Traduction de «nouveau motif invoqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]
judge's reasons for sentencing

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

motif invoqué
reason given

motifs invoqués par
reasons given by

invoquer un motif
to invoke a ground

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le motif invoqué par les ressortissants de pays tiers introduisant cette demande tient principalement au coût élevé que représente un nouveau passeport.
The reason mentioned by third-country nationals when introducing this request is mainly the high costs of a new passport.

L’objectif visant à permettre que l’intéressé et l’AHCC puissent régler le litige au stade précontentieux ne signifie toutefois pas que le fonctionnaire dispose, en toutes circonstances, du droit de contester, au stade précontentieux, tout nouveau motif invoqué par l’AHCC dans le cadre de la phase administrative.
The objective of permitting the person concerned and the AECE to settle the dispute at the pre-litigation stage does not however mean that, in all circumstances, the official has the right to dispute, at the pre-litigation stage, any new reason invoked by the AECE during the administrative stage.

L’objectif visant à permettre que l’intéressé et l’administration puissent régler le litige au stade précontentieux ne signifie toutefois pas que le fonctionnaire dispose, en toutes circonstances, du droit de contester, au stade précontentieux, tout nouveau motif invoqué par l’administration dans le cadre de la phase administrative.
However, the aim of enabling the official and the administration to settle the dispute at the pre-litigation stage does not mean that the official is entitled, in every case, to challenge, at the pre-litigation stage, any new ground relied on by the administration in the administrative phase.

En adoptant le paragraphe 353.1(3) tel que proposé, on fournirait aux criminels un nouveau motif à invoquer pour justifier l'oblitération des numéros d'identification.
What you're now doing, by putting in proposed subsection 353.1(3), is giving the criminal element a new reason for or a new way of giving excuses for obliterating numbers.

J’estime que les motifs invoqués - à savoir que nous étions sur le point d’élire un nouveau directeur de l’OLAF - ne sont pas acceptables et que cette Assemblée devrait se pencher sur cette question, car elle n’a rien apporté de positif, ni en termes de transparence, ni en termes de réponse aux plaintes des citoyens.
I believe that the reasons given — that we were immersed in the process of electing a new Director of OLAF — were not acceptable, and that this House should examine this issue, because it has done no good, either in terms of transparency or in terms of responding to the citizens’ complaints.

Bien que nous contestions avec véhémence les motifs sans fondement qu’invoque le pétitionnaire et qui ont donné lieu au conflit du bois d’œuvre et la conduite des parties canadiennes, nous reconnaissons toutefois que le pétitionnaire provoquera presque certainement d’autres litiges concernant le bois d’œuvre et que les parties vont à nouveau se retrouver devant des instances de l’ALENA à nouveau.
While we vehemently dispute Petitioner's baseless characterizations of the reasons for the softwood lumber dispute and the conduct of the Canadian parties, we do agree that there is almost certain to be future lumber litigation initiated by the Petitioner, and the parties inevitably will end up before NAFTA BNPs again in the future.

Aujourd'hui, le Conseil fait valoir que, le règlement relatif au statut étant un instrument totalement nouveau, l'article 95 du traité CE ne peut être invoqué, au motif qu'il ne peut servir qu'à harmoniser des législations nationales existantes.
The Council now argues that as the Regulation on the Statute is an entirely new instrument Article 95 TEC cannot be invoked, because that Article may only serve to harmonise existing national legislation.

Les motifs invoqués par les autorités portugaises dans cet arrêté étaient non seulement "la notification tardive et incomplète" de l'opération et "l'absence de structure transparente" du nouveau groupe, mais aussi la nécessité de préserver l'intérêt national.
The grounds for opposing the deal cited by the Portuguese authorities' administrative decision included not only "late and incomplete notification" and the "absence of a transparent structure" in the new group, but also the necessity to protect the national interest.

Depuis l'automne 2000, invoquant des motifs extrêmement peu convaincants, il a interdit les importations de plants de pomme de terre de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick.
Since the fall of 2000 it has shut out seed potatoes from P.E.I. and New Brunswick on extremely weak grounds.