Traduction de «nouveau mécanisme de plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouveau mécanisme de change | nouveau mécanisme de taux de change | MTC 2 [Abbr.]
new exchange-rate mechanism | ERM2 [Abbr.]

mécanisme de plaintes [ procédure de plaintes | traitement de plaintes ]
complaints procedure

nouveau mécanisme de marché | NMM [Abbr.]
new market-based mechanism | NMM [Abbr.]

nouveau mécanisme de change
new exchange rate mechanism

gestion de tout nouveau mécanisme de règlement des revendications
management of any new claims resolution mechanisms

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

Mécanisme indépendant de règlement des plaintes
Independent Dispute Resolution Mechanism

mécanisme d'examen des plaintes
grievance system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6 postes AT (4 AD, 3 AST) afin de soutenir les activités de l'officier aux droits fondamentaux, étant donné sa surcharge de travail en ce qui concerne le contrôle des retours et l'instauration d'un nouveau mécanisme de plainte.
6 TA (3 AD, 3 AST) posts to support the activities of the Fundamental Rights Officer, given his/her increased workload in relation to return monitoring and the introduction of a new complain mechanism

Ces efforts vont d'ailleurs se poursuivre. À part cela, même dans les cas où il y aurait des plaintes, et elles ne viseraient certainement aucune des banques ici représentées, je ne vois pas comment un nouveau mécanisme de plainte sans victime pourrait vraiment créer de nouveaux recours pour le plaignant.
Quite apart from the fact that I think the banks have made big efforts in the past and will continue to make efforts to meet their needs and there will probably not be a complaint, if there were, if one of the banks was bad—and it certainly wouldn't be any of the banks represented here—and decided to deny service to a person, I'm not sure how this new mechanism of a victimless complaint will really enhance that person's opportunities for recourse.

On constate un durcissement des positions du Canada à cet égard, par exemple, vis-à-vis de la déclaration des droits des peuples autochtones. Et puis, il y a la controverse actuelle à cause de la position du Canada face à l'adoption possible d'un nouveau mécanisme de plaintes individuelles en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le PIDESC.
With respect to issues like the indigenous rights declaration or some of the brewing controversy now as to the stand Canada is taking on the likelihood of a new individual complaints mechanism under the economic, social and cultural rights covenant, again we are starting to see some hard-line positions from Canada on that front.

Mme Tracy a parlé d'un nouveau mécanisme de plainte, mais le site a également pour but d'obtenir les commentaires concernant votre expérience et les compliments destinés aux agents.
Ms. Tracy talked about the new complaints mechanism, but the site is also about comments on your experience and compliments to officers.

Mise en place d'un mécanisme de plainte: le 6 octobre 2016, un mécanisme de plainte a été mis en place pour surveiller et assurer le respect des droits fondamentaux dans le cadre des activités effectuées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
Establishing a complaint mechanism: On 6 October 2016, a complaint mechanism was set up to monitor and ensure the respect for fundamental rights in the activities carried out by the European Border and Coast Guard Agency.

La présente proposition garantit le respect des droits fondamentaux en établissant la nécessité pour l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de disposer d'une stratégie en matière de droits fondamentaux, en mettant en place un forum consultatif sur les droits fondamentaux, en prévoyant un rôle élargi pour l'officier aux droits fondamentaux et en instaurant un mécanisme de plainte permettant à toute personne qui estime avoir été victime d'une violation des droits fondamentaux au cours des activités réalisées par l'Agence, ou à tout tiers intervenant, de déposer une plainte auprès de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
This proposal safeguards fundamental rights by setting out the need for the European Border and Coast Guard Agency to have a Fundamental Rights Strategy, by establishing a Consultative Forum on fundamental rights, by providing for an expanded role for the Fundamental Rights Officer and by including a complaint mechanism by which any person who considers himself or herself to have been the subject of a breach of fundamental rights during activities carried out by the Agency, or any third party intervener, may make a complaint to the European Border and Coast Guard Agency.

Pour traiter les plaintes concernant l'éventuel accès par des services de renseignement nationaux, un nouveau mécanisme de médiation, indépendant des services de renseignement, sera institué.
For complaints on possible access by national intelligence authorities, a new Ombudsperson mechanism will be set up, independent from the intelligence services.

Un nouveau mécanisme de médiation permettra de traiter les plaintes et les demandes d’information présentées par les particuliers de l'Union dans ce contexte et d'y apporter une réponse.
The newly created Ombudsperson mechanism will handle and solve complaints or enquiries raised by EU individuals in this context.

Ainsi, pour déterminer si le gouvernement devait ratifier le nouveau mécanisme de plaintes pour le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, on a consulté différents sous-ministres.
For example, on the question of whether Canada should ratify the new complaint mechanism for the Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, a consultation took place among deputy ministers.

Est-ce que le nouveau mécanisme de plaintes sera suffisamment accessible pour les travailleurs, notamment au chapitre des coûts?
Will the new complaint mechanism be sufficiently accessible and affordable for complainants?