du moindre paiement en 2000.
In the case of Spain, many programmes under the new programming framework 2000-2006 were introduced too late to receive any payments in 2000.

Comme la Commission le reconnaît, les taux d'exécution de 2000, première année du nouveau programme cadre sont comparables à ceux enregistrés en 1994, ce qui signifie que la période de programmation 2000-2006 reflète les difficultés de mise en œuvre de la période précédente.
As the Commission acknowledges, the implementation rates for the first year of the new framework programme were similar to those recorded in 1994. This means that the programming period 2000-2006 is facing the same implementing difficulties as the previous period.

Le principe d'additionnalité constitue un des quatre grands principes régissant les Fonds structurels; les modalités de sa vérification introduites par le nouveau règlement pour la période programmation 2000-2006 sont plus simples, plus concrètes et plus faciles à mettre en œuvre et, en même temps mieux intégrées dans le cadre de la programmation, le suivi et l'évaluation et mieux adaptées aux informations budgétaires et statistiques disponibles.
The principle of additionality constitutes one of the four major principles governing the Structural Funds; the arrangements for verifying additionality as introduced by the new Regulation for the programming period 2000-2006 are simpler, more practical and more workable and, at the same time, are better integrated into the programming framework, and the processes for monitoring and evaluation are more suitable for use with the budgetary and statistical information available.

Ne sont pas couverts les plans et programmes servant les intérêts de défense nationale et de protection civile, ainsi que les plans et programmes financiers ou budgétaires et ceux élaborés dans le cadre des Fonds structurels pendant la période de programmation 2000-2006/2007.
Plans and programmes serving the interests of national defence or civil emergency protection, financial or budget plans or programmes, and those falling under the Structural Funds for the period 2000-2006/2007 are not covered.

les plans et programmes relevant de la période de programmation 2000-2006 au titre du règlement (CE) n° 1260/99 ou des périodes de programmation 2000-2006 et 2000-2007 au titre du règlement (CE) n° 1257/99 concernant le FEOGA.
- plans and programmes falling under the programming period 2000-2006 under Regulation 1260/99 on the Structural Funds or under the programming periods 2000-2006 and 2000-2007 under Regulation 1257/99 on the EAGG Fund.