Vertaling van "nouveau paragraphe proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter de nouveau une motion [ proposer de nouveau une motion | remettre une motion en discussion ]
reintroduce a motion

Exercice d'un choix pour la disposition ou l'acquisition de nouveau d'un bien en capital d'une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices, en vertu du paragraphe 144(4.2)
Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Trust Governed by an Employees' Profit Sharing Plan under Subsection 144(4.2)

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé
Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système automatisé d’exportation (SAE) vise également à appliquer le dédouanement centralisé des exportations (article 179 du code), mais dans la mesure où le dédouanement centralisé (CCI) et le SAE seront tous deux mis en place après 2020, il n’est pas nécessaire de mentionner expressément le lien entre l’article 179 et le SAE dans le nouveau paragraphe proposé de l’article 278 du code.
The Automated Export System (AES) is also designed to apply centralised clearance for export (Articles 179 of the Code) but to the extent that both Centralised Clearance (CCI) and AES are to be delivered after 2020, there is no need to expressly mention the connection between Article 179 and AES in the proposed new paragraph of Article 278 of the Code.

Les modifications assurent la cohérence avec les dispositions de divulgation conçues pour les activités extracôtières. La Loi n 2 sur le plan d’action économique de 2013 ajoute le nouveau paragraphe proposé 144(1.1) pour garantir au ministre du Travail des protections semblables à celles qui sont prévues au paragraphe proposé 144(1).
Economic Action Plan 2013 Act No. 2 added new proposed subsection 144(1.1) to provide the Minister of Labour with similar protections as those covered under proposed subsection 144(1).

Amendement d'un nouveau paragraphe proposé par le Conseil, conformément à l'amendement 108 de première lecture.
Amendment of a new paragraph introduced by Council, in line with amendment 108 of first reading.

10. estime que, pour respecter les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et le droit à la vie privée tout en observant pleinement le principe de subsidiarité, l'accord proposé ne doit pas offrir la possibilité d'imposer une procédure de "riposte graduée en trois temps", en plein accord avec la décision du Parlement sur l'article 1 paragraphe 1, point b), de la directive (modificative) 2009/140/CE demandant l'insertion à l'article 1 de la directive 2002/21/CE d'un nouveau paragraphe 3 bis relatif à la question de la "riposte graduée en trois temps";
10. Considers that in order to respect fundamental rights, such as the right to freedom of expression and the right to privacy, while fully observing the principle of subsidiarity, the proposed agreement should not make it possible for any so-called ‘three-strikes’ procedures to be imposed, in full accordance with Parliament’s decision on Article 1.1b in the (amending) Directive 2009/140/EC calling for the insertion of a new paragraph 3(a) in Article 1 of Directive 2002/21/EC on the matter of the ‘three strikes’ policy;

- (EN) Le nouveau texte du paragraphe 10 doit être formulé comme suit: «Estime que le nouveau secrétariat proposé devrait être intégré dans les services de la Commission et pourrait comprendre des fonctionnaires détachés par..».
– The new text of paragraph 10 should read as follows: ‘Considers that the new proposed secretariat should be integrated in the Commission services, could comprise officials seconded from ..’.

À cet égard, je crois que la Couronne pourrait aider en s'assurant que la déclaration de la victime soit incluse, peut-être dans les documents dont il est question dans le nouveau paragraphe proposé (1.1) à l'article 672.45; autrement, la Couronne peut essayer de s'assurer que les ajournements envisagés par le nouveau paragraphe 672.15(2) soient annulés ou gardé à un minimum.
In that regard, I believe the crown could assist in making sure a victim impact statement is included, perhaps in the documents referred to in the proposed new subsection (1.1) to section 672.45; otherwise, the crown can try to ensure that the adjournments as contemplated by the new subsection 672.15(2) are obviated or kept to a minimum.

À tout moment, le propriétaire de réseau de transport peut proposer à l’autorité de régulation la désignation d’un nouveau gestionnaire de réseau indépendant, selon la procédure prévue à l’article 9, paragraphe 1.
At any time, the transmission system owner may propose to the regulatory authority the designation of a new independent system operator pursuant to the procedure in Article 9(1).

Cet amendement propose d’ajouter un nouveau paragraphe (4 bis), qui propose de ne pas mentionner dans la résolution que nous devons supprimer les services de santé et les soins médicaux de la directive relative aux services.
The amendment entails adding a new paragraph, 4a, about not stating in the resolution that we are to remove health services and medical care from the Services Directive.

1. Un organe de gestion qui souhaite modifier l'annexe C pour réviser les spécifications en vigueur, ou ajouter un nouveau type de produit («organe de gestion proposant») applique les procédures définies aux paragraphes 1 et 2 de l'article X, et inclut dans sa proposition:
1. A Management Entity seeking to amend Annex C to revise existing Specifications, or to add a new product type (‘Proposing Management Entity’) shall follow the procedures set forth in paragraphs 1 and 2 of Article X, and shall include in its proposal:

- (IT) Monsieur le Président, je pense englober les trois amendements présentés par le groupe du Parti populaire dans une nouvelle formulation qui transforme le considérant A en un nouveau paragraphe, que je propose d'appeler paragraphe 1, en renumérotant, par conséquent, tous les paragraphes suivants.
– (IT) Mr President, my intention is to combine the three amendments tabled by the Group of the European People's Party and European Democrats in a new formulation, which would make Recital A a new paragraph. I propose to call this paragraph Paragraph 1 and therefore to renumber all the subsequent paragraphs accordingly.