Traduction de «nous estimons qu'une telle politique aurait » (Français → Anglais) :

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).

Cette diminution aurait pour effet de pénaliser les pays qui ne posent pas de problèmes importants en matière de migration. Des mesures compensatoires dans le domaine de la politique d'immigration, telles qu'une politique des visas plus généreuse à l'égard des pays faisant preuve de coopération ou l'augmentation des quotas pour les travailleurs migrants de ces pays, semble tout aussi difficile à négocier au niveau communautaire, en particulier parce qu'elle supposerait un important effort de coopération et de coordination de la part des États membres et entre eux.
Compensatory measures in the field of migration policy such as a more generous visa policy with respect to the co-operating countries or increased quotas for migrant workers seem equally difficult to negotiate at the level of the Community, not least since it would suppose substantial co-operation and co-ordination from and between the Member States.

- d'approuver les nouvelles modalités de gouvernance de la stratégie de Lisbonne, telles qu'exposées dans le présent rapport, afin d'améliorer l'efficacité de l'exécution de la politique sur le plan communautaire et national et d'encourager un vrai débat, ainsi qu'une véritable appropriation politique des objectifs que nous nous sommes fixés à Lisbonne.
- Approve the new arrangements for governance of the Lisbon Strategy set out in this Report, in order to improve the effectiveness of policy delivery at Community and national level and to encourage a real debate and genuine political ownership of our Lisbon goals.

Nous nous battons contre les réseaux criminels impliqués dans le trafic de migrants et la traite des êtres humains, dans le cadre des missions et des opérations sur le terrain que nous effectuons au titre de la politique de sécurité et de défense commune et en soutenant des initiatives régionales telles que la force conjointe du G5 Sahel.
We are fighting the criminal networks involved in migrant smuggling and in trafficking in human beings, through our Common Security and Defence Policy missions and operations on the ground and by supporting regional initiatives, such as the G5 Sahel Joint Force.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Nous disposions d'éléments démontrant clairement que ce rachat aurait entraîné des hausses de prix en Croatie, ce qui aurait pu avoir des effets négatifs sur le secteur de la construction.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "We had clear evidence that this takeover would have led to price increases in Croatia, which could have adversely affected the construction sector.

le requérant soutient que c’est à tort que le règlement attaqué a été adopté sur le fondement de l’article 215 TFUE, dès lors qu’il ressort de la finalité et du contenu du règlement que son adoption aurait dû se fonder sur l’article 207 TFUE relatif à la politique commerciale commune, de telle sorte que ledit règlement aurait dû faire l’objet d’une procédure législative ordinaire.
The applicant maintains that the contested regulation was erroneously adopted on the legal basis of Article 215 TFEU, although it is apparent from the objective and content of the regulation that it ought to have been adopted on the basis of Article 207 TFEU (formerly Article 133 EC) with regard to the common commercial policy and, consequently, ought to have been adopted under the ordinary legislative procedure.

insiste sur le fait que réduire le financement de la politique de cohésion aurait un impact négatif sur le développement du marché unique et sur la capacité d'investissement des collectivités territoriales dans des domaines cruciaux pour l'avenir de l'Europe tels que la recherche, l'innovation, l'éducation, le soutien aux PME, l'économie verte et les infrastructures, qui sont autant d'éléments clefs de la création d'emplois pour l'avenir; considère que dans une période de crise économique et sociale comme celle que nous traversons actuellement, les coupes budgétaires mettraient en danger les investissements à long terme ainsi que la croissance durable et le rôle futur de l'Europe dans le monde;
insists on the fact that cuts in Cohesion Policy funding would negatively affect the development of the Single Market and the investment capacity of local and regional authorities in crucial fields for the future of Europe, such as research, innovation, education, support to SMEs, green economy and infrastructure, which are key components of job creation for the future; considers during this current period of economic and social crisis that budgetary cuts would jeopardise long term investments and Europe's future sustainable growth and role in the world;

Selon les estimations économétriques, les politiques qui favorisent les perspectives d'emploi des travailleurs "marginaux", notamment les incitants fiscaux pour l'emploi temporaire et à temps partiel, les abattements fiscaux ciblés pour les travailleurs faiblement qualifiés/à faibles revenus, les subventions à l'emploi, les programmes de création directe d'emplois et les prestations liées à l'exercice d'un emploi, ont peut-être augmenté l'emploi d'un peu plus de 1 % durant la période 2001-2006 dans les pays où de telles politiques ont été mises en œuvre; il y aurait également eu une incidence négative limitée sur la croissance de la productivité, de l'ordre de ¼ à ½ %, soit environ 25 % de l'accroissement de l'emploi.
Econometric estimates show that policies that boost the job prospects of ‘marginal’ workers – such as fiscal incentives for temporary and part-time work, targeted tax cuts for low-skilled/low-income workers, employment subsidies, direct job creation schemes and in-work benefits – may have raised employment by slightly over 1% over the 2001-06 period in countries where such policies were implemented; there would also have been a limited negative impact on productivity growth in the range of ¼ to ½%, or around 25% of the employment gain.