Traduction de «nouveau faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

anémie érythroblastique du nouveau-né | anémie grave du nouveau-né | anémie hémolytique du nouveau-né par conflit foeto-maternel | anémie hémolytique périnatale | érythroblastose foetale | érythroblastose périnatale | maladie hémolytique du nouveau-né | maladie hémolytique périnatale
erythroblastosis fetalis | haemolytic disease of the newborn | HDN [Abbr.]

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

report à compte nouveau | report à nouveau | report de solde | solde à nouveau
balance carried | balance carried forward to new account | balance to be carried over | carry forward into subsequent period | carry-forward | opening balance | profit balance to be carried forward | profit carried forward | surplus carried forward to new account

attourner au nouveau créancier | attourner au nouveau locateur | faire attournement | reconnaître le nouveau propriétaire | s'attourner
attorn

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. note qu'une augmentation de l'utilisation des ressources spatiales par le secteur militaire ne doit pas réduire leur utilisation par le secteur civil ni limiter d'éventuelles applications civiles futures; invite les États membres et la haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission à mettre en œuvre une révision du traité de 1967 sur l'espace extra-atmosphérique, aujourd'hui devenu obsolète, ou à introduire un nouveau cadre réglementaire qui prenne en compte les progrès technologiques réalisés depuis les années 1960; souligne également qu'il est urgent de réduire le risque de collision dû au nombre croissant de satellites et de débris d'engins spatiaux; salue l'initiative de la Commission de proposer un cadre organisationnel pour l'installation et l'application d'un système européen de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite (SST); salue de la même manière l'initiative multilatérale sponsorisée par l'Union en faveur d'un code de conduite international pour les activités spatiales, qui permettrait d'introduire des règles de comportement dans l'espace par la garantie d'un niveau de sécurité, de sûreté et de viabilité accru, en faisant en sorte que les activités spatiales soient soumises à des normes de prudence, de vigilance et de transparence élevées dans le but d'instaurer un sentiment de confiance parmi les acteurs du secteur spatial dans le monde entier; estime que tout nouveau cadre doit prendre en considération le point de vue de tous les États membres et doit être conçu selon une stratégie misant sur l'avenir à long terme du secteur, faisant réellement obstacle à la course aux armements dans l'espace et garantissant l'interdiction des interférences préjudiciables avec des objets spatiaux;
10. Notes that any increase in the use of space assets by the military must not reduce and limit civilian use and possible future civilian applications; calls on the Member States and the VP/HR to initiate a review of the outdated 1967 Outer Space Treaty or to initiate a new regulatory framework which takes into account technological progress since the 1960s; underlines also the urgent need to reduce the risk of collision due to the growing number of satellites and space debris; welcomes the initiative of the Commission to propose the organisational framework for the establishment and operation of a European space surveillance and tracking system (SST); welcomes equally the EU-sponsored multilateral initiative towards an International Code of Conduct for Space Activities as a way of introducing norms of behaviour in space as it seeks to achieve enhanced safety, security, and sustainability in space by emphasising that space activities should involve a high degree of care, due diligence, and appropriate transparency, with the aim of building confidence among space sector actors worldwide; believes that any new framework must take into account the views of all Member States and be strategically devised, looking at the long-term future of the industry, effectively preventing an arms race in outer space and ensuring the prohibition of harmful interference with space objects;

(Le document est déposé) Question n 973 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au ...
(Return tabled) Question No. 973 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government's proposal to double the victim surcharge and limit judicial discretion in sentencing as is currently provided for by section 730 of the Criminal Code, and to eliminate the “undue hardship” defense: insofar as the victim surcharge is used to fund provincial and territorial victims' services, (a) on what data did the Minister of Justice rely in determining the specific amount by which the government proposes to raise the surcharge, in particular, did the Minister rely on data directly provided by (i) the province of Alberta, (ii) the province of British Columbia, (iii) the province of Manitoba, (iv) the province of New Brunswick, (v) the province of Newfoundland and Labrador, (vi) the province of Nova Scotia, (vii) the province of Ontario, (viii) the province of Prince Edward Island, (ix) the province of Saskatchewan, (x) the province of Quebec, (xi) the Yukon, (xii) the Northwest Territories; (b) did the Minister rely on data either provided or collected by the provinces or territories, (i) if so, did the Minister rely on data from the provinces and territories, (ii) did the government request this data from the provinces or was it provided to the government voluntarily, (iii) what individual or agency was responsible for the collection and analysis of any data regarding provincial and territorial victim services funds, (iv) has the government engaged in any dialogue with the provinces, territories, or any other private or public sector organizations involved in the provision of victim services in drafting the proposed amendments; (c) has the government reviewed any data indicating that there is a deficit in funding levels of provincial and territorial victim services programs and, (i) if so, on what basis has the government determined the extent of any deficit in the funding of victim services, (ii) if the government has determined there to be a deficit in the funding of victim serv ...

En effet, dans le nouveau régime, l'objectif fixé pour chaque État membre de l'UE d'inspecter 25 % des navires étrangers faisant escale dans leurs ports est remplacé par un objectif collectif pour l'ensemble de l'Europe d'inspecter 100 % des navires faisant escale dans les ports de l'UE.
Indeed, with the new regime, the target for individual EU member countries to inspect 25% of foreign ships calling at their ports is replaced by a collective target for Europe as a whole to inspect 100% of ships calling at EU ports.

– (PT) La question centrale de ce débat est la priorité qu’il faut accorder à la défense et à la promotion des industries existantes dans les différents États membres. Il faut également tenir compte de leur nature spécifique, qu’il s’agisse des industries du textile, de l’habillement et des chaussures, des industries automobile, navale et chimique, ou de tout autre secteur traditionnel ou nouveau faisant appel à des matériaux nouveaux et à des technologies innovantes.
– (PT) The central issue in this debate is the priority that must be given to the defence and promotion of existing industries in the various Member States, bearing in mind their specific natures, whether these are textile, clothing and footwear industries, or automobile, naval or chemical industries, or any other traditional sector or new sector involving new materials and innovative technologies.

La forme juridique choisie est celle de la refonte et de la codification, 80 % du texte ancien faisant l'objet d'une refonte dans le "nouveau" langage (sous réserve de l'examen de la commission des affaires juridiques) et le reste étant le nouveau texte qui introduit les nouvelles règles Solvabilité II. Le nouveau texte procède d'une approche conforme à la procédure Lamfalussy, l'adoption de mesures d'exécution ayant lieu au niveau 2 et celle des instructions concernant les activités de contrôle au niveau 3 de la procédure législative Lamfalussy.
The legal form is one of the re-cast and codification with 80% of the old text being subject to a re-cast into the "new" language (subject to the review of the Legal Affairs Committee) and the rest being the new text, introducing the new Solvency II rules. The new text is a principle based and Lamfalussy compliant approach, with the basis for adoption of implementing measures at Level 2 and with instructions for supervisory work at Level 3 of the Lamfalussy legislative process.

Compte tenu de l’importance fondamentale que l’UE attribue à la création rapide de ce premier segment de justice internationale, et compte tenu également des événements tragiques qui ont marqué la scène internationale ces derniers mois et années, le Conseil n’estime-t-il pas que la ratification du Statut de Rome devrait être considérée explicitement comme faisant partie de l’ ”acquis communautaire” et comme constituant un nouveau critère de Copenhague indispensable à toute adhésion future à l’UE ?
Given the fundamental importance which the EU attaches to the speedy introduction of this first stage of an international justice system and in view of the tragic events which have occurred around the world over the last few months and years, would the Commission not agree that the ratification of the Rome Statute should be explicitly established as forming part of the 'acquis communautaire' and as a new 'Copenhagen criterion' to be met by any future candidate for accession to the EU?

- (IT) Monsieur le Président, chers collègues, le problème soulevé par la commission des affaires constitutionnelles et M. Segni, relatif au statut des îles faisant partie de l'Union européenne, propose à nouveau une question controversée et ancienne qui ne peut certes pas se limiter à des aspects purement linguistiques.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the point raised by the Committee on Constitutional Affairs and Mr Segni on the status of the islands which are part of the European Union is an old, controversial issue which clearly cannot be limited to purely linguistic points.

Le nouveau règlement prévoit notamment les modalités suivantes : - la marge de dépassement tolérée pour un stock faisant l'objet d'un TAC de précaution sera de 5 % ; - le pourcentage maximal de débarquements supplémentaires autorisés sera de 10 % du quota de l'Etat membre et sera déduit des débarquements autorisés pour l'année suivante ; - le pourcentage maximal de report sur les quotas de l'année suivante pour les espèces faisant l'objet de TAC analytiques sera également de 10 % ; - les débarquements en sus des débarquements autorisés doivent être déduits des quotas de l'année suivante ; - en outre, des pénalisations s'appliqueront aux dépassements pour les stocks sensibles définis par le Conseil.
More specifically, the new regulation provides for the following: - The tolerated margin for overfishing a stock subject to a precautionary TAC will be 5%. - The maximum percentage of additional permitted landings will be 10% of a Member States' quota, to be deducted from the permitted landings of the following year. - The maximum percentage of transfer to the following year of quotas for species subject to analytical TACs will also be 10%. - Landings in excess of permitted landings are to be deducted from the quotas for the following year. - In addition, penalties will apply for the overfishing of sensitive stocks as established by the Council.

C'est en renouant avec ces valeurs que nous pourrons, je crois, inviter de nouveau les Québécois à tourner le dos à des propositions qui traduisent un manque total d'imagination chez nos collègues du Bloc québécois, et à travailler de nouveau à l'édification d'un grand pays, non pas seulement en faisant jouer les forces du marché, mais aussi en faisant appel au secteur public et au pouvoir de l'État.
It is in recovering those values that I think we will be able to once again invite all Quebeckers to abandon the failure of imagination that we see here among our Bloc Quebecois colleagues and to begin once again to build a great country, not just through the marketplace but through the things we do together in the public sector and through the power of government.

En ce qui concerne le nouveau mécanisme de change, le Conseil s'est félicité de l'excellent projet de rapport élaboré par le Comité monétaire sur les relations entre les Etats membres faisant partie de la zone euro et ceux n'en faisant pas partie.
In respect of the new exchange rate mechanism, the Council welcomed the excellent draft report prepared by the Monetary Committee on the relationship between Member States forming part of the euro area and those not forming part of it.