Vertaling van "nouveau cadre s'impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]
New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]

paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif
New Legislative Framework Alignment Package

Groupe Harmonisation technique (Nouveau cadre juridique)
Working Party on Technical Harmonisation (New legal framework)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau cadre juridique impose aux plates-formes de négociation et aux internalisateurs systématiques de fournir aux autorités compétentes des données de référence relatives aux instruments financiers qui décrivent de manière uniforme les caractéristiques de chaque instrument financier relevant de la directive 2014/65/UE.
The new legal framework requires trading venues and systematic internalisers to provide competent authorities with financial instrument reference data that describe in a uniform manner the characteristics of every financial instrument that is subject to Directive 2014/65/EU.

* intégrer dans le nouveau cadre les principes et les objectifs exposés dans la communication sur le réexamen et imposer aux autorités réglementaires nationales de les suivre dans le processus décisionnel au niveau national.
* incorporating the principles and objectives set out in the Review Communication, as appropriate, in the new framework, and require national regulators to follow them in their decision-making at national level.

Néanmoins, lorsque les bandes de fréquences auront été harmonisées et que des critères de sélection et des procédures communs auront été adoptés par la CEPT (par ex. pour certains services satellitaires), le nouveau cadre fera en sorte que de tels droits d'utilisation du spectre au niveau national ne limitent ou ne retardent pas le déploiement des services en imposant des conditions supplémentaires.
However, where frequency bands have been harmonised and common selection criteria and procedures agreed in CEPT (e.g. for some satellite services), the new framework will ensure that such rights of use of spectrum at national level do not restrict or delay service deployment by imposing additional conditions.

Afin de ne pas faire obstacle à l'innovation, le nouveau cadre empêcherait les ARN d'imposer des obligations au titre de la puissance sur le marché dans les nouveaux petits marchés émergents où, de facto, le leader du marché est susceptible d'avoir une part de marché substantielle.
In order not to hinder innovation, the new framework would ensure that NRAs do not impose SMP obligations in small newly emerging markets where de facto the market leader is likely to have a substantial market share.

L'alignement sur la décision relative au nouveau cadre législatif impose plusieurs modifications de fond des dispositions de cette directive.
The alignment to the NLF Decision requires a number of substantive amendments to the provisions of this Directive.

L’alignement sur la décision du nouveau cadre législatif impose un certain nombre de modifications de fond des dispositions de la directive.
The alignment to the NLF Decision requires a number of substantive amendments to the provisions of this Directive.

L'alignement sur la décision du nouveau cadre législatif impose un certain nombre de modifications de fond des dispositions de la présente directive.
The alignment to the NLF Decision requires a number of substantive amendments to the provisions of this Directive.

L’alignement sur la décision du nouveau cadre législatif impose un certain nombre de modifications de fond des dispositions de la présente directive.
The alignment to the NLF Decision requires a number of substantive amendments to the provisions of this Directive.

Étant donné que le programme Fiscalis actuel vient à échéance à la fin de l'année, l'adoption d'un nouveau cadre s'impose d'urgence de façon à permettre l'entrée en vigueur des différents systèmes TI tels que VIES après le 31 décembre 2002.
Given that the current Fiscalis programme expires at the end of the year, the adoption of the new Fiscalis framework is urgently needed so that the various IT systems such as VIES can operate after 31 December 2002.