Vertaling van "nouveau fonds communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac
Community Fund for tobacco research and information

gestionnaire des fonds communautaires
manager of the Community funds

Fonds communautaire de recherche et d'information
Community fund for research and information

Nouveau Fonds Chantiers Canada
New Building Canada Fund

Nouveau Fonds de développement
New Development Fund

fonds communautaire ‘Namgis
'Namgis community benefit fund

fonds additionnel | crédit additionnel | nouveau crédit | argent frais | argent neuf
additional funding | new money | fresh money | additional funds | fresh funds

programmes de formation fondés sur l'approche communautaire
community-based training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si chaque État membre dans l'UE devait être considéré dans ce contexte comme une juridiction distincte, des règles différentes s'appliqueraient aux virements transfrontaliers (entre deux États membres) et nationaux (au sein d'un même État membre); ce serait non seulement aller à l'encontre de l'objectif énoncé ci-dessus d'un bon fonctionnement des transferts de fonds dans le marché intérieur, mais aussi ignorer l'acquis communautaire considérable dans le domaine des paiements ou les objectifs du nouveau cadre juridique pour les paiements.
If each Member-State in the EU were to be considered as one jurisdiction in this context, different rules would be applicable to "cross-border transfers" (between two Member States) and so-called "domestic" transfers (within one Member State).

Le nouveau mécanisme qui est proposé en faveur des PME innovantes et à forte croissance améliorera et renforcera les mécanismes communautaires pour le partage des risques et de la rémunération avec des investisseurs privés en créant un important effet de levier pour l’apport de fonds propres à des entreprises innovantes.
The proposed new High Growth and Innovative SME Facility will improve and strengthen Community mechanisms to share risk and reward with private equity investors, providing significant leverage for the supply of equity to innovative companies.

22. invite le Conseil et la Commission à établir, de concert avec le gouvernement de la RDC, les Nations unies et d'autres donateurs majeurs, un nouveau plan de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) à grande échelle en RDC, basé sur le concept européen de soutien au plan DDR, ainsi qu'une stratégie ambitieuse de réforme du secteur de la sécurité dans ce pays, basée sur le cadre d'orientation communautaire pour la réforme du secteur de la sécurité, tous deux financés dans une mesure suffisante à la fois par des fonds communautaires et par des fonds au titre de la PESC;
22. Calls on the Council and the Commission to draw up, together with the Government of the DRC, the UN and other major donors, a new plan for large-scale disarmament, demobilisation and reintegration (DDR) in the DRC based on the EU concept for support to DDR and an ambitious security sector reform strategy for the country based on the EU's Policy Framework for Security Sector Reform, both to be adequately financed by both Community and CFSP funding;

18. demande de meilleurs contrôles et une meilleure traçabilité de l'utilisation des fonds communautaires afin de garantir leur bonne utilisation et d'éviter qu'ils soient détournés pour des objets connexes, spéculatifs ou administratifs et afin d'exclure qu'ils puissent participer au financement des délocalisations ; demande notamment que les entreprises bénéficiant d'une aide au titre des fonds de l'Union qui délocalisent entièrement ou en partie leur production ne puissent à nouveau bénéficier d'aides communautaires pour une période de sept ans et puissent se voir demander le remboursement des aides, afin d'éviter un tourisme des subventions;
18. Calls for better monitoring and better traceability of the use of Community funds, so as to ensure that they are properly used, to prevent their being diverted to related, speculative or administrative purposes and to prevent their being used to fund relocations; calls in particular for firms subsidised from EU funds which relocate part or all of their activities to be barred from receiving any further Community aid for a period of seven years and for them to be required possibly to reimburse aid so as to prevent subsidy tourism;

16. demande de meilleurs contrôles et une meilleure traçabilité de l'utilisation des fonds communautaires afin de garantir leur bonne utilisation et d'éviter qu'ils soient détournés pour des objets connexes, spéculatifs ou administratifs et afin d'exclure qu'ils puissent participer au financement des délocalisations ; demande notamment que les entreprises bénéficiant d'une aide au titre des fonds de l'Union qui délocalisent entièrement ou en partie leur production au sein de celle-ci ne puissent à nouveau bénéficier d'aides communautaires pour un temps donné et puissent se voir demander le remboursement des aides, afin d'éviter un tourisme des subventions;
16. Calls for better monitoring and better traceability of the use of Community funds, so as to ensure that they are properly used, to prevent their being diverted to related, speculative or administrative purposes and to prevent their being used to fund relocations; calls in particular for firms subsidised from EU funds which relocate part or all of their activities within the EU to be barred from receiving any further Community aid for a given period of time and for them to be required possibly to reimburse aid so as to prevent subsidy tourism;

21. rappelle sa recommandation au Conseil du 24 septembre 2003 sur la situation en Irak et sa résolution du 6 juillet 2005 sur "l'Union européenne et l'Irak – un cadre pour l'engagement" , lesquelles demandent que les fonds communautaires pour la reconstruction de l'Irak soient gérés par les Nations unies; critique la Commission pour avoir accepté qu'une part considérable de la contribution communautaire soit gérée par la Banque mondiale; fait observer que les crédits accordés au titre des budgets 2004 et 2005 n'ont été que partiellement utilisés par la Banque mondiale et estime donc que celle-ci ne sollicitera aucun nouveau financement au cours de l'exercice 2006; rappelle à la Commission que la Banque mondiale compte sur les autorités irakiennes pour la mise en œuvre de ses programmes; souligne à cet égard l'insuffisance des structures administratives et le fait que des cas de corruption sont toujours relevés en Irak; demande par conséquent qu'aucun financement supplémentaire ne soit dirigé vers la Banque mondiale et que, pour le déboursement de ces fonds, d'autres intermédiaires européens soient pris en considération; demande à la Commission de réaliser en 2006 un audit indépendant de l'utilisation des fonds communautaires par les Nations unies et la Banque mondiale;
21. Recalls its recommendation to the Council of 24 September 2003 on the situation in Iraq and its resolution of 6 July 2005 on "The European Union and Iraq – A Framework for Engagement" , which request that EC funds for reconstruction in Iraq be managed by the UN; criticises the Commission for accepting that a considerable share of the Community contribution be managed by the World Bank; notes that appropriations granted under the 2004 and 2005 budgets have only marginally been absorbed by the Bank and on this basis takes the view that no further funding will be required by the Bank during 2006; reminds the Commission that the World Bank relies on the Iraqi authorities for the implementation of its programmes; points out in this respect the weak administrative structure and repeated instances of corruption in Iraq; requests therefore that no further funding be channelled to the World Bank and that other European intermediaries be considered for the disbursement of these funds; calls on the Commission to carry out during 2006 an independent audit on the use of EC funds by the UN and the World Bank;

Cette proposition semble excessive et, selon votre rapporteur, doit être révisée pour deux raisons : premièrement, il faut considérer que les chiffres du Portugal sont erronés, comme l'a reconnu la Commission elle-même, et ils doivent être corrigés en conséquence; et deuxièmement, si la réduction des seuils pour les variétés sans débouché réel (V – tabac séché au soleil) ou avec une chute continue de la demande (III – tabac brun) est compréhensible, il ne semble pas acceptable qu'ils diminuent dans les groupes de variétés I ou II qui enregistrent une demande et un prix plus forts (0,66 €/kg et 0,419 €/kg respectivement), et qui, par conséquent, offrent plus d'attrait pour les producteurs, comme le démontre adaptation progressive en leur faveur enregistrée dans le secteur et qui sont en outre les variétés vers lesquelles il faudra orienter la future reconversion de la production que le nouveau Fonds communautaire tabac vise à soutenir.
Your rapporteur considers that this proposal is excessive and should be revised for two reasons: firstly, it must be remembered that the figures for Portugal are inaccurate, as the Commission itself has acknowledged, and must therefore be corrected; secondly, although it is acceptable to reduce the thresholds for the varieties without real market outlets (Group V – sun-cured tobacco) or for which demand continues to fall (Group III – dark air-cured tobacco), it is unacceptable to reduce them for the variety groups such as I or II, for which demand and prices are higher (EUR 0.66/ kg and 0.419/kg respectively), which therefore are more attractive to producers, as shown by the gradual switch to them in the sector. Finally, they are the varieties towards which the future conversion of production must be geared, which the new Community Tobacco Fund is supposed to support.

Troisièmement, le programme vient compléter d'autres programmes communautaires tels que le nouveau mécanisme de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures, le programme-cadre de recherche et de développement technologique, le nouvel instrument de solidarité de l'UE[14] ou les Fonds structurels[15].
Third, the programme is complementary to other Community programmes such as the new Rapid Response and Preparedness Instrument for major emergencies, the Framework Programme on Research Technological development, the new EU Solidarity Instrument[14], or the structural funds[15].

Dans ce but, le Parlement européen a déclaré qu'une nouvelle approche complémentaire devait se fonder sur l'arrivée organisée sur le territoire de l'Union des personnes ayant besoin d'une protection internationale, depuis la région d'origine, par le biais d'un système de réinstallation à l'échelle communautaire, qui consisterait à transférer sur le territoire de l'Union les réfugiés venant d'un premier pays d'accueil, ce qui nécessiterait l'élaboration d'un instrument législatif et l'inclusion d'un chapitre financier spécifique dans le nouveau Fonds européen pour les réfugiés.
To that end the European Parliament said that a new complementary approach must be based on the managed arrival of persons in need of international protection into the EU from their region of origin by means of a Community-wide resettlement scheme involving the transfer of refugees from an initial country of reception to the EU for which purpose there should be devised a legislative instrument and the inclusion of a specific financial chapter in the new European Refugee Fund.

C'est ainsi qu'un nouveau règlement d'exemption relatif aux aides à l'emploi [11], qui devrait encore se traduire par une simplification des procédures de cofinancement communautaire de certains régimes d'aides tout au long de la présente période de programmation des Fonds structurels, a été également adopté en 2002.
A new set of rules was adopted in 2002 making exemptions for aid to support employment [11], which should result in simplifying the Community's part-financing procedures for certain aid schemes throughout the current Structural Fund programming period.