Traduction de «nous serions saisis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous gardons la possibilité de nous réunir mardi au cas où nous serions saisis du projet de loi C-66, mais cela semble peu probable pour l'instant.
We will leave Tuesday open in case Bill C-66 comes up, but it doesn't look likely at this point.

La Chambre a fait un travail remarquable pendant la préparation de ce projet de loi, et nous savions depuis six mois que nous serions saisis de la question.
The House has already done much of the good work in preparation for the bill.

Si le gouvernement avait consulté les différentes parties intéressées, je crois que nous serions saisis d'un plan bien plus détaillé.
Had the government actually held some consultations with different stakeholders, I believe that we would be looking at a much more detailed plan today as to where we should be going.

Si le gouvernement avait décidé de présenter le projet de loi C-44 le printemps dernier, nous aurions déjà pu faire adopter ces modifications, car les néo-démocrates appuient énergiquement la Coalition pour la protection des voyageurs, si bien que nous serions saisis aujourd'hui d'un projet de loi meilleur et nettement plus dans l'intérêt public (1335) J'ai mentionné plus tôt la question des dispositions du projet de loi C-44 permettant de traiter les plaintes concernant le bruit.
If the government had chosen to bring forward Bill C-44 last spring, we would have already been able to push those amendments through, because the NDP strongly supports the travellers' protection initiative, and today we would be debating a bill that would be better and clearly more in the public interest (1335) I mentioned earlier the issue around the noise provisions for dealing with noise complaints in Bill C-44.

En pareil cas, nous nous serions saisis de la plainte et, selon que celle-ci soulevait ou non des questions préliminaires, nous aurions procédé à une enquête afin de voir, dans un premier temps si, a priori, la situation justifiait une enquête du Tribunal canadien des droits de la personne.
We would take the complaint and, depending on whether any preliminary issues were raised, we would then investigate the complaint to determine whether or not there was enough evidence to warrant further inquiry by the Canadian Human Rights Tribunal.