Nous exigerons cependant un libellé plus rigoureux pour les dispositions autorisant ce remboursement, pour nous assurer que cette indemnisation ne se transforme pas en une transaction commerciale de fait (1040) En ce qui concerne les activités réglementées, je voudrais d'abord parler d'une recommandation qu'a faite la commission royale au sujet des techniques de reproduction, mais qui n'a pas été retenue dans le projet de loi.
However we will be calling for tighter language in the reimbursement provisions to ensure that compensation for expenses does not become a de facto commercial transaction (1040) In relation to controlled activities, I first wish to address a recommendation made by the royal commission on reproductive technologies that did not make it into the bill.
