Nous étions arrivés à la conclusion que la Commission et le Conseil n’avaient pas respecté l’article 6 du traité et nous leur avions demandé de déterminer ce qui s’était réellement passé et de prendre, si nécessaire, des mesures en vertu de l’article 7, qui prévoit des sanctions en cas de violations des droits de l’homme.
We believed that the Commission and the Council had not respected Article 6 of the Treaty and we urged them to ascertain the truth about what had happened and to take action if appropriate under Article 7, which means sanctions of human rights abuses.