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Dans l'affaire dont nous sommes saisis

Traduction de «nous serons saisis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires

we shall be able to adapt to the Community's arrangements


dans l'affaire dont nous sommes saisis

in the proceedings before us
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, les mesures législatives dont nous serons saisis plus tard au cours de la session, soit la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, sont certes louables, mais elles ne nous permettront pas d'atteindre les objectifs visés. Nous aurions une mesure législative plus solide si nous pouvions combiner les dispositions de ces deux projets de loi.

As such, the acts we will be looking at later in this session, the International Boundary Waters Treaty Act and the International River Improvement Act, are certainly laudable, but fall far short of what we need, which is why if it were possible to include the provisions of both bills together, we would have stronger legislation.


Le secrétaire parlementaire, André Harvey, nous fournira la liste des mesures législatives dont nous serons saisis étant donné que, comme nous le savons, nous devrons en traiter avant toute autre chose.

The parliamentary secretary, André Harvey, will provide us with what legislation will be before us, because, as we know, we have to deal with legislation before we deal with anything else.


Le projet de loi C-36, dont nous sommes saisis, et le projet de loi C-42, dont nous serons saisis plus tard, limitent nos droits.

Bill C-36, which is before us, and Bill C-42, which has yet to come to us, limit our rights.


Donnez-nous d'autres exemples afin que nous puissions y réfléchir et nous verrons ce que nous ferons quand nous serons saisis de ce projet de loi.

Give us more examples so that I can reflect, and we will see what we will do when the bill is called.


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En ce sens, comme est présent dans l’hémicycle le commissaire Verheugen, qui est chargé du dossier de l’élargissement, et étant donné qu’il règne un climat de flottement autour du texte qui définira le partenariat Union européenne - Turquie dont nous serons saisis ultérieurement, je suis certain qu’il défendra l’insertion dans le texte du Traité, et non dans le préambule, de tout ce qui est énoncé dans la décision d’Helsinki concernant les droits de l’homme, le problème de Chypre, la mer Égée, les crises.

In this sense, and because Commissioner Verheugen, the Commissioner responsible for enlargement, is here with us, and given that there is a whole atmosphere surrounding the text which will shape the partnership between the European Union and Turkey, a text which we shall receive at a later date, I am certain that he will advocate incorporating everything included in the Helsinki resolutions on human rights, on Cyprus, on the Aegean and on crises in the text of the Treaty rather than in the preamble.


L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, quand nous serons saisis de la résolution principale, je serai porté - je ne veux pas utiliser un terme plus fort parce que je veux me garder une marge de manoeuvre pour pouvoir changer d'avis si les preuves sont convaincantes -, je serai porté, dis-je, à appuyer la résolution principale quand le Sénat en sera saisi.

Hon. Lowell Murray: Honourable senators, when the main resolution comes before us, it will be my inclination - I do not want to put it stronger than that as one always wants to leave some room to have one's mind changed by persuasive evidence - but it will be my inclination to support the main resolution when it comes before us.


S'agissant de la question soulevée avec l'amendement 10 dont nous venons d'être saisis aujourd'hui, je dirai, au vu du premier compte rendu de mes collaborateurs, qu'elle est déjà visée par l'article 17, paragraphe 2, mais que, dans un souci de clarté et comme il s'agit d'une première appréciation, je pense que d'ici demain nous serons en mesure de donner une réponse définitive sur ce point.

As a result of the issue raised today under Amendment No 10 which is something which has only just come to our attention, I would say that from the initial recommendation of my colleagues, apparently this already exists and is covered in article 17 paragraph 2. However, to be more certain and because this is only our first assessment, I feel that we will be able to provide a concrete answer on this amendment by tomorrow.




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Date index: 2025-07-05
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