Vertaling van "nouveau contexte juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe Harmonisation technique (Nouveau cadre juridique)
Working Party on Technical Harmonisation (New legal framework)

Changement technique et politique économique : la science et la technologie dans le nouveau contexte économique et social [ Changement technique et politique économique ]
Technical Change and Economic Policy: science and technology in the new economic and social context [ Technical Change and Economic Policy ]

Le Programme de recherche et de développement énergétiques : Nouveau contexte
The Energy Research and Development Program of the Government of Canada : A New Context

Groupe de travail spécial sur les perspectives commerciales dans le nouveau contexte du commerce international
Ad Hoc Working Group on Trading Opportunities in the New International Trading Context

nouveau contexte de sécurité (1) | nouvel environnement de sécurité (2)
new security environment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le contexte du nouveau cadre juridique, la Commission souhaite recevoir des avis sur l'opportunité de mesures législatives supplémentaires en matière de sécurité et sur les coûts et bénéfices que cela entraîne.
The Commission is, in the context of the New Legal Framework, interested to receive views on the desirability of additional legislative security measures and the costs and benefits involved.

À l'issue de la présente consultation, lorsqu'elle élaborera une proposition formelle de nouveau cadre juridique, la Commission entend observer certains principes directeurs qu'elle considère comme particulièrement pertinents dans le contexte d'une législation européenne sur les paiements.
Further to this consultation, when drafting a formal proposal for a New Legal Framework, the Commission intends to observe some guiding principles which are considered particularly relevant in the context of EU payment legislation.

Dans le contexte du nouveau cadre juridique, l'intention est de poursuivre la coopération étroite et de réexaminer cette question sur une base bilatérale à la lumière des résultats des consultations.
In the context of the New Legal Framework, it is the intention to continue the close cooperation and to review this question bilaterally in the light of the outcome of the consultations.

Les efforts considérables entrepris dans le contexte du nouveau cadre juridique et en particulier par le secteur européen des paiements (espace unique pour les paiements en euros, etc.) ne seront couronnés de succès que si toutes les parties concernées apportent leur contribution.
The considerable efforts undertaken under the New Legal Framework and in particular by the European payment industry (Single Euro Payment Area etc.) will only result in a satisfactory outcome if all parties concerned contribute.

Si chaque État membre dans l'UE devait être considéré dans ce contexte comme une juridiction distincte, des règles différentes s'appliqueraient aux virements transfrontaliers (entre deux États membres) et nationaux (au sein d'un même État membre); ce serait non seulement aller à l'encontre de l'objectif énoncé ci-dessus d'un bon fonctionnement des transferts de fonds dans le marché intérieur, mais aussi ignorer l'acquis communautaire considérable dans le domaine des paiements ou les objectifs du nouveau cadre juridique pour les paiements.
If each Member-State in the EU were to be considered as one jurisdiction in this context, different rules would be applicable to "cross-border transfers" (between two Member States) and so-called "domestic" transfers (within one Member State).

Outre le nouveau régime relatif à l’aide spécifique au coton, il semblerait opportun d’adopter un autre ensemble de règles visant à contribuer à la stabilisation du secteur du coton dans le nouveau contexte juridique et commercial.
Besides the new regime on the specific payment for cotton, it would seem appropriate to adopt another set of rules with the purpose of helping the cotton sector to stabilise in the new legal and market context.