Traduction de «nous réserve d'autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Nous autres Canada inc.
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monnaies autres que les monnaies de réserve
nonreserve currencies

la quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort
the disposable part of the estate, indefeasible interests and other restrictions on dispositions of property upon death

capitaux autres que les réserves
capital excluding reserves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comment pouvons-nous perpétuer le système des réserves avec le traité nisga'a? Car nous sommes en train de créer une autre réserve en Colombie-Britannique ou, à tout le moins, nous perpétuons le système des réserves avec le traité.
How did it come about that we are perpetuating the reserve system in the Nisga'a treaty, because we are forming another reserve in British Columbia, or at least verifying the reserve system through a treaty?

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

À cet effet, nous devrions mettre certains crédits en réserve et ne les libérer que si nous avons l’impression que la Commission - en d’autres termes, l’autorité budgétaire - prend les décisions du Parlement au sérieux.
We should therefore put certain amounts of money in the reserve and only release them if we have the impression that the Commission – in other words the budget authority – is taking Parliament’s decisions seriously.

Nous ne parlons pas ici de sommes mirobolantes, nous parlons de sommes qui laisseraient encore une marge pour d’autres mesures dans la réserve de flexibilité.
We are not talking here about excessive sums of money, but in terms of amounts that would still leave room in the flexibility reserve for other measures.

Lors de l'audition à la commission juridique, je me suis inquiétée, comme beaucoup d'autres, du fait que les appels d'offres franchissent si rarement les frontières, et je crois que le plus important aujourd'hui, après ce débat et le traitement que nous aurons réservé à cette question, sera que nous obtenions une directive qui fonctionne le mieux possible, avec un mécanisme de suivi conséquent.
During the hearing in the committee, I and many others besides me became concerned that so few cross-border offers are made. I think that the most important thing today, following this debate and reading, is that we obtain directives that operate as well as possible, together with an important follow-up mechanism.

En sus des autres points que nous évoquons par rapport à la libération de la réserve, je voudrais également rappeler avec insistance que nous avons réclamé à maintes reprises l'année dernière que la réforme traite aussi de la simplification de l'acquis communautaire, sans pour autant toucher à la substance de cet acquis.
I will remind you, in addition to the points we have mentioned in connection with the release of the reserve, that we spent last year reiterating that reform includes the simplification of the acquis communautaire, without the Community patrimony being substantially affected thereby.

Mme Schreyer a avancé une suggestion intéressante, que nous prendrons en considération, en émettant l'idée d'une réserve de performance à la rubrique 5 afin que certains postes puissent être disponibles immédiatement et que nous puissions ensuite en créer d'autres à mesure que le processus avance.
Mrs Schreyer came forward with an interesting suggestion which we should consider about the idea of a performance reserve in category 5, so that some posts would be available and we could then give more as the process improves.

Il me semble même symbolique de réfléchir à la nature et à l'avenir de l'Europe alors même que nous commémorions, il y a 50 jours à peine, le cinquantenaire de la déclaration par laquelle le ministre français des affaires étrangères, Robert Schuman, proposait la mise en commun des réserves et des ressources françaises et allemandes de charbon et d'acier, dans le cadre d'un système accessible à d'autres nations européennes.
I thank both institutions for inviting me here today. One might even see something symbolic in discussing the nature and the future of Europe just fifty days after the 50th anniversary of the Declaration in which Robert Schuman, the then French Foreign Minister, proposed that the coal and steel resources of France and Germany be pooled in a system in which other European nations might also participate.

Toutefois, le Canada a pour position à propos des traités sur les droits de la personne que les réserves devraient être peu nombreuses et de faible portée. Nous craignons que la ratification de la CADH avec un grand nombre de réserves et de déclarations interprétatives aille à l'encontre de cette position et compromette les efforts que nous déployons pour dissuader d'autres États de ratifier les traités sur les droits de la personne avec d'énormes réserves.
However, Canada's position with respect to reservations to human rights treaties is that reservations should be few in number and limited in scope.We are concerned that ratifying the ACHR with a large number of reservations and SOU would be contrary to this position and would undermine our efforts to dissuade other states from ratifying human rights treaties subject to sweeping reservations.

C'est pourquoi nous ne pouvons que suspendre les travaux du groupe d'examen des différends de l'OMC et nous réserver pleinement le droit, en vertu des conditions définies dans l'accord avec les Etats-Unis, de les faire reprendre si la mise en oeuvre de l'une ou l'autre de ces deux lois avait pour effet de porter atteinte aux intérêts européens.
This is why we can only suspend the WTO Panel, and fully reserve our right, under the terms set out in the understanding with the US, to reinstate it if European interests are adversely affected by the implementation of either of the Acts.