Vertaling van "capitaux autres que les réserves " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capitaux autres que les réserves
capital excluding reserves

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

autres capitaux à long terme:net
other long-term capital:net

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

réserve de fonds propres [ réserve de capitaux ]
capital buffer

capitaux ne constituant pas des réserves
nonreserve capital

réserve de capitaux
fund of money

monnaies autres que les monnaies de réserve
nonreserve currencies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, les investisseurs doivent déposer 30 p. 100 des entrées de capitaux à titre de réserve.
Second, there is a 30 per cent reserve on capital inflows.

Mais à notre époque, l'article constitue un obstacle à la levée des capitaux et signifie que, contrairement aux autres gouvernements du Canada et aux entrepreneurs dans l'économie nationale, ni les gouvernements ni les membres des Premières Nations ne peuvent hypothéquer directement leurs terres sur réserve ou utiliser leurs actifs comme garantie pour accéder aux capitaux du marché sans nécessiter la participation du gouvernement fédéral.
However, this provision in modern times can now pose an obstacle to raising capital. Under this provision, unlike other governments in Canada and entrepreneurs in the mainstream economy, neither first nation governments nor individuals can directly mortgage their land on reserve, and they're impeded from using their assets fully as collateral to access market capital without looking to the involvement of the federal government.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

Il ne peut par conséquent pas remplacer le critère des capitaux propres et des réserves, ou alors il faudrait augmenter les montants de ces capitaux et de ces réserves visés au point a).
The values in point (a) for capital and reserves should accordingly be increased.

On peut donc se demander pourquoi la BCE a dû injecter plus de capitaux que la Federal Reserve , dans un marché devenu subitement illiquide alors que la crise des "subprimes " vient des États-Unis.
One might therefore ask why the ECB has had to inject more capital than the Federal Reserve into the market when it suddenly became illiquid, even though the sub-prime crisis came from the United States.

On peut donc se demander pourquoi la BCE a dû injecter plus de capitaux que la Federal Reserve, dans un marché devenu subitement illiquide alors que la crise des "subprimes" vient des États-Unis.
One might therefore ask why the ECB has had to inject more capital than the Federal Reserve into the market when it suddenly became illiquid, even though the sub-prime crisis came from the United States.

Les États membres peuvent autoriser ou prescrire qu'une variation de valeur d'un actif financier disponible à la vente, autre qu'un instrument financier dérivé, soit directement portée au compte de capitaux propres, dans la réserve de juste valeur.
Member States may permit or require a change in the value of an available for sale financial asset, other than a derivative financial instrument, to be included directly in equity, in the fair value reserve.

Toutefois, une telle variation est affectée directement à un compte de capitaux propres, dans une réserve de juste valeur, lorsque:
However , such a change shall be included directly in equity, in a fair value reserve, where:

Libre circulation des capitaux: la Commission demande à l'Autriche de modifier ses règles applicables aux réserves de liquidités des banques coopératives
Free movement of capital: Commission requests Austria to amend rules on co-operative banks' liquidity reserves

Elle considère qu'une disposition de la loi bancaire autrichienne - qui dispose que certains établissements de crédit affiliés à une institution centrale doivent déposer leurs réserves de liquidités auprès de cette dernière - constitue une restriction injustifiée des mouvements de capitaux qui viole les règles du traité de l'UE (article 56).
The Commission considers that a provision of the Austrian Banking Law - stipulating that certain credit institutions affiliated to a central institution must hold their liquidity reserve with the latter - constitutes an unjustified restriction on the free movement of capital in violation of EU Treaty rules (Article 56).