Traduction de «nous sommes saisis était rejetée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On peut voir que l'objectif du projet de loi dont nous sommes saisis était d'uniformiser davantage le traitement réservé au jour du Souvenir.
The intention of the bill before us was clearly to make the treatment of Remembrance Day as a holiday more uniform.

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

147 Le requérant fait valoir que le Parlement a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne tenant pas compte du fait qu’il n’était pas en mesure de fournir certains éléments de sa comptabilité en raison de la détention de son trésorier et de la saisie de nombreux documents comptables ainsi que de la somme de 200 304 euros.
147. The applicant maintains that the Parliament committed a manifest error of assessment in not taking account of the fact that he was not able to provide some items of his accounts because of the detention of his treasurer and the seizure of numerous accounting documents as well as the sum of EUR 200 304.

32 Le requérant a répondu à cette lettre le 20 juin 2002, en faisant observer que la somme d’environ 200 000 euros saisie par les autorités françaises provenait exclusivement du Parlement, que le compte courant duquel elle avait été retirée recevait exclusivement des versements provenant du Parlement et que sa restitution était un préalable indispensable pour faire face, le cas échéant, à ses obligations envers le Parlement.
32. The applicant replied to this letter on 20 June 2002, pointing out that the sum of approximately EUR 200 000 seized by the French authorities came entirely from the Parliament, that the current account from which it had been withdrawn received only payments from the Parliament and that its release was an essential prerequisite for meeting his obligations towards the Parliament, if such a liability were proven.

Je peux voir que cette communauté, en tant que petite minorité, s'en trouverait mieux si la résolution dont nous sommes saisis était rejetée.
I can see that that particular community, as a very small minority, would be better off if this resolution that is presently before us is defeated.

La proposition dont nous sommes saisis va obliger Eirecom, une société par actions de droit privé qui est un ancien monopole d'État, à ouvrir sa boucle locale à d'autres fournisseurs, sans contraindre certains de ces autres fournisseurs déjà présents sur le marché, comme les opérateurs du câble, du satellite ou de la boucle locale sans fil, à en faire de même.
The proposal that we have will oblige Eirecom, a private limited company, a former state monopoly, to open up its local loop to alternative providers and will not oblige alternative providers already in the market place such as cable TV, satellite and wireless local loop operators to do the same.

Nul doute, compte tenu de ce que nous avons entendu, que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs était la mieux placée pour présenter les propositions dont nous sommes saisis.
Certainly the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy was the correct committee to bring these proposals forward in view of what we have heard.

Devons-nous veiller aux intérêts de la majorité des contribuables canadiens qui n'auront que ce qu'ils méritent si la motion dont nous sommes saisis est rejetée, à savoir la justice?
Should we be looking out for the majority of taxpaying Canadians who stand to gain only what they deserve if the motion before us fails, namely justice?

Le président : Nous avons entendu des témoignages ce matin et peut-être aussi les jours précédents lors de notre étude du projet de loi au sujet de la contribution à la réduction des gaz à effet de serre si le projet de loi dont nous sommes saisis était adopté.
The Chair: We heard testimony this morning, and perhaps in previous days as well while considering this bill, regarding the contribution that would be made to the reduction of greenhouse gases if the things that we now think would be applied under the amended CEPA were put in place.

Le projet de loi dont nous sommes saisis était pour nous une occasion de faire en sorte que le gouvernement s'en prenne moins aux aînés canadiens qui, comme l'a dit l'auteur John Myles, veulent se prévaloir du droit de cesser de travailler avant d'être complètement épuisés.
The bill before us provided an opportunity to diminish the government's attack on older Canadians who have claimed what author John Myles calls the citizen's right to cease work before wearing out.