Traduction de «nouveau procès intenté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouveau procès | procès de novo
trial de novo

intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]
sue [ sue at law ]

nouvelle instruction [ second procès | nouveau procès ]
re-trial [ retrial ]

nouveau procès
new trial

prescrire un nouveau procès
direct a new trial

procès d'intention
prejudiced assumptions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme il s'agit d'un nouveau procès, est-ce que le procureur général du Canada a l'intention d'intervenir à toutes les étapes du nouveau procès?
Since it is a new trial, does the Attorney General of Canada intend to obtain standing at all stages of the new trial?

En ce qui concerne la pêche des oeufs de hareng sur varech et la réponse à la directive de la Cour suprême du Canada donnée dans l'affaire Gladstone voulant qu'un nouveau procès soit tenu pour déterminer la portée des permis qui devraient être offerts à la bande des Heiltsuks: a) combien y avait-il de permis de pêche des oeufs de hareng sur varech en 1996, en 1997 et en 1998, et combien de ces permis étaient détenus par des non-autochtones; combien étaient détenus par la bande des Heiltsuks et combien étaient détenus par les membres de cette bande à titre individuel; b) le gouvernement négocie-t-il actuellement avec des groupes autochtones concernant la nature et la portée de leur revendication du droit ancestral de récolter à des fins commerciales les oeufs de hareng sur varech et, dans l'affirmative, pouvez-vous nommer ces groupes autochtones; c) combien de permis supplémentaires ont été accordés aux Heiltsuks en 1997 et en 1998 et sur quel fondement; ces permis ont-ils été accordés pour satisfaire à un droit ancestral; quelle est la limite du droit ancestral des Heilstuks; combien faut-il de permis pour satisfaire à ce droit; quelles données ont été prises en considération aux fins de cette décision; a-t-on fait des efforts pour établir la limite du droit commercial des autochtones, et combien a-t-il fallu de permis pour satisfaire à ce droit; d) quel rôle la menace de perturbation dans les pêches de la part des Heiltsuks a-t-elle joué dans la décision d'accorder des permis supplémentaires en 1997 et en 1998; combien de permis supplémentaires pour la pêche des oeufs de hareng sur varech a-t-on accordé aux Heiltsuks; a-t-on l'intention d'accorder d'autres permis aux Heiltsuks ou à d'autres groupes autochtones; e) quelle a été la portée (en livres) des allocations alimentaires des Heiltsuks pour les oeufs de hareng sur varech en 1997 et en 1998; combien de membres compte la bande des Heiltsuks; a-t-on fait des examens annuels de la portée possible des ...
With regard to the herring spawn-on-kelp fishery and the response to the directive of the Supreme Court of Canada in Gladstone that a new trial be held to establish the extent of licences that ought to be available to the Heiltsuk band: (a) how many spawn-on-kelp licences were in existence in 1996, 1997 and 1998, and how many of these were held by non-natives; how many were held by the Heiltsuk band, and how many were held by individual Heiltsuk band members; (b) is the government currently negotiating with aboriginal groups in regard to the nature and extent of their claim to an aboriginal right to commercially harvest spawn-on-kelp, and if so, name the aboriginal groups; (c) how many and on what basis were additional licences issued to the Heiltsuk in 1997 and 1998; were they issued to accommodate an aboriginal right; what is the limit of the Heiltsuk aboriginal right; how many licences are required to satisfy that right; what evidence was considered in making that decision; was any effort made to determine what the limit of aboriginal commercial right is and how many licences were required to accommodate that right; (d) what role did the threat of disruption of the fishery by the Heiltsuk play in the decision to provide additional licenses in 1997 and 1998; how many additional spawn-on-kelp licences were issued to the Heiltsuk; is there a plan to issue further licenses to the Heiltsuk or other aboriginal groups; and (e) what was the extent (in pounds) of Heiltsuk food allocations for spawn-on-kelp in 1997 and 1998; what is the number of Heiltsuk band members; have annual reviews of the possible extent of illegal sales of these food allocations been undertaken; and what were the findings and recommendations of these reviews?

D. considérant que des signes alarmants donnent à penser que des violations graves des normes et libertés démocratiques en Ukraine ont été commises et que de telles violations réduisent encore les probabilités de surmonter la situation socio‑économique tendue et les hostilités politiques dans le pays; que parmi ces violations figurent la dissolution du groupe parlementaire du parti communiste d'Ukraine et le procès intenté afin d'obtenir l'interdiction de ce parti, ainsi qu'une nouvelle législation dite de lutte contre le terrorisme, qui va à l'encontre des obligations de l'Ukraine en tant que membre du Conseil de l'Europe et viole l'accord d'association que le pays a signé avec l'Union européenne en autorisant les autorités à interdire ou à restreindre la diffusion d'émissions radiophoniques ou télévisées, à limiter ou à interdire les activités des médias, y compris sur internet, à restreindre ou à interdire la production ou la diffusion de documents imprimés, ainsi qu'à limiter ou à supprimer les services de télécommunications et l'utilisation des réseaux publics de télécommunications; que le nouveau gouvernement ne parvient pas à contrôler le mouvement nationaliste violent et tristement célèbre Secteur droit; que l'évolution de la situation fait peser une grave menace sur le déroulement libre et régulier des élections législatives à venir;
D. whereas there are worrying signs of serious violations of democratic rules and freedoms in Ukraine, which are further aggravating the chances of overcoming the tense socio-economic situation and political hostilities in the country, such as the dissolution of the parliamentary group of the Communist Party of Ukraine, the trial which is intended to lead to the prohibition of that party, and a new law which allows the authorities to prohibit or restrict television and radio broadcasting, to restrict or terminate media activities, including on the internet, to restrict or prohibit the production or distribution of printed materials and to restrict or terminate telecommunication services and the use of public telecommunications networks – new so-called anti-terrorism legislation, which violates Ukraine’s obligations as a member of the Council of Europe and the association agreement with the EU; whereas the new government is failing to control the infamous and violent Right Sector movement; whereas these developments are seriously jeopardising the free and fair conduct of the forthcoming parliamentary elections;

Force est donc malheureusement de constater à nouveau que la justice est appliquée de manière sélective dans des procès à caractère politique intentés contre les dirigeants de l'opposition et des membres de l'ancien gouvernement.
This unfortunately confirms that justice is being applied selectively in politically motivated prosecutions of the leaders of the opposition and members of the former government.

Le projet de loi C-23 met à jour et clarifie l'intention d'un bon nombre de ces dispositions, telles que celles ayant trait à la preuve de la signification de tout document, au visa des mandats de perquisition hors province, au nouveau choix pour l'accusé quant au mode de procès lorsque la Cour suprême du Canada ordonne la tenue d'un nouveau procès et à la reclassification de l'infraction de possession d'outils de cambriolage.
Bill C-23 updates and clarifies the intention of many of these provisions, for instance, those dealing with proof of service of all documents, the endorsement of out-of-province search warrants, a new election for the accused regarding the mode of trial where the Supreme Court of Canada orders a new trial, and the reclassification of the offence of possession of break-in instruments.

– procès intentés par des soumissionnaires ayant perdu l'appel d'offres pour la mise en place du nouveau système;
- Court cases brought by contractors who lost out in the call for tender proceedings to set up the new SIS,

6. invite la Commission et le Conseil à exprimer leur vive préoccupation aux institutions égyptiennes concernant le nouveau procès intenté contre 50 citoyens égyptiens sur la base de leur orientation sexuelle, et à suivre de près l'évolution de ce procès qui a débuté le 2 juillet 2002;
6. Asks the Commission and the Council to express serious concern to the Egyptian authorities regarding the retrial of 50 Egyptian citizens on grounds of their sexual orientation, and to follow closely developments during the retrial which began on 2 July 2002;

6. invite la Commission et le Conseil à exprimer leur vive préoccupation aux institutions égyptiennes concernant le nouveau procès intenté contre cinquante-deux citoyens égyptiens sur la base de leur orientation sexuelle, et à suivre de près l'évolution de ce procès qui doit débuter le 2 juillet;
6. Asks the Commission and the Council to express serious concern to the Egyptian authorities regarding the retrial of 52 Egyptian citizens on grounds of their sexual orientation, and to follow closely developments during the retrial set to commence on 2 July;

B. rappelant que, dans son arrêt du 17 juillet 2001, la Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg avait constaté le manque d'indépendance et d'impartialité de la Cour de sûreté de l'État d'Ankara, la violation des droits de la défense ainsi que la présence de juges militaires, ce qui avait amené les autorités turques à intenter un nouveau procès à Leyla Zana et autres,
B. whereas, in its judgment of 17 July 2001, the European Court of Human Rights (ECHR) in Strasbourg noted the lack of independence and impartiality of the State Security Court in Ankara, breaches of the rights of the defence and the presence in court of military judges, a judgment which prompted the Turkish authorities to hold a new trial against Leyla Zana and others,

Cependant, si telle est bien l'intention du projet de loi, l'article 241.3 de la Loi (qui ne serait pas modifié par le projet de loi) pourrait bien compliquer les choses puisqu'il prévoit que, « [l]orsque la Cour d'appel de la cour martiale ordonne un nouveau procès à l'égard d'une accusation [.], l'accusé est jugé de nouveau comme si aucun procès n'avait été tenu sur celle-ci ».
However, if this is the intent, it may be complicated by section 241.3 of the Act (which would not be affected by the bill) which provides that, " [w]here the Court Martial Appeal Court directs a new trial on a charge . the accused person shall be tried again as if no trial on that charge had been held" .