Nous savons maintenant, après de nombreuses années d'application de la Charte, qu'en ajoutant au Code criminel une disposition prêtant le flanc à des litiges fondés sur la Charte, nous portons gravement préjudice au Code criminel en tant qu'outil à la disposition de la poursuite en raison des nombreux litiges que pourrait provoquer la nouvelle disposition.
We understand now, after many years of the charter, that to place a real conspicuous charter issue into a new Criminal Code provision would place the Criminal Code at considerable risk as a prosecutorial tool with it facing considerable amount of litigation.
