Vertaling van "nouveau paquet législatif contient également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif
New Legislative Framework Alignment Package

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus spécifiquement, ce nouveau paquet législatif contient également quelques provisions relatives à la compétence de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs:
On a more specific point, the new legislative package contains a number of provisions falling within the remit of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection:

La Commission exposera cette structure dans un nouveau paquet législatif sur les sources d'énergie renouvelables en 2007.
The Commission will set out this architecture in a new renewables legislative package in 2007.

La Commission a adopté aujourd'hui un nouveau paquet législatif qui met le point final à sa réponse globale dans le domaine de la migration et de l'asile.
Today the Commission has adopted a new legislative package completing its comprehensive response in the field ofmigration and asylum.

G. considérant que cette situation intervient juste après l'achèvement, par les institutions, d'une procédure législative entamée en 2011 en vue de la révision des textes législatifs portant sur les ressources propres et avant même que ce nouveau paquet législatif ne soit entré en vigueur;
G. Whereas this takes place just after the institutions have completed a legislative process, which started in 2011, for the revision of the Own Resources legislation, and even before that new legislative package has entered into force;

Par conséquent, j’invite la Commission non seulement à améliorer les mécanismes de surveillance, mais également à adopter les mesures nécessaires pour élargir la collecte de données et à inclure une série de mesures incitatives encourageant les bonnes pratiques dans ce domaine dans le nouveau paquet législatif de la politique agricole commune.
I therefore call on the Commission not just to improve the monitoring mechanisms, but also to adopt the measures necessary for wider-ranging data collection, and for the series of incentives encouraging best practices in this area to be included in the common agricultural policy legislative package that is being drawn up.

Évidemment, parallèlement au nouveau paquet législatif, nous devons également veiller à la bonne transposition de la directive en droit national, par souci d'amélioration de la qualité.
Of course, alongside the new legislative package, in the interests of improving quality we must also ensure that the directive is appropriately transposed into national law.

C’est le budget d’un nouveau cadre financier; c’est le budget d’un nouveau règlement financier; c’est le budget d’un nouveau paquet législatif financier, que nous avons convenu de faire démarrer pleinement à partir du 1er janvier.
It is the budget of a new financial framework; it is the budget of new Financial Regulation; it is the budget of a new financial legislative package, which we agreed to start fully from 1 January.

Le nouveau cadre législatif prévoit également de fournir aux régions ultrapériphériques une aide spécifique pour tenir compte des surcoûts générés par leur éloignement.
The new legislative framework also provides for special assistance to outermost regions in order to address the high costs of distance that they face.

L'adoption du nouveau paquet législatif sur les marchés publics, qui comprend des règles spécifiques relatives à leur passation électronique, devrait représenter un moment clé pour la diffusion des marchés publics électroniques en Europe.
The adoption of the new package of legislation on public procurement, which includes specific rules on electronic public procurement, should be a turning point for the spread of electronic public procurement in Europe.

Le traitement de données à caractère personnel doit être conforme aux dispositions spécifiques de la décision-cadre 2009/315/JAI, qui intègre les dispositions de la décision 2005/876/JAI du Conseil, ainsi qu’à la décision-cadre 2009/977/JAI du Conseil et à la convention n° 108 du Conseil de l’Europe[48]. Le règlement (CE) n° 45/2001[49] s’applique à tout traitement de données à caractère personnel effectué par les institutions de l’UE au moyen de l’ECRIS, par exemple pour garantir la sécurité des données. Ce paquet législatif ne contient pas de dispositions relatives à la conservation des données, le stockage des informations relatives aux condamnations pénales étant régi par le droit national.
The processing of personal data must be in line with the specific provisions established by Council Framework Decision 2009/315/JHA, which incorporates the rules of Council Decision 2005/876/JHA, as well as Council Framework Decision 2008/977/JHA and Council of Europe Convention 108.[48] For any personal data processing by EU institutions using ECRIS, for example to ensure data security, Regulation (EC) 45/2001 applies.[49] This legislative package does not contain rules on data retention, as the storage of information relating to criminal convictions is regulated by national law.