Nous voudrons donc étudier le projet de loi très attentivement pour établir s'il empiète sur les droits reconnus par la Charte et, dans l'affirmative, si cet empiétement répond au critère établi dans la cause Oakes applicable à la disposition de dérogation prévue à l'article 1 de la Charte.
Therefore, we will want to study this bill very carefully, to determine whether it infringes on Charter rights and, if so, whether such an infringement meets the Oakes test applicable to a section 1 override argument.