Il est convenu Que le professeur André Braen sera invité à se présenter à nouveau devant le comité au sujet de la définition d'intérêt public, le mardi de la prochaine semaine de séance, et Que le comité fera l'étude article par article du projet de loi le lendemain, que le professeur Braen puisse être présent ou pas.
It was agreed, That Professor André Braen be invited to attend again before the committee, on the issue of public interest, on the Tuesday of the next sitting week, and That the committee proceed to clause-by-clause consideration of the bill on the following day, whether Professor Braen is able to attend or not.