Vertaling van "nouveau dividende fiscal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abondance des recettes fiscales [ dividende fiscal ]
revenue buoyancy

nouveau dégrèvement fiscal
new tax cut

plan de réinvestissement de dividendes [ plan de réinvestissement des dividendes | plan de nouveau placement des dividendes | programme de réinvestissement des dividendes ]
dividend reinvestment plan [ dividend re-investment plan ]

plan de nouveau placement des dividendes | programme de réinvestissement des dividendes
dividend re-investment plan

crédit d'impôt pour dividendes | avoir fiscal
dividend tax credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de créer le compte d'épargnes libre d'impôts, hausser le nombre d'années pour lesquelles un particulier peut cotiser dans un Régime enregistré d'épargne-études, hausser la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées, élargir le crédit d'impôt pour les frais médicaux, modifier les règles d'éligibilité au Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEE), prolonger d'une année le crédit d'impôt pour l'exploration minière, modifier les règles entourant le crédit d'impôt pour les dons à des organismes de charité, ajuster au nouveau seuil d'imposition le crédit d'impôt sur les dividendes des sociétés et mettre en place diverses dispositions législatives afin d'empêcher l'entrée en vigueur du projet de loi C-253, qui vient des libéraux, et qui aurait permis de rendre déductibles d'impôt des sommes versées dans un REEE.
Part 1 amends the Income Tax Act in order to create tax-free savings accounts, increase the number of years an individual can contribute to a registered education savings plan, increase tax deductions for northern residents, increase the tax credit for medical expenses, modify the eligibility requirements for the registered disability savings plan (RDSP), extend the mineral exploration tax credit by one year, modify the rules surrounding tax credits for charitable donations, readjust the tax threshold for corporate dividends and put in place various legislative provisions to prevent implementation of the Liberal Bill C-253, which would allow RDSP contributions to be tax-free.

Le nouveau régime d'imposition des dividendes introduit par la réforme fiscale du mois d'octobre 2000 en Allemagne et applicable à partir de 2001 ne prévoit plus une imputation de l'impôt des sociétés sur l'impôt sur le revenu des actionnaires, mais a réinstallé une imposition des sociétés et des revenus de leurs actionnaires indépendante l'une de l'autre.
Under the new rules on the taxation of dividends, introduced in Germany in October 2000 and applicable from 2001, corporation tax is no longer charged to shareholders' income tax, but companies and their shareholders' are taxed independently.

En conclusion, et en réponse aux questions que votre comité nous a posées dans le cadre du processus de consultation concernant le nouveau dividende fiscal, nous recommandons instamment au gouvernement de ne pas dépenser davantage d'argent en matière de services de soins de santé, mais plutôt de trouver de nouveaux moyens d'encourager et de favoriser des projets-pilotes efficaces et de mettre en oeuvre, en bout de ligne, un système de prestation des soins de santé intégré.
In conclusion, and in response to the questions your committee is asking in your consultation process regarding the new fiscal dividend, we strongly urge the government not to spend more money on health care services but rather to find ways to encourage and promote effective pilots and ultimately implementation of an integrated health care delivery system.