Traduction de «nouveau fondement juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

fondement juridique
legal basis

fondement juridique et dispositions légales
background and authority

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

Groupe Harmonisation technique (Nouveau cadre juridique)
Working Party on Technical Harmonisation (New legal framework)

fondement juridique se rapportant à chaque question constitutionnelle
legal basis for each constitutional question

fondement juridique d'une enquête
legal basis for an inquiry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. souligne que, afin de favoriser le développement du nouveau marché européen de la défense et de la sécurité, il convient de remédier à l'absence de règles et de normes, qui limite les perspectives commerciales des grands acteurs comme des PME et entrave l'interopérabilité entre les systèmes de sécurité; soutient pleinement les activités de l'AED dans le cadre du nouveau fondement juridique du traité de Lisbonne; recommande une étroite collaboration entre l'AED et la Commission pour créer un marché européen de la défense; demande à la Commission d'engager, en coopération avec l'AED, une première réflexion sur une politique industrielle européenne dans le domaine de la sécurité et de la défense;
50. Underlines that, in order to foster the emerging European security and defence market, a remedy needs to be found for the vacuum in terms of regulations and standards, since this situation limits market opportunities for both large players and SMEs and prevents interoperability among security systems; fully supports the work of the EDA in the framework of the new legal basis provided by the Lisbon Treaty; advocates close collaboration between the EDA and the Commission to create a European defence market; calls for the Commission to launch, in cooperation with the EDA, a first reflection on an European industrial policy in the field of security and defence;

Au coût de plusieurs millions de dollars, le gouvernement a mis sur pied la commission O'Connor pour qu'elle fasse des recommandations stratégiques devant servir de fondement à un nouveau cadre juridique d'examen civil des activités de la GRC.
The Government, at the cost of many millions of dollars, established a major initiative in the form of the O’Connor Inquiry to specifically provide policy recommendations upon which a new legislative regime of civilian review would be based.

Tout d’abord parce que nous allons avoir un nouveau fondement juridique, qui nous évitera de longues procédures de ratification et qui permettra à Europol de s’adapter rapidement et d’être flexible face à de nouvelles situations, et ensuite parce que non seulement les protocoles seront adoptés, mais aussi parce que la compétence sera étendue pour englober les données préparatoires et les données sur l’attribution des fonds, parce que les crédits opérationnels seront augmentés, parce que le financement viendra du budget de l’UE et donc qu’Europol deviendra plus indépendant, et que nous aurons de meilleures possibilités de contrôle en notre qualité de Parlement, et enfin, très important, parce qu’à l’avenir, la protection des données continuera à être sauvegardée à un très haut niveau.
Firstly, because we will have a new legal foundation, which will save us lengthy ratification procedures and therefore make it possible for Europol to adapt quickly and flexibly to new situations, and secondly, because not only will the protocols be adopted, but jurisdiction will be extended to encompass preparatory data and data on procurement of funds, because the operating appropriations are being increased, because the funding comes from the EU budget and therefore greater independence is established for Europol as well and better monitoring opportunities are provided for us as Parliament and last but not least, because in future, data protection will also continue to be safeguarded at a very high level.

18. invite instamment l’UE à adopter des dispositions concrètes et à prendre des mesures appropriées pour répondre aux besoins spécifiques de régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions côtières, les îles, les zones de montagnes, les régions transfrontalières et ultrapériphériques, eu égard au fondement juridique de la cohésion territoriale dans le nouveau traité de Lisbonne;
18. Urges the EU to adopt specific provisions and take appropriate action to meet the special needs of regions characterised by natural or demographic handicaps of a serious and permanent nature, such as coastal regions, islands, mountain regions, cross-border and outermost regions, in the light of the legal basis for territorial cohesion that the new Lisbon Treaty provides;

18. invite instamment l'UE à adopter des dispositions concrètes et à prendre des mesures appropriées pour répondre aux besoins spécifiques de régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions côtières, les îles, les zones de montagnes, les régions transfrontalières et ultrapériphériques, eu égard au fondement juridique de la cohésion territoriale dans le nouveau traité de Lisbonne;
18. Urges the EU to adopt specific provisions and take appropriate action to meet the special needs of regions characterised by natural or demographic handicaps of a serious and permanent nature, such as coastal regions, islands, mountain regions, cross-border and outermost regions, in the light of the legal basis for territorial cohesion that the new Lisbon Treaty provides;

L'adoption du nouveau règlement financier par le Conseil en juin 2002 et son entrée en vigueur au mois de janvier 2003 représentent une avancée considérable en ce sens que l'on dispose ainsi du fondement juridique requis pour bon nombre des éléments essentiels de la réforme.
The adoption of the new Financial Regulation by the Council in June 2002, and its entry into force in January 2003, marks a major achievement since it provides the legal base for many of the essential reforming changes.

Le nouveau fondement juridique apportera un soutien à leurs activités et à leur participation dans le processus consultatif au niveau européen.
The new legal base will provide support for their activities and their contribution to the consultative process at European level.

La diamorphine est enregistrée sous le nom de Diaphine comme médicament de maintien des héroïnomanes depuis janvier 2002. Un nouveau fondement juridique du TAH par révision de la Loi sur les narcotiques et en voie d’élaboration.
Diamorphine is registered under the name Diaphine as a medication for maintenance in heroin addicts since January 2002.A new legal basis for HAT by a revision of Narcotic Law is in preparation.

Son but serait, dans la pratique, de servir de fondement juridique au développement de la coopération future avec le nouveau gouvernement sud-africain et à l'affectation, en fonction des besoins, des moyens financiers correspondants prélevés sur le budget communautaire.
The practical purpose of this agreement would be to provide the legal basis for the development of future co-operation with the new SA government and the allocation, as appropriate, of the corresponding funds from the Community budget.