R. considérant l'étude du "Corpus Juris" commandée à l'initiative du Parlement européen, par l'intermédiaire de la Commission, à un groupe d'experts, et en particulier les principes et les dispositions en matière de procédure pénale qui y sont contenus, tels que par exemple le nouveau principe de territorialité européenne,
R. having regard to the 'Corpus Juris' study entrusted to a group of experts by the Commission, at the behest of the European Parliament, and in particular the principles and provisions of criminal procedure considered in the study, such as the new principle of European territoriality,