Traduction de «nouveau mécanisme devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouveau mécanisme de change | nouveau mécanisme de taux de change | MTC 2 [Abbr.]
new exchange-rate mechanism | ERM2 [Abbr.]

nouveau mécanisme de change
new exchange rate mechanism

nouveau mécanisme de marché | NMM [Abbr.]
new market-based mechanism | NMM [Abbr.]

gestion de tout nouveau mécanisme de règlement des revendications
management of any new claims resolution mechanisms

mécanisme nouveau de prestation des services
innovative service delivery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres souhaitant participer au nouveau mécanisme devraient donc s'engager à ce que leurs autorités nationales compétentes adoptent et se conforment à toute mesure concernant les établissements de crédit demandée par la BCE.
Member States wishing to participate in the new mechanism should therefore undertake to ensure that their national competent authorities will abide by and adopt any measure in relation to credit institutions requested by the ECB.

Les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro souhaitant participer au nouveau mécanisme devraient donc s'engager à ce que leurs autorités nationales compétentes adoptent et se conforment à toute mesure concernant les établissements de crédit demandée par la BCE.
Member States whose currency is not the euro wishing to participate in the new mechanism should therefore undertake to ensure that their national competent authorities will abide by and adopt any measure in relation to credit institutions requested by the ECB.

Dans son dernier rapport, elle indique notamment que les préparatifs pour la mise en place du nouveau mécanisme d’évaluation sont en cours et que les premières évaluations sous le nouveau mécanisme devraient être menées à partir de janvier 2015.
In its latest report, it notably indicates that the preparations for implementation of the new evaluation mechanism are under way and that the first evaluations under the new mechanism are expected to be conducted from January 2015 onwards.

En outre, dès lors que l'exercice de missions de surveillance par une institution européenne produit des avantages nets en termes de stabilité financière et d'intégration durable du marché, les États membres qui ne participent pas à la monnaie commune devraient aussi avoir la possibilité de participer au nouveau mécanisme.
In addition, since the exercise of supervisory tasks by a European institution brings about clear benefits in terms of financial stability and sustainable market integration, Member States not participating in the common currency should therefore also have the possibility to participate in the new mechanism.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

8. affirme à nouveau que les dispositions relatives au dialogue économique et au nouveau mécanisme de coordination économique insérées dans le règlement (CE) n° 1466/97 devraient être pleinement mises en œuvre, et ajoute que le semestre européen devrait faire l'objet, à tous les stades, d'un contrôle démocratique en bonne et due forme;
8. Reiterates that the provisions on the economic dialogue and the new coordination mechanism incorporated into Regulation (EC) No 1466/97 should be fully enforced, and that the European semester should be subject at all stages to full democratic scrutiny;

E. considérant que, pour produire des résultats, les missions et les responsabilités européennes doivent être réparties de manière bien orchestrée entre les différents niveaux – européen, national, régional et local – de la gouvernance européenne, que tous ces niveaux de gouvernance doivent répondre à un degré élevé de qualité et de responsabilité, et que tous les moteurs importants de changement, à savoir les entreprises et les universités travaillant en partenariat avec les autorités locales et régionales et avec la société civile, devraient jouer un rôle majeur dans le cadre du nouveau mécanisme de mise en œuvre,
E. whereas, in order to achieve results, European tasks and responsibilities must be shared in a well orchestrated way between European, national, regional and local levels of governance, all levels of governance must be of the highest quality and accountability, and all the important drivers of change – businesses and universities working in partnership with local and regional authorities and civil society – should play a key role in the new delivery mechanism,

- établir en 2007 un nouveau mécanisme et d’une nouvelle structure communautaires pour les gestionnaires de réseaux de transport responsables de la planification coordonnée des réseaux, faisant rapport aux régulateurs nationaux et à la Commission; ces gestionnaires devraient également être tenus de proposer des normes de sécurité minimales pour le réseau; après avoir été approuvées par les régulateurs et la Commission, il sera proposé que ces normes deviennent juridiquement contraignantes;
- Establish in 2007 a new Community mechanism and structure for Transmission System Operators, responsible for co-ordinated network planning, reporting to national regulators and the Commission. This should also be responsible for proposing minimum network security standards, which once approved by Regulators and the Commission, be proposed as legally binding;

Utiliser de manière continue les instruments basés sur le marché et les mécanismes de flexibilité : les éléments structurels fructueux du protocole de Kyoto devraient être maintenus dans tout nouveau système de l'après-2012.
The continued use of market based and flexible instruments: Successful structural elements of the Kyoto Protocol should be maintained in any new system post 2012.

Si les problèmes à résoudre sont exactement les mêmes pour une SE que pour toute autre société, notamment en ce qui concerne l'indispensable mécanisme de répartition, personne ne conteste que les problèmes de transition devraient être plus facilement abordables dans le cadre d'un nouveau statut juridique qui, à bien des égards, devra commencer à zéro.
While the issues to be resolved are exactly the same for an SE as for any other company, in particular as regards the necessary allocation mechanism, it is acknowledged that the transitional issues should be easier to deal with for a new legal form which in many respects will have to start with a "clean sheet".