Traduction de «nouveau différend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

anémie érythroblastique du nouveau-né | anémie grave du nouveau-né | anémie hémolytique du nouveau-né par conflit foeto-maternel | anémie hémolytique périnatale | érythroblastose foetale | érythroblastose périnatale | maladie hémolytique du nouveau-né | maladie hémolytique périnatale
erythroblastosis fetalis | haemolytic disease of the newborn | HDN [Abbr.]

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

attourner au nouveau créancier | attourner au nouveau locateur | faire attournement | reconnaître le nouveau propriétaire | s'attourner
attorn

Organe de règlement des différends [ ORD ]
Dispute Settlement Body [ DSB ]

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

nouveau style | nouveau genre | nouveau jeu | dernier cri | nouvelle apparence | nouvelle mode | style nouveau | new-look
new look

matériau avancé [ matériau high tech | matériau nouveau | nouveau matériau ]
advanced materials [ high-tech materials | new materials ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[1] Le règlement de ce différend ne porte pas atteinte au droit d'une partie d'engager un nouveau différend au titre du mémorandum d'accord.
[1] The settlement of this dispute does not affect any party’s right to initiate a new dispute under the DSU.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «Nous avons proposé ce nouveau système afin d'améliorer la sécurité juridique et la compétitivité de l'Union en créant une obligation contraignante pour les autorités des États membres de régler rapidement les différends fiscaux.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "We proposed this new system to improve legal certainty and EU competitiveness by creating a binding obligation on Member States' authorities to resolve tax disputes in a timely manner.

établit un nouveau système juridictionnel des investissements pour permettre aux investisseurs de résoudre les différends en matière d’investissement avec les pouvoirs publics de manière rapide et équitable.
sets up a new Investment Court System (ICS) to enable investors to resolve investment disputes with governments quickly and fairly.

le différend soulève des questions de droit non tranchées susceptibles de se poser à nouveau au titre du même accord ou d’autres accords de l’Union en ce qui concerne un traitement accordé par l’Union ou d’autres États membres .
the dispute raises unsettled issues of law which may recur in other disputes under the same or other Union agreements concerning treatment afforded by the Union or other Member States .

Le règlement de ce différend ne porte pas atteinte au droit d'une partie d'engager un nouveau différend au titre du mémorandum d'accord.
The settlement of this dispute does not affect any party’s right to initiate a new dispute under the DSU.

Si l'une des parties au différend n'a pas nommé un arbitre dans le délai de deux mois après la notification qui est mentionnée au paragraphe 1, l'autre partie peut en informer le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, et celui-ci désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois.
If one of the parties to the dispute does not appoint an arbitrator within two months of the notification referred to in paragraph 1, the other party may so inform the Executive Secretary of the Economic Commission for Europe, who shall designate the president of the arbitral tribunal within a further two-month period.

43. La Commission approuve aussi sans réserve le nouveau programme de travail adopté par le FCPT à l’occasion de sa réunion de décembre 2004 et espère que des progrès substantiels pourront être accomplis dans le domaine de la prévention et de la résolution des différends fiscaux.
43. The Commission also fully supports the new work programme agreed by the JTPF at its meeting in December 2004 and expects substantive progress in the field of avoidance and resolution of tax disputes.

Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d'une commission de conciliation, tous les membres de la commission n'ont pas été nommés par les parties au différend, le directeur général de la FAO procède, à la requête de la partie au différend qui a fait la demande, aux désignations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.
If any appointments by the parties to the dispute are not made within two months of the date of the request to create a conciliation commission, the Director-General of the FAO shall, if asked to do so by the party to the dispute that made the request, make those appointments within a further two-month period.

1. Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral n'est pas désigné, le directeur général de la FAO procède, à la requête d'une partie au différend, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
1. If the President of the arbitral tribunal has not been designated within two months of the appointment of the second arbitrator, the Director-General of the FAO shall, at the request of a party to the dispute, designate the President within a further two-month period.