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être imposable à un certain taux

Traduction de «nous impose certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence

An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof


être imposable à un certain taux

be subject to a rate of taxation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans nos discussions avec les gouvernements provinciaux, nous trouvons que beaucoup dans le secteur du camionnage au Québec et ailleurs, et d'autres parties prenantes, réclament à corps et à cris que le gouvernement fédéral se serve du pouvoir constitutionnel qu'il a mais n'a pas exercé—nous essayons d'agir en concertation—pour imposer certaines réglementations à l'échelle nationale.

In our discussions with the provincial governments, we are now finding that there are a lot of cries from the trucking industry in Quebec and in some other provinces, and from other stakeholders, that the federal government use the constitutional authority it hasn't used—we try to do it cooperatively—and impose certain regulations nationally.


Le plafonnement des revenus revient à dire que nous doutons que le secteur ferroviaire est aussi concurrentiel que nous l'aimerions et qu'il faut donc imposer certains paramètres à l'intérieur desquels celui-ci devra évoluer.

All the revenue cap does is to say we don't think there's as competitive a rail sector as we'd like to see, so here are the parameters within which you can operate.


Cependant, tout en poursuivant nos intérêts économiques, nous devrions également saisir l’occasion d’imposer certaines conditions afin d’encourager la Mongolie à commencer par les réformes les plus nécessaires.

But, while pursuing our economic interests, we should also use the opportunity to apply conditionality in order to encourage Mongolia to start with much-needed reforms.


À mon avis, les procédures d’adoption ne sont que le révélateur d’un problème social auquel nous avons le devoir de nous attaquer et auquel nous devons imposer certaines limites.

In my opinion, adoption procedures are only the litmus test of a social issue that we are duty bound to tackle and impose some boundaries upon.


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Pour ce faire, nous devons imposer certaines conditions à ce pays, et c’est précisément l’objectif de la recommandation.

To achieve that, a number of conditions need to be imposed on Libya, and that is what the recommendation is calling for.


Dès lors, vu sous cet angle, la perception que nous avons, dans ce contexte, c’est que pour ces personnes, dirons-nous, un service spécial ne s’impose certainement pas, dans le sens de soins médicaux destinés à combattre une maladie. Tout ce dont ils ont besoin c’est du soutien, un soutien spécifique, de l’aide et de la sensibilité, qui leur soient garantis par les institutions, certes, mais aussi les familles, centres d’apprentissage.

Therefore, from that point of view the perception we have in this context is that these are certainly not people who, we might say, require a special service from the point of view of health care for an illness. All they need is support, specific support, assistance and sensitivity, which must be forthcoming not only from institutions but also from families, teaching centres and especially from society in general.


Je ne suis pas sûre de réellement comprendre la notion voulant qu'il s'agisse là d'une question pénale et que de ce fait nous ne pouvons rien faire à son sujet, alors qu'en réalité, dans la Loi sur les banques, nous pouvons imposer la divulgation de renseignements, fixer des limites et empêcher les banques d'imposer certains frais et de faire certaines choses.

I'm not sure I really comprehend the notion that it's a criminal matter and therefore we can't deal with it, when in fact through the Bank Act we're able to require disclosure, set limits, and restrict banks from charging certain fees and doing certain things.


Nous avons aussi imposé certaines restrictions à cette «société de portefeuille». Par exemple, elle ne peut examiner et financer des propositions jusqu'à un certain moment, etc.

For example, it is restricted in reviewing and actually funding proposals until certain periods of time, and so forth.


En effet, nous ne devons pas oublier que nous sommes parvenus à réaliser d’énormes progrès dans divers domaines liés à la qualité de l’environnement. Il suffit de penser aux programmes Auto-Oil I et II, qui nous ont permis d’améliorer la qualité du pétrole et, partant, de combattre les pluies acides, ou à la législation européenne qui a imposé certaines limites relatives à la qualité de l’air et de l’eau.

One need only think of the Auto Oil I and II programmes which we used to improve the quality of petrol, in so doing combating the problem of acid rain, or the European legislation that has been used to achieve certain levels of air and water quality.


Je ne vois pas comment qui que ce soit du Canada atlantique pourrait appuyer ce type de motion qui enlèverait au gouvernement fédéral tous les moyens dont il dispose pour imposer certains des facteurs horizontaux que nous tentons d'imposer en ce moment.

I fail to see how anyone from Atlantic Canada could support this type of motion which would take away all the federal government levers to impose some of the horizontal issues that we are trying to impose right now.




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Date index: 2022-12-26
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