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Tel que nous l'avons laissé entendre

Traduction de «nous laisse-t-il entendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alors que la Cour a laissé entendre dans son arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 29) que le droit à une bonne administration prévu à l’article 41 de la Charte et les droits de la défense consacrés à l’article 48 de la Charte s’appliquaient aux autorités de l’État membre qui met en œuvre le code des douanes communautaire, elle a jugé dans l’arrêt du 17 juillet 2014, YS e.a (C‑141/12 et C‑372/12, EU:C:2014:2081, point 67) que l’article 41 de la Charte s’applique uniquement aux institutions, aux o ...[+++]

While the Court intimated in its judgment of 3 July 2014, Kamino International Logisitics and Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 and C‑130/13, EU:C:2014:2041, paragraph 29), that the right to good administration under Article 41 of the Charter, and the rights of the defence, under Article 48 of the Charter, applied to Member State authorities implementing the Community Customs Code, it held on 17 July 2014, in the judgment in YS and Others (C‑141/12 and C‑372/12, EU:C:2014:2081, paragraph 67), that Article 41 of the Charter applies only to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union.


Étant donné qu’aucune question n’a été présentée concernant les aspects du droit de l’Union relatifs à cette partie du litige, il suffit de relever qu’aucun élément du dossier ne laisse entendre que les critères concernant cette forme de responsabilité, ainsi qu’ils ont été dégagés par la jurisprudence de la Cour, ont été exposés .

Given that no question has been referred on the EU law aspects of this part of the dispute, it suffices to say that there is nothing in the case file to suggest that any of the criteria for this form of liability, as set out in the case-law of the Court, have been made out


Aucun élément du dossier ne laisse entendre que cette faculté d’assistance mutuelle ait été mise en œuvre.

There is nothing in the case file to suggest that this avenue for mutual assistance was activated.


Cette motion ne laisse pas sous-entendre que nous sommes contre la libéralisation du commerce ou que nous sommes contre l'Accord multilatéral sur l'investissement, au contraire.

This motion does not indicate we are against liberalizing trade or that we are against the Multilateral Agreement on Investment, quite the opposite.


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Il est à noter que la probabilité exacte est plus proche de 1/100 que de 1/1 000, ce qui suggère déjà que le niveau de risque est fiable, parce qu’il est un peu plus loin dans la zone des risques graves du tableau 4 que la ligne > 1/1 000 ne le laisse entendre.

Note that the exact probability is closer to 1/100 than to 1/1 000, which already gives some confidence in the risk level because it is a little deeper in the serious risk area of table 4 than the > 1/1 000 row suggests.


Le rapport laisse-t-il entendre que les citoyens de l'Union devront payer plus pour bénéficier à l'avenir d'une pension?

Does the report suggest that individual EU citizens will have to pay more for their pension in future?


J'espère que le sénateur ne laisse pas sous-entendre que le gouvernement du Canada ne devrait pas tenter de trouver le meilleur appareil possible, au meilleur prix possible, et qu'il ne devrait pas participer à un dialogue ouvert à ce sujet pour s'assurer que nous obtenons le meilleur appareil au meilleur prix possible.

I would hope that the honourable senator is not suggesting that the Government of Canada should not seek the very best possible aircraft at the very best possible price and should not engage in active dialogue in order to ensure that we get both the best aircraft and the best price.


Ou laisse-t-il entendre que nous devrions avoir les médicaments à notre disposition dès maintenant, déclarer l'état d'urgence quand il y aura urgence et être en mesure d'offrir les traitements immédiatement?

Or is he suggesting that we should have the drugs now, exercise the emergency when the emergency occurs, and be immediately able to offer treatment?


Ces consultations informelles sur des questions de rapprochement de législations environnementales, dont les premières ont eu lieu en 1995, se sont révélées une instance très utiles pour des discussions constructives et des échanges d'idées entre l'UE et les PECO. L'Agenda 2000 laisse d'ailleurs entendre que ces réunions ministérielles informelles remplaceront à l'avenir le "dialogue structuré" actuel dans son rôle de forum pour des discussions générales sur des questions ayant trait à l'adhésion dans tous les domaines releva ...[+++]

These informal consultations on environmental approximation issues, which were launched in 1995, have proved to be a very practical forum for constructive discussions and exchange of ideas between the EU and the CEECs. indeed Agenda 2000 suggests that such informal ministers' meetings, in the future shall replace the existing so-called structured dialogue as the forum for general discussions on accession related issues in all policy areas.


Comme son nom le laisse entendre, LEADER+ ne prend pas simplement le relais de l'initiative LEADER II en cours. Il s'agit en fait d'une initiative plus ambitieuse destinée à encourager et à soutenir des stratégies intégrées ambitieuses et de grande qualité pour le développement rural local.

As its name implies, Leader+ will not be a simple continuation of the existing Leader II Initiative but will be more ambitious, aiming to encourage and support high quality and ambitious integrated strategies for local rural development.




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Date index: 2023-01-17
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