Traduction de «nouveau brevet pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élément nouveau dans une demande de brevet
new matter in a patent application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau brevet pourrait réduire les coûts de traduction et les frais annexes de 80 % grâce à la mise en place d’une taxe annuelle unique à verser à l’Office européen des brevets (OEB).
The new patent could reduce patent translation and related costs by up to 80%, with a single annual renewal fee to the European Patent Office (EPO).

Le comité de l'Association du Barreau canadien et de l'Institut des brevets et des marques de commerce a proposé que le sous-alinéa 15 (1)b)(ii), qui crée un nouveau droit, conjugué au paragraphe 58.1, pourrait invalider certaines licences d'utilisation d'enregistrements sonores dans des longs métrages en ce qui concerne la distribution sur cassette vidéo du film qui renferme cet enregistrement sonore.
The CBA/PTIC committee suggested that clause 15 (1)(b)(ii), which creates a new right, combined with clause 58.1, could result in certain licences for the use of sound recordings in feature films being invalid with respect to the distribution of the film embodying that sound recording on video cassettes.

Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.
A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.

Le Conseil des ministres ayant finalement statué sur un nouveau brevet européen, qui pourrait réduire les coûts jusqu'à 25 000 euros par brevet, la Commission peut-elle indiquer comment elle compte faire en sorte que le pourcentage de sociétés européennes qui décideront de breveter de nouveaux produits soit supérieur au taux actuel de 14 % et garantir que cette décision favorise les PME ?
Now that the Council of Ministers has finally agreed a new EU-wide patent which could reduce costs by as much as €25 000 per patent, will the Commission indicate how it proposes to ensure that more than the present 14% of EU companies that apply for a patent on new products will do so, and how can it ensure that SMEs can benefit from this decision?

Le Conseil des ministres ayant finalement statué sur un nouveau brevet européen, qui pourrait réduire les coûts jusqu'à 25 000 euros par brevet, la Commission peut-elle indiquer comment elle compte faire en sorte que le pourcentage de sociétés européennes qui décideront de breveter de nouveaux produits soit supérieur au taux actuel de 14 % et garantir que cette décision favorise les PME?
Now that the Council of Ministers has finally agreed a new EU-wide patent which could reduce costs by as much as €25 000 per patent, will the Commission indicate how it proposes to ensure that more than the present 14% of EU companies that apply for a patent on new products will do so, and how can it ensure that SMEs can benefit from this decision?

Ma principale raison de voter contre le rapport est l’incertitude juridique qui est créée par l’imposition d’un brevet sur le développement de logiciels, eu égard notamment au progrès technologique rapide et aux nouvelles petites et moyennes entreprises qui démarrent pour créer des logiciels spécifiques à certains secteurs de l’industrie ou du commerce, ou simplement pour créer un nouveau jeu. Tout ceci pourrait à présent être empêché parce qu’un brevet serait mis sur l’option menu, sur l’option simple clic ou dans bien d’autres domaines d’exploitation.
My main reason for doing so was because of the legal uncertainty which is created by the imposition of a patent on software development, particularly when we can see the rapid advance of technology and the new small and medium sized enterprises that are starting up to create software packages specific to certain sectors of industry or business, or merely to create a new game for them to play themselves. All of this could now be prevented because a patent could be placed on the menu option, on the one-click option or in numerous other areas of operation.

Par exemple, un nouveau type de papier pourrait être protégé par un brevet tandis que le contenu imprimé d'un journal serait protégé par le droit d'auteur.
For example, a new sort of paper might be protected by a patent, while the printed content of a newspaper would be protected by copyright.