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Avis de changement d'avocat
Avis de changement de procureur
Avis de constitution d'un nouveau procureur
Avis de constitution d'un nouvel avocat
Constitution de nouveau procureur
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur du gouvernement
Procureur général
Procureur général de Sa Majesté
Procureur général de la Confédération
Procureur général du Canada
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureure du gouvernement
Procureure générale
Procureure générale de Sa Majesté
Procureure générale de la Confédération
Procureure générale du Canada
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Procureuse du gouvernement
Procureuse générale
Sous-procureur général
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Vertaling van "nouveau procureur général " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

notice of change of solicitor


avis de constitution d'un nouvel avocat [ avis de constitution d'un nouveau procureur ]

notice of change of solicitor




procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération

Prosecutor General of the Swiss Confederation


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]

Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]


procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale

Attorney General of Switzerland


procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement

attorney general | district attorney




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un nouveau procureur général devrait être chargé de réformer la structure, les procédures et l’organisation du ministère public en s’appuyant sur un audit fonctionnel indépendant et en collaborant avec des experts extérieurs.

– A new General Prosecutor should have a mandate to reform the prosecution in structure, procedures and organisation on the basis of an independent functional audit and in cooperation with external experts.


À cet égard, les nominations à venir d'un nouveau procureur général et d'un premier procureur de la DNA seront de précieux indicateurs de la viabilité des réformes.

The forthcoming appointments of a new General Prosecutor and Chief Prosecutor of the DNA will thus be key indicators of the sustainability of reform.


Le rapport insistait à cet égard sur la nécessité de mettre en place une procédure ouverte et transparente, et de sélectionner des candidats ayant démontré leur expertise, leur intégrité et leur expérience pour la nomination du nouveau procureur général et du premier procureur de la DNA.

The report highlighted in this context the nomination of a new General Prosecutor and Chief Prosecutor of the DNA, in terms both of an open and transparent process and of choosing candidates with expertise, integrity, and a track record of anti-corruption action.


Les prochaines élections du Conseil cet automne, de même que l'élection d'un nouveau procureur général et d'un nouveau président de la Cour suprême de cassation, seront déterminantes pour la Bulgarie en ce sens qu’elles lui permettront d’apporter la preuve de sa détermination à poursuivre sur la voie de la réforme de la justice.

The upcoming elections to the Council this autumn, and the election of a new General Prosecutor and of a new President of the Supreme Court of Cassation, are crucial for Bulgaria to demonstrate its resolve to maintain the path of judicial reform.


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La nomination du nouveau Conseil supérieur de la magistrature et du nouveau procureur général et leur action figureront parmi les indicateurs du caractère durable des réformes.

The appointment and work of the new Supreme Judicial Council and of the new General Prosecutor will be one of the indicators of the sustainability of reforms.


12. se félicite de la nouvelle stratégie de réforme judiciaire pour 2014-2018, constate avec satisfaction que ce plan d'action est, d'une manière générale, mis en œuvre dans les délais et que le nouveau procureur général suprême a été nommé; se félicite des nouvelles mesures juridiques visant à accroître la transparence dans l'élection des procureurs; observe que les progrès accomplis en matière de réforme du système judiciaire ont facilité l'ouverture de quatre chapitres supplémentaires lors de la conférence intergouvernementale de décembre 2014; encourage la poursuite des efforts déployés pour contrôler et résorber davantage encore ...[+++]

12. Welcomes the new judicial reform strategy for 2014-2018, noting with satisfaction that the relevant action plan has generally been implemented on time and that the new Supreme State Prosecutor has been elected; welcomes new legal measures to enhance transparency in the election of state prosecutors; notes that the progress registered in the judicial reform area facilitated the opening of four additional chapters in the Intergovernmental Conference of December 2014; encourages further efforts to monitor and further decrease the backlog of cases and the length of court proceedings, and to improve the efficiency of the constitutional ...[+++]


12. se félicite de la nouvelle stratégie de réforme judiciaire pour 2014-2018, constate avec satisfaction que ce plan d'action est, d'une manière générale, mis en œuvre dans les délais et que le nouveau procureur général suprême a été nommé; se félicite des nouvelles mesures juridiques visant à accroître la transparence dans l'élection des procureurs; observe que les progrès accomplis en matière de réforme du système judiciaire ont facilité l'ouverture de quatre chapitres supplémentaires lors de la conférence intergouvernementale de décembre 2014; encourage la poursuite des efforts déployés pour contrôler et résorber davantage encore ...[+++]

12. Welcomes the new judicial reform strategy for 2014-2018, noting with satisfaction that the relevant action plan has generally been implemented on time and that the new Supreme State Prosecutor has been elected; welcomes new legal measures to enhance transparency in the election of state prosecutors; notes that the progress registered in the judicial reform area facilitated the opening of four additional chapters in the Intergovernmental Conference of December 2014; encourages further efforts to monitor and further decrease the backlog of cases and the length of court proceedings, and to improve the efficiency of the constitutional ...[+++]


L. considérant que les institutions judiciaires et les juges demeurent confrontés à des pressions, à des agressions, à des intimidations et à des ingérences de divers acteurs et forces politiques; considérant qu'en novembre 2012, la Cour constitutionnelle a suspendu ses travaux en raison d'un sit-in organisé dans ses locaux par des partisans du Président et de ses alliés; considérant que le renvoi du procureur général en octobre 2012 et la nomination d'un nouveau procureur général ont provoqué de vives critiques – et des manifestations – de la part de juges, de responsables judiciaires et d'autres; considérant que l'ingérence dans le ...[+++]

L. whereas judicial institutions and judges continue to face pressure, attacks, intimidation and interference by various political actors and forces; whereas in November 2012, the Constitutional Court suspended its work due to a sit-in on its premises by supporters of the President and his allies; whereas the sacking of the general prosecutor in October 2012 and the appointment of a new general prosecutor provoked strong criticism from – and demonstrations by – judges, judicial officials and others; whereas the interference in the judiciary undermines the trust of the population in the fairness and impartiality of the judicial system,


11. se félicite des changements qui ont eu lieu au sein du ministère public sous la direction du nouveau procureur général, notamment des procédures et des mesures accélérées destinées à empêcher la clôture prématurée des enquêtes; réclame l'adoption de dispositions juridiques prévoyant la suspension des magistrats se trouvant sous le coup d'une enquête disciplinaire interne et la prise de mesures rigoureuses à l'encontre des procureurs ayant fait obstruction à la justice ou ayant procédé à la clôture de dossiers pour des raisons illégitimes;

11. Applauds the changes that have taken place in the prosecution service under the new Prosecutor-General, including fast-track procedures and steps to prevent the premature closure of investigations; calls for legal provisions to suspend magistrates who are under internal disciplinary investigation and for serious action to be taken against prosecutors who have obstructed justice or have closed cases for improper reasons;


10. se félicite des changements qui ont été mis en place au sein du ministère public sous la direction du nouveau procureur général, notamment des procédures et des mesures accélérées destinées à empêcher la clôture prématurée des enquêtes; réclame l'adoption de dispositions juridiques prévoyant la suspension des magistrats se trouvant sous le coup d'une enquête disciplinaire interne et la prise de mesures rigoureuses à l'encontre des procureurs ayant fait obstruction à la justice ou ayant procédé à la clôture de dossiers pour des raisons illégitimes;

10. Applauds the changes that have taken place in the prosecution service under the new Prosecutor-General, including fast-track procedures and steps to prevent the premature closure of investigations; calls for legal provisions to suspend magistrates who are under internal disciplinary investigation and for serious action to be taken against prosecutors who have obstructed justice or have closed cases for improper reasons;


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