Traduction de «nous soit soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant de clore le dossier, je veux m'assurer, à supposer que nous nous en remettions au BSIF et au Bureau de la concurrence — avant que la question ne soit soumise de nouveau aux deux comités —, que ni vous ni d'autres parties qui envisagez peut-être une fusion ne viendrez vous plaindre d'ici deux ans que la question doit être soumise aux deux comités et que la réaction de ces comités politiques ouvre la voie à de l'ambiguïté et à de l'incertitude.
I want to be sure, before we let this go and before we make our recommendation, that by leaving it open to OSFI and to the Competition Bureau — and then it will come back to the two committees — that you and others who may be contemplating a merger will not be saying two years from now that it has to go to those two committees, and there is not enough clarity and not enough certainty about how those political committees will react.

George's , l'opposition est en train de nous dire que nous devrions avoir un mandat clair pour conclure une entente sans qu'elle soit soumise à l'opposition pour discussion.
George's should do instead of babbling on over there, the opposition is telling us that we should have a clear and full mandate to unilaterally, without the scrutiny of the opposition, conclude that agreement.

Nous tenons à déclarer notre opposition au fait que la révocation de la citoyenneté soit soumise à une procédure judiciaire inacceptable parce les décisions y seront prises selon la prépondérance des probabilités sans qu'il soit possible d'en appeler.
We wish to state our opposition to the implementation of revocation of citizenship by a flawed judicial process decided on a balance of probabilities without a right to appeal.

Cette question nous revient sans cesse sous différentes formes et pour différentes raisons, et le fait qu’elle nous soit soumise aujourd’hui, à l’heure où l’Europe est plongée en pleine crise, où les travailleurs souffrent, où l’éducation souffre, nous prouve qu’elle poursuit un tout autre but.
It is a question that comes back time and again in different ways and for different reasons, and the fact that it has come back now, when Europe is in crisis, when the workers are suffering, when education is suffering, shows that it has a different purpose.

Quoi qu'il en soit, nous savons que le Bloc québécois a laissé tomber les agriculteurs de l'Ouest en votant pour que la Commission canadienne du blé soit soumise à la Loi sur l'accès à l'information.
In any event, we know that the Bloc sold out western farmers in that amendment by putting access to information up against the Canadian Wheat Board.

Étant donné que certaines nouvelles variétés de cultures sont plus susceptibles d'influer sur la production, l'offre et les caractéristiques de rendement du blé et d'autres céréales, nous proposons que toute nouvelle variété, qu'elle soit modifiée génétiquement ou non, soit soumise à une étude de marché.
Because some new crop varieties have a greater potential to influence production, supply, and performance characteristics of wheat and other cereal grains, we're proposing that all new varieties, whether or not genetically modified, be subject to this market impact test.

C'est bien la coexistence de cette partie biens et de cette partie service, c'est bien la coexistence de cette partie qui circule et dont on peut concevoir qu'après tout, elle soit soumise aux mêmes règles que les chaussettes, les pneus ou les chaussures, et d'une partie qui n'est pas assimilable à ce qu'est le commerce des pneus, des chaussettes ou des chaussures, c'est-à-dire la partie services, celle qui fait que nous avons avec ce que nous mangeons ou ce que nous produisons dans nos campagnes un rapport particulier, c'est bien cette coexistence qui fait toute la difficulté du sujet.
Agriculture is therefore made up of two interdependent elements. One can be seen to circulate, and could be deemed to fit the same rules as applied to the production of socks, tyres and shoes The other element cannot be equated to the trade in socks, tyres and shoes in any way whatsoever. This is the service component, and because of it we have a special relationship with what we eat and what we produce. The coexistence of the goods and the service components of agriculture is at the root of the difficulties we are up against.

C'est pourquoi je m'associe sans réserve à la demande formulée par notre rapporteur, à savoir que soit prise en compte la résolution n° 520 du Conseil de sécurité des Nations unies et que la question de la présence des troupes syriennes sur le territoire soit soumise à l'appréciation du parlement libanais, qui est attaché, nous le savons, au respect intégral de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, de l'unité et de l'indépendance politique de son pays.
That is why I unreservedly support the request made by our rapporteur, namely for Resolution No 520 of the United Nations Security Council to be taken into account and the matter of the presence of Syrian troops on Lebanese territory to be subject to the judgment of the Lebanese Parliament, which, as we know, is in favour of complete respect for sovereignty, territorial integrity, unity and the political independence of their country.

Nous avons, par ailleurs, tenu à affirmer l'impossibilité d'expulser ou d'extrader une personne vers un État où il existe un risque sérieux qu'elle soit soumise à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
We have also confirmed that it is not possible to expel or extradite a person to a State where there is a serious risk of that person facing the death penalty, torture or other punishment or inhuman or degrading treatment.

Nous nous sommes accordés sur une solution de compromis, qui prévoit que la réexportation soit soumise à la même réglementation que celle prévue dans la législation alimentaire générale que nous avons adoptée, aujourd'hui, au Parlement, à une large majorité. Il s'agit de couvrir du point de vue technique un intervalle de temps, de façon à ce que, lorsque la législation générale entrera en vigueur, les dispositions qu'elle contient soient applicables aux réexportations entrant dans le cadre de la présente directive.
We agreed on a compromise solution according to which re-export was to be regulated in the same way as in the general food law which we have today voted through Parliament with a very large majority. This solution is a technical way of plugging a time gap so that, when the general law comes into force, the provisions of this law will apply to re-export in accordance with this directive.