Le nouveau paragraphe 19(2) porte sur la consultation des parties intéressées; quant au nouveau paragraphe 19(3), il oblige les compagnies à identifier, par un avis déposé avec les règles, les parties intéressées consultées et à joindre, le cas échéant, une copie d’un avis d’opposition fondé sur des motifs de sécurité.
New section 19(2) concerns consultations with the relevant parties, and new section 19(3) requires companies to, by notice filed with the rules, identify the relevant parties consulted and attach a copy of any objection made on the grounds of safety.