Vertaling van "nouveau critère d’ordre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal
An Act to again amend the Taxation Act and other fiscal legislation

critère de l'ordre public
test of public policy

Valeurs, principes, objectifs et critères de succès d'un nouveau système de reconnaissance et récompenses à DRHC
Values, Principles, Objectives and Success Criteria for R&R in HRDC

Travailleurs qualifiés immigrants - Vers un nouveau modèle de sélection - Les critères de sélection actuels sont-ils des indicateurs d'un établissement réussi ?
Skilled Workers Immigrants - Towards a New Model of Selection - Current Selection Criteria: Indicators of Successful Establishment?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Un nouveau critère d’ordre politique sera désormais appliqué: toutes les catastrophes majeures déclarées comme telles par la Commission entreront en ligne de compte.
2. introduction of a new criterion based on political considerations: any major disaster situation declared as such by the Commission.

Depuis plusieurs jours maintenant, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous avons à l'ordre du jour une étude sur l'appel de propositions fait par le nouveau ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada sur les critères de financement des programmes communautaires.
For several days now, pursuant to Standing Order 108(2), we have had a study on the agenda on the call for proposals made by the new Minister of Human Resources and Skills Development Canada on funding criteria for community programs.

Honorables sénateurs, s'il y a déjà une doctrine arbitraire, c'est bien le mot d'ordre de sécurité humaine, le nouveau critère de ceux qui cherchent à limiter ou à abroger les droits de la personne.
Honourable senators, if there ever was a shibboleth, it is the watchword of human security, the new criterion of those who would seek to permit the limitation or abrogation of human rights.

Enfin, pour les futures révisions des annexes du règlement n° 539/2001, des considérations économiques et commerciales seront également prises en compte, conformément au nouveau critère à retenir pour évaluer les exemptions de visa que les colégislateurs adopteront prochainement; un nouvel article sera inséré dans le règlement n° 539/2001, lequel sera libellé comme suit: «Le présent règlement a pour objectif de déterminer les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés, sur la base de l'évaluation au cas par cas d'une série de critères concernant, entre autres, l'immigration irrégulière, l'ordre et la sécurité publics, les gains économiques, notamment en matière de tourisme et de commerce extérieur, ainsi que les relations extérieures de l'Union avec les pays tiers pertinents, y compris, en particulier, des considérations relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, et les incidences de la cohérence régionale et de la réciprocité».
Finally, for future revisions of the Annexes of Regulation 539/2001, economic and trade considerations will also be taken into account, in line with the new criteria for assessing visa waivers that the co-legislators will shortly adopt; a new Article will be inserted in Regulation 539/2001 as follows: “The purpose of this Regulation is to determine those third countries whose nationals are subject to or exempt from the visa requirement, based on a case-by-case assessment of a variety of criteria relating, inter alia, to illegal immigration, public policy and security, the economic benefits, in particular in terms of tourism and foreign trade, and the Union’s external relations with relevant third countries including, in particular, human rights and fundamental freedoms considerations, as well as the implications of regional coherence and reciprocity”.

Nous pensons aussi que le nouveau programme d'aide est discriminatoire, puisque seules des catégories de personnes spécialement désignées seront admissibles en fonction de critères arbitraires d'ordre non financier.
This is further compounded by a reverse discrimination built in to the new grant program whereby only specially designated groups in our society will be eligible based on arbitrary non-financial criteria such as gender.

Malgré ce que vous avez peut-être entendu ou lu, le critère « contraire à l'ordre public » n'est pas un concept nouveau.
Despite what you may have read or heard, the " contrary to public policy" test is not a new concept.