Vertaling van "nouveau droit sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nouveau droit criminel pour le Canada
Toward a New Criminal Law for Canada

Pour un nouveau droit administratif fédéral
Towards a Modern Federal Administrative Law

Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick [ Commission des droits de l'homme du Nouveau-Brunswick ]
New Brunswick Human Rights Commission

Nouveau portail du droit fédéral
New federal law portal.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. rappelle et salue le fait que le socle de droits liés à la citoyenneté de l'Union est désormais complété par un nouveau droit, l'initiative citoyenne européenne (ICE), qui sera d'application à partir d'avril 2012;
18. Recalls and welcomes the fact that the set of rights attached to EU citizenship are now complemented by a new right, the European Citizens’ Initiative (ECI), which will be applicable from April 2012;

En fonction de l’évolution des budgets de production de jeux vidéo au Royaume-Uni, la Commission se réserve le droit de reconsidérer le niveau de ce plafond, lorsque cette mesure d’aide sera de nouveau notifiée dans les quatre ans suivant sa mise en œuvre, conformément aux engagements pris par les autorités britanniques.
Depending on changes in the production budgets for video games in the United Kingdom, the Commission reserves the right to review this ceiling when the aid measure is re-notified within four years of its implementation, in line with the commitments entered into by the United Kingdom.

Elle n'introduit pas de nouveau droit et il sera encore plus important que l'Union européenne élabore sa propre politique commune en matière d'immigration.
It introduces no new rights and it will become even more important as the European Union develops its common immigration policy.

Monsieur le Président, dès lors que le nouveau Traité sera signé à Bruxelles le 12 décembre et octroiera force de loi à la Charte des droits fondamentaux, je demande que l'on lance une procédure d’infraction à l'encontre de l'Italie à cette date, car elle viole le droit des seniors à bénéficier du même traitement que tous les autres citoyens.
Mr President, since on 12 December 2007 the new Treaty will be signed in Brussels, giving binding legal force to the Charter of Fundamental Rights, I ask that infringement proceedings be brought against Italy on 12 December because it is violating the right of the elderly to receive the same treatment as all other citizens.

Lorsque le nouveau Parlement sera élu et qu’un nouveau gouvernement entrera en fonction, il sera capital que la Turquie revitalise et relance pleinement le travail législatif et la mise en œuvre des réformes qui font progresser l’État de droit et les libertés fondamentales dans le pays.
Once the new Parliament is elected and a new government takes office, it will be crucial for Turkey to revitalise and relaunch fully the legislative work and implementation of the reforms that enhance the rule of law and fundamental freedoms in the country.

Droit humain fondamental, l'égalité des sexes fait déjà l'objet d'une action au niveau national qui sera complétée par ce nouveau programme thématique de la manière suivante:
A fundamental human right, gender equality is already the subject of country action, which the new thematic programme will complement by:

La base juridique suffira-t-elle aujourd'hui à justifier de manière légale la création d'un nouveau droit pénal spécifiquement communautaire qui, bien que subsidiaire, sera toujours en compétition, dans la pratique et dans certaines zones, avec le droit pénal traditionnel et parcellaire des États membres ?
Is there currently a sufficient legal basis for justifying, in legal terms, the creation of a specifically Community-wide criminal law which, although it might be called subsidiary, will always clash with the practice, and in certain areas, with the traditional, separate criminal law of the Member States?

Respecter de manière absolue le droit de demander l'asile ; appliquer intégralement et globalement la Convention de Genève ; assurer que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire maintenir le principe de non-refoulement.
Absolutely respect the right to seek asylum; apply the Geneva Convention in full and inclusively; ensure that nobody will be sent to a country where he faces the renewed risk of persecution, in other words maintain the principle of non-refoulement.

Enfin, pour les futures révisions des annexes du règlement n° 539/2001, des considérations économiques et commerciales seront également prises en compte, conformément au nouveau critère à retenir pour évaluer les exemptions de visa que les colégislateurs adopteront prochainement; un nouvel article sera inséré dans le règlement n° 539/2001, lequel sera libellé comme suit: «Le présent règlement a pour objectif de déterminer les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés, sur la base de l'évaluation au cas par cas d'une série de critères concernant, entre autres, l'immigration irrégulière, l'ordre et la sécurité publics, les gains économiques, notamment en matière de tourisme et de commerce extérieur, ainsi que les relations extérieures de l'Union avec les pays tiers pertinents, y compris, en particulier, des considérations relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, et les incidences de la cohérence régionale et de la réciprocité».
Finally, for future revisions of the Annexes of Regulation 539/2001, economic and trade considerations will also be taken into account, in line with the new criteria for assessing visa waivers that the co-legislators will shortly adopt; a new Article will be inserted in Regulation 539/2001 as follows: “The purpose of this Regulation is to determine those third countries whose nationals are subject to or exempt from the visa requirement, based on a case-by-case assessment of a variety of criteria relating, inter alia, to illegal immigration, public policy and security, the economic benefits, in particular in terms of tourism and foreign trade, and the Union’s external relations with relevant third countries including, in particular, human rights and fundamental freedoms considerations, as well as the implications of regional coherence and reciprocity”.