En effet, si nous regardons l'article 9 de ce projet de loi qui nous pose problème, dans l'article 9 on dit que: Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l'article 1710 de l'Accord, accord intervenu entre les provinces en vue de suspendre des avantages d'une province ou de prendre contre elle des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent: Ce que nous reprochons à ce projet de loi, c'est encore une fois que le fédéral se donne le haut du pavé.
Take clause 9 of the bill for instance, which we have a problem with. It reads: For the purpose of suspending benefits or imposing retaliatory measures of equivalent effect against a province pursuant to Article 1710 of the Agreement, made between the provinces the Governor in Council may, by order, do any one or more of the following: The fault we find with this bill is that, once again, the federal government is taking pride of place.