Vertaling van "nouveau conseil d'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte du Conseil établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
Council Act drawing up the Convention on the Protection of the European Communities' financial interests

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail du Nouveau-Brunswick [ CSSIAT | Commission de l'hygiène et de la sécurité au travail | Conseil d'hygiène et de sécurité du travail Nouveau-Brunswick | Conseil de sécurité industrielle du Nouveau-Brunswick | Commission des accidents du travail ]
Workplace Health, Safety and Compensation Commission of New Brunswick [ WHSCC | Occupational Health and Safety Commission | Occupational Health and Safety Council of New Brunswick | New Brunswick Industrial Safety Council | Workers' Compensation Board | Workmen's Compensation Board ]

conseiller en établissement [ conseillère en établissement | expert-conseil en établissement | experte-conseil en établissement ]
settlement consultant [ settlement educator ]

Conseil économique du Nouveau-Brunswick Inc. [ CENB | Conseil économique acadien du Nouveau-Brunswick ]
Conseil économique du Nouveau-Brunswick Inc. [ CENB | Acadian Economic Council of New Brunswick ]

Commission des visiteurs officiels du Grand-Conseil (1) | Service pénitentiaire (2) | Service des établissements de détention (3) | Direction des établissements pénitentiaires (4)
Prisons Supervisory Commission

Ordonnance du Conseil des EPF du 13 novembre 2003 sur les établissements de recherche du domaine des EPF
Ordinance of ETH Board of 13 November 2003 on Research Establishments in the ETH Domain

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

conseil d'établissement
governing board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d'abroger et de remplacer par un nouveau règlement le règlement (CEE) no 207/93 de la commission du 29 janvier 1993 établissant le contenu de l'annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 5, paragraphe 4, de ce règlement , le règlement (CE) no 1452/2003 de la Commission du 14 août 2003 maintenant la dérogation prévue à l'article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, en ce qui concerne certaines espèces de semences et de matériels de reproduction végétative, et établissant les règles de procédure et les critères applicables à cette dérogation et le règlement (CE) no 223/2003 de la Commission du 5 février 2003 concernant les exigences en matière d'étiquetage liées au mode de production biologique pour les aliments des animaux, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux et modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil
Commission Regulation (EEC) No 207/93 of 29 January 1993 defining the content of Annex VI to Regulation (EEC) No 2092/91 on organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs and laying down detailed rules for implementing the provisions of Article 5(4) thereto Commission Regulation (EC) No 1452/2003 of 14 August 2003 maintaining the derogation provided for in Article 6(3)(a) of Council Regulation (EEC) No 2092/91 with regard to certain species of seed and vegetative propagating material and laying down procedural rules and criteria relating to that derogation and Commission Regulation (EC) No 223/2003 of 5 February 2003 on labelling requirements related to the organic production method for feedingstuffs, compound feedingstuffs and feed materials and amending Council Regulation (EEC) No 2092/91 should be repealed and replaced by a new Regulation.

57. se félicite de la prolongation prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée; salue également la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies encourageant le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir l'établissement des responsabilités, y compris en envisageant de saisir la Cour pénale internationale de la situation en République populaire démocratique de Corée; invite le Conseil des droits de l'homme à demander à nouveau l'établissement des responsabilités, notamment eu égard aux personnes responsables de crimes contre l'humanité au titre de politiques mises en place au plus haut niveau de l'État; se félicite de la mise en place d'une structure de terrain en République de Corée afin d'améliorer le contrôle de la situation et la collecte de preuves destinées à établir les responsabilités, exhorte tous les États à coopérer avec cette structure et invite le Conseil des droits de l'homme à être davantage attentif à la situation en République populaire démocratique de Corée en organisant une tribune officielle, lors d'une de ses prochaines sessions, où puissent s'exprimer des victimes de violations de leurs droits;
57. Welcomes the planned extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK); welcomes too the UN General Assembly resolution encouraging the UN Security Council to take appropriate action to ensure accountability, including by giving consideration to referring the situation in the DPRK to the ICC; calls on the Human Rights Council to reiterate its call for accountability, including with regard to those responsible for crimes against humanity pursuant to policies established at the highest level of the state; welcomes the establishment of a field-based structure in the Republic of Korea to strengthen the monitoring of the situation and documentation of evidence with a view to ensuring accountability, urges all states to cooperate with this structure, and calls on the Human Rights Council to step up its attention to the situation in the DPRK by convening a formal Panel to feature voices of victims of rights violations in the context of a forthcoming session of the Human Rights Council;

48. se félicite de la prolongation prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC); salue également la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies encourageant le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir l'établissement des responsabilités, y compris en envisageant de saisir la Cour pénale internationale de la situation en République populaire démocratique de Corée; invite le Conseil des droits de l'homme à demander à nouveau l'établissement des responsabilités, notamment eu égard aux personnes responsables de crimes contre l'humanité au titre de politiques mises en place au plus haut niveau de l'État; se félicite de la mise en place d'une structure de terrain en République de Corée afin d'améliorer le contrôle de la situation et la collecte de preuves destinées à établir les responsabilités et exhorte tous les États à coopérer avec cette structure; invite le Conseil des droits de l'homme à être davantage attentif à la situation en République populaire démocratique de Corée en organisant une tribune officielle, lors d'une de ses prochaines sessions, où puissent s'exprimer des victimes de violations de leurs droits;
48. Welcomes the planned extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK); welcomes too the UN General Assembly resolution encouraging the UN Security Council to take appropriate action to ensure accountability, including by giving consideration to referring the situation in the DPRK to the ICC; calls on the Human Rights Council to reiterate its call for accountability, including with regard to those responsible for crimes against humanity pursuant to policies established at the highest level of the State; welcomes the establishment of a field-based structure in the Republic of Korea to strengthen the monitoring of the situation and documentation of evidence with a view to ensuring accountability and urges all states to cooperate with this structure calls on the Human Rights Council to step up its attention to the situation in the DPRK by convening a formal Panel to feature voices of victims of rights violations in the context of a forthcoming session of the Human Rights Council;

51. se félicite de la prorogation prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC); salue également la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies encourageant le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir l'établissement des responsabilités, y compris en envisageant de saisir la Cour pénale internationale de la situation en République populaire démocratique de Corée; invite le Conseil des droits de l'homme à demander à nouveau l'établissement des responsabilités, notamment eu égard aux personnes responsables de crimes contre l'humanité au titre de politiques établies au plus haut niveau de l'État; se félicite de la mise en place d'une structure de terrain en République de Corée afin d'améliorer le contrôle de la situation et la collecte de preuves destinées à établir les responsabilités et exhorte tous les États à coopérer avec cette structure; invite le Conseil des droits de l'homme à être davantage attentif à la situation en République populaire démocratique de Corée en organisant une tribune officielle, lors d'une de ses prochaines sessions, où puissent s'exprimer des victimes de violations de leurs droits;
51. Welcomes the planned extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK); welcomes too the UN General Assembly resolution encouraging the UN Security Council to take appropriate action to ensure accountability, including by giving consideration to referring the situation in the DPRK to the ICC; calls on the Human Rights Council to reiterate its call for accountability, including with regard to those responsible for crimes against humanity pursuant to policies established at the highest level of the State; welcomes the establishment of a field-based structure in the Republic of Korea to strengthen the monitoring of the situation and documentation of evidence with a view to ensuring accountability and urges all states to cooperate with this structure calls on the Human Rights Council to step up its attention to the situation in the DPRK by convening a formal Panel to feature voices of victims of rights violations in the context of a forthcoming session of the Human Rights Council;

Dans un souci de clarté, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 1261/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant des modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne les contrats de livraison des betteraves et les bonifications et réfactions applicables aux prix de la betterave , le règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant des modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente du sucre par les organismes d'intervention et le règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre , et de les remplacer par un nouveau règlement.
In the interests of clarity, Commission Regulations (EC) No 1261/2001 of 27 June 2001 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1260/2001 as regards delivery contracts for beet and the price increases and reductions applicable to the price of beet , (EC) No 1262/2001 of 27 June 2001 laying down detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 1260/2001 as regards the buying in and sale of sugar by intervention agencies and (EC) No 314/2002 of 20 February 2002 laying down detailed rules for the application of the quota system in the sugar sector should be repealed and replaced by a new Regulation.

(14) Il convient de remplacer la décision du Conseil établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) par le présent programme à compter du 1 janvier 2007, ainsi que par le nouveau programme spécifique "Prévenir et combattre la criminalité" du programme général "Sécurité et protection des libertés",
(14) It is appropriate to replace the Council decision establishing framework programme on police and judicial cooperation in criminal matters (AGIS) by this programme from 1 January 2007 and by the new specific programme on the Prevention of and fight against crime from the general programme on Security and Safeguarding Liberties.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0011 - EN - Règlement (CE) n° 11/2008 de la Commission du 8 janvier 2008 portant application du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) et concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0011 - EN - Commission Regulation (EC) No 11/2008 of 8 January 2008 implementing Regulation (EC) No 1059/2003 of the European Parliament and of the Council on the establishment of a common classification of territorial units for statistics (NUTS) on the transmission of the time series for the new regional breakdown - COMMISSION REGULATION - (EC) No 11/2008 // implementing Regulation (EC) No 1059/2003 of the European Parliament and of the Council on the establishment of a common classification of territorial units for statistics (NUTS) on the transmission of the time series for the new regional breakdown

Afin d'améliorer l'efficacité de l'aide extérieure de la Communauté européenne, un nouveau cadre réglementant la planification et la fourniture de l'aide a été élaboré, comprenant les règlements suivants: règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) , couvrant l'aide que la Communauté apporte aux pays candidats et aux pays candidats potentiels; règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat ; règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement ; règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité ; le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde ; le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé .
In order to make the European Community's external aid more effective, a new framework has been devised for the planning and provision of assistance, including the following Regulations: Council Regulation (EC) No 1085/2006 of 17 July 2006 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) to cover Community assistance for candidate countries and potential candidate countries, Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 laying down general provisions establishing a European Neighbourhood and Partnership Instrument , Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a financing instrument for development cooperation , Regulation (EC) No 1717/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 establishing an Instrument for Stability , Regulation (EC) No 1889/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 establishing a financing instrument for the promotion of democracy and human rights worldwide , and Council Regulation (EC) No 1934/2006 of 21 December 2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories .

Afin de contribuer concrètement à ces objectifs, la Commission présente une proposition de décision du Conseil établissant un nouveau Sommet social tripartite pour la Croissance et l'Emploi qui favorisera la pleine implication des partenaires sociaux dans le suivi de la stratégie de Lisbonne.
Making a practical contribution to these goals, the Commission presents a proposal for a Council Decision establishing a new Tripartite Social Summit for Growth and Employment; thanks to this Summit the social partners will be fully involved in monitoring the Lisbon strategy.