Traduction de «nouveau droit d’importation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit à l'importation [ droit d'importation | droit de douane à l'importation | droit d'entrée ]
import duty [ customs import duty | import fee ]

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]
additional import duties

système de droit à importer [ système de droit d'importation | système de titre à l'importation ]
import entitlement scheme

certificat de remboursement des droits d'importation | certificat de drawback
customs debenture

nouveau régime d'importation à titre expérimental
new import scheme aimed at subsequent liberalisation

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

droit à l'importation | droit de douane à l'importation | taxe à l'importation
customs duty on imports | import duty | import tax

exonération des droits à l'importation | franchise des droits à l'importation | franchise douanière
relief from import duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis le 1er janvier 2006, la CE applique un nouveau régime d'importation pour les bananes, consistant en un tarif NPF appliqué de 176 euros la tonne et d'un contingent en franchise de droits de 775 000 tonnes pour les bananes d'origine ACP.
As from 1 January 2006, the EC is applying a new import regime for bananas consisting of an MFN tariff of €176/tonne and a duty-free tariff rate quota of 775 000 tonnes for bananas of ACP origin.

Ce nouveau droit reconnaît le rôle important que jouent les éditeurs de presse en termes d'investissements et de contribution à la création de contenus journalistiques de qualité, ce qui est essentiel pour l'accès des citoyens à la connaissance dans nos sociétés démocratiques.
The new right recognises the important role press publishers play in investing in and creating quality journalistic content, which is essential for citizens' access to knowledge in our democratic societies.

F. considérant que, depuis le 1 janvier 2013, les exportateurs européens de certains fromages et de viande d'agneau et de bœuf sont confrontés à des droits ad valorem de, respectivement, 277 %, 429 % et 344 % sur le marché norvégien; considérant que cette mesure a été précédée de l'imposition d'un nouveau droit d'importation de 72 % frappant les hortensias;
F. whereas since 1 January 2013 European exporters of certain cheeses and of lamb and beef meat have faced ad valorem duties of 277 %, 429 % and 344 %, respectively, in the Norwegian market; whereas this measure was preceded by the imposition of a new 72 % import duty on hydrangea (hortensia) flowers;

La création du nouveau portefeuille «Justice, droits fondamentaux et citoyenneté» au sein de la Commission, doté de responsabilités couvrant la justice civile et la législation sur la protection des consommateurs, ainsi que les droits fondamentaux et les politiques de lutte contre les discriminations, souligne l’importance politique attachée à ces questions.
The creation of the Commission's new ‘Justice, Fundamental Rights and Citizenship’ portfolio, which has responsibilities covering civil justice and consumer legislation as well as fundamental rights and non-discrimination policies, underlines the political importance attached to these issues.

Le 11 mars 2014, la Commission européenne a adopté un nouveau cadre pour faire face aux menaces systémiques qui pourraient peser sur l'état de droit dans n'importe lequel des 28 États membres de l'UE.
On 11 March 2014, the European Commission adopted a new Framework for addressing systemic threats to the Rule of Law in any of the EU's 28 Member States.

51. affirme de nouveau qu'il importe que l'examen périodique universel soit universel si l'on souhaite obtenir une connaissance approfondie de la situation des droits de l'homme dans tous les États membres des Nations unies et souligne une fois de plus l'importance de ce deuxième cycle d'examen axé sur la mise en œuvre des recommandations approuvées pendant le premier cycle; demande toutefois à nouveau que les recommandations qui n'ont pas été approuvées par certains États au cours du premier cycle soient réexaminées lors des prochains examens périodiques universels;
51. Reaffirms the importance of universality of the Universal Periodic Review (UPR), with a view to arriving at a full understanding of the human rights situation in all UN member states, and reiterates the continued importance of this second cycle of review focusing on the implementation of the recommendations accepted during the first cycle; calls again, however, for the recommendations that were not accepted by states during the first cycle to be reconsidered in the continuation of the UPR process;

L’Union a de nouveau exprimé ses inquiétudes quant à l’absence de mise en œuvre des dispositions de l’ALE sur les droits d’exécution publique, en attente de la révision par la Corée de la loi sur le droit d’auteur et a souligné l’importance économique de cette question tant pour l’Union que pour la Corée.
The EU side further expressed its concerns about the lack of implementation of the FTA provisions on public performance rights, pending the revision by Korea of the Copyright Act and underlined the economic importance for both the EU and Korea of this issue.

À la suite d’une première décision négative rendue le 1er août 2005, l’arbitre a jugé dans une deuxième décision, en date du 27 octobre dernier, que la proposition de la Communauté européenne, à savoir introduire un nouveau droit d’importation de 187 euros/tonne pour les fournisseurs NPF, ne lui avait pas permis de régler la question.
Following a first negative award on 1 August 2005, the arbitrator determined in a second award issued on 27 October that the European Community had failed to rectify the matter with its proposal for a new most-favoured-nation tariff rate at EUR 187 per tonne.