Traduction de «nouveau paragraphe suivant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'article ... le paragraphe suivant est ajouté
the following paragraph shall be added to article ...

compléter l'article ... paragraphe ... par l'alinéa suivant
the following shall be added to Article ..., paragraph ... | to supplement (paragraph)

texte qui continue | deuxième ligne et lignes suivantes d'un paragraphe
turn over | turnover

Exercice d'un choix pour la disposition ou l'acquisition de nouveau d'un bien en capital d'une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices, en vertu du paragraphe 144(4.2)
Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Trust Governed by an Employees' Profit Sharing Plan under Subsection 144(4.2)

Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l'application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
Order Designating the Province of New Brunswick for the Purposes of the Definition applicable guidelines in Subsection 2(1) of the Divorce Act

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé
Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) Après le paragraphe 2, le nouveau paragraphe 2 bis suivant est inséré:
(a) a new paragraph is inserted after paragraph 2 as follows:

1. Le paragraphe 2 de l’article XIV de l’Accord est supprimé et remplacé par le nouveau paragraphe suivant :
1. Paragraph 2 of Article XIV of the Agreement shall be deleted and replaced by the following new paragraph:

2. Le paragraphe 3 de l’article XIV de l’Accord est supprimé et remplacé par le nouveau paragraphe suivant :
2. Paragraph 3 of Article XIV of the Agreement shall be deleted and replaced by the following new paragraph:

Il est convenu, – Que le nouveau paragraphe suivant soit inséré après le paragraphe 75 de l'ébauche de rapport : « La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a rappelé au Comité qu’un des éléments à prendre en considération pour déterminer l’impact du recouvrement des coûts est la question de la productivité.
It was agreed, – That the following new paragraph be inserted after paragraph 75 of the draft report: " The Canadian Federation of Independent Business (CFIB) pointed out to the Committee that one of the elements to be considered in determining the impact of cost recovery is the issue of productivity.

Ceci pourrait se faire en ajoutant le nouveau paragraphe suivant à l'article 106:
This could be done by adding the following to proposed section 106 after line 27 on page 30:

3. Dans les trente jours suivant la réception d'une demande de nouvel examen, conformément au paragraphe 2, le comité pédiatrique, après avoir désigné un nouveau rapporteur, rend un nouvel avis confirmant ou modifiant l'avis antérieur.
3. Within 30 days following receipt of a request for re-examination pursuant to paragraph 2, the Paediatric Committee, having appointed a new rapporteur, shall issue a new opinion confirming or revising its previous opinion.

Les données à caractère personnel sont ensuite transmises immédiatement à l'unité nationale, au point de contact ou à l'autorité concerné et supprimées à moins que l'unité nationale, le point de contact ou l'autorité concerné ne soumette à nouveau ces données à caractère personnel conformément à l'article 19, paragraphe 1, dans les quatre mois suivant le transfert.
Subsequently, the personal data shall be forwarded immediately to the national unit, contact point or authority concerned and shall be deleted unless the national unit, contact point or authority concerned resubmits those personal data in accordance with Article 19(1) within four months after the transfer takes place.

Toutefois, la classification fondée sur le nouveau calcul prévu à l'article 33, paragraphe 5, s'applique à partir de la date de la publication et, sauf nouveau calcul en vertu de l'article 33, paragraphe 5, jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
However, the classification based on the recalculations specified in Article 33(5) shall apply from the date of publication and, unless further recalculated under Article 33(5), until the following 31 March.

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d'un réacheminement lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l'assistance prévue à l'article 9, paragraphe 1, points b) et c), et
(b) be offered assistance by the operating air carrier in accordance with Article 9(1)(a) and 9(2), as well as, in event of re-routing when the reasonably expected time of departure of the new flight is at least the day after the departure as it was planned for the cancelled flight, the assistance specified in Article 9(1)(b) and 9(1)(c); and

Mandat du Comité conféré par l'article 108(3)a)(iii) - étude de propositions de modification au Règlement Gar Knutson propose, - Que le Comité recommande à la Chambre des communes l'adoption de la motion no 9 à l'ordre du jour, formulée comme suit : N 9 - 9 mars 2000 - Le leader du gouvernement à la Chambre des communes - Que le Règlement soit modifié par adjonction, à l'article 45, du nouveau paragraphe suivant : " (9) Lorsque, en vertu d'une disposition du Règlement ou d'un ordre spécial, on doit procéder immédiatement et successivement à deux ou plusieurs votes par appel nominal relatifs aux Ordres émanant du gouvernement, le whip d'un parti officiellement reconnu peut indiquer, après l'annonce du résultat d'un vote, comment les députés de son parti voteront à un ou plusieurs votes subséquents et les voix de ces députés doivent alors être enregistrées de cette façon pour ce ou ces votes, sous réserve que les voix de tous les députés qui ne sont pas membres d'un parti dont le whip a donné une telle indication soient enregistrées de la manière habituelle, tout comme celles du député d'un parti officiellement reconnu qui souhaite voter différemment de ce qu'a indiqué son whip, et que tous les votes nécessaires pour disposer d'une motion proposée conformément à l'article 81(13) du Règlement soient enregistrés de la manière habituelle" . avec le changement qui suit à la formulation : remplacer les mots " .nominal relatifs aux Ordres du gouvernement, le .." . par ce qui suit : " .nominal relatif à un Ordre du gouvernement, le .." .
Committee's mandate under Standing Order 108(3)(a)(iii) - consideration of proposals on changes to the Standing Orders Gar Knutson moved, - That, the Committee recommend to the House of Commons the adoption of Motion No. 9 on the Order Paper which reads as follows: No. 9 - March 9, 2000 - The Leader of the Government in the House of Commons - That the Standing Orders be amended by adding to Standing Order 45 the following new section: " (9) When, pursuant to any Standing or Special Order, it is necessary to proceed forthwith and successively with two or more recorded divisions relating to Government Orders, after the announcement of the result of a division, the Whip of any officially recognized party may indicate how the votes of the Members of his or her party shall be applied on any subsequent division or divisions, whereupon the votes of those Members shall be so recorded for that division or divisions, provided that the votes of any Members who are not part of a party whose Whip has given such indication shall be recorded in the usual manner, provided that any Member of an officially recognized party who wishes to vote differently than indicated by his or her Whip may request that his or her vote be recorded accordingly and provided that all divisions required to dispose of any motion proposed pursuant to Standing Order 81(13) shall be recorded in the usual manner" . with the following change in wording: replacing the words } .divisions relating to Government Orders, after . ~ with the following: } .divisions relating to a Government Order, after .