Vertaling van "nouveau paquet législatif soulève diverses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif
New Legislative Framework Alignment Package

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La coordination de ce projet de lignes directrices avec la politique de cohésion de l'Union dans le cadre du nouveau paquet législatif soulève diverses questions, et notamment:
The coordination of these draft guidelines with the EU’s cohesion policy in the framework of the new legislative package raises a range of issues, in particular:

La Commission exposera cette structure dans un nouveau paquet législatif sur les sources d'énergie renouvelables en 2007.
The Commission will set out this architecture in a new renewables legislative package in 2007.

La Commission a adopté aujourd'hui un nouveau paquet législatif qui met le point final à sa réponse globale dans le domaine de la migration et de l'asile.
Today the Commission has adopted a new legislative package completing its comprehensive response in the field ofmigration and asylum.

Le paquet législatif qui en résulte couvre quatre domaines principaux étroitement liés: la réforme de la politique agricole commune, la réforme de la politique structurelle, les instruments de pré--adhésion et le nouveau cadre financier.
The resulting package of legislation covers four main, closely related areas: the reform of the common agricultural policy, structural policy reform, the pre-accession instruments and the new financial framework.

Lors de sa réunion à Berlin, le 24 mars 1999, le Conseil européen est parvenu à un accord politique sur les propositions de la Commission, ce qui a permis aux institutions de poursuivre leur examen du paquet législatif "Agenda 2000" et d'adopter les mesures finales avant ou immédiatement après les élections du nouveau Parlement, en juin 1999.
At its meeting in Berlin on 24 March 1999, the European Council reached a political agreement on the Commission's proposals, so allowing the institutions to continue examining the Agenda 2000 legislative package and to adopt the final measures before or immediately after the election of the new Parliament in June 1999.

G. considérant que cette situation intervient juste après l'achèvement, par les institutions, d'une procédure législative entamée en 2011 en vue de la révision des textes législatifs portant sur les ressources propres et avant même que ce nouveau paquet législatif ne soit entré en vigueur;
G. Whereas this takes place just after the institutions have completed a legislative process, which started in 2011, for the revision of the Own Resources legislation, and even before that new legislative package has entered into force;

22. invite instamment la Commission, lorsqu'elle présentera un nouveau paquet législatif sur les ports, à tirer les enseignements des expériences de privatisation menées dans certains États membres et à adopter une approche orientée sur le marché consacrée essentiellement à la création d'un environnement compétitif ouvert entre les ports et au respect des conditions sociales des travailleurs; invite la Commission à examiner la possibilité de créer des incitations financières et des programmes européens, comme le programme Naiades, dans le but d'aider les autorités portuaires locales et régionales à moderniser les infrastructures portuaires et les opérateurs du transport maritime à moderniser et à renouveler leur flotte;
22. Urges the Commission, when coming forward with a new legislative package on ports, to learn from the privatisation experience of some Member States and to adopt a market-oriented approach that focuses on creating an open competitive environment between ports and on guaranteeing workers’ social conditions; calls on the Commission to consider the possibility of creating financial incentives and EU programmes, such as the NAIADES Programme, in order to help local and regional port authorities modernise port infrastructure and maritime transport operators to modernise and renew the fleet;

C’est le budget d’un nouveau cadre financier; c’est le budget d’un nouveau règlement financier; c’est le budget d’un nouveau paquet législatif financier, que nous avons convenu de faire démarrer pleinement à partir du 1er janvier.
It is the budget of a new financial framework; it is the budget of new Financial Regulation; it is the budget of a new financial legislative package, which we agreed to start fully from 1 January.

L'adoption du nouveau paquet législatif sur les marchés publics, qui comprend des règles spécifiques relatives à leur passation électronique, devrait représenter un moment clé pour la diffusion des marchés publics électroniques en Europe.
The adoption of the new package of legislation on public procurement, which includes specific rules on electronic public procurement, should be a turning point for the spread of electronic public procurement in Europe.