Traduction de «autorités décentralisées pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autocommutateur à structure décentralisée | commutateur à structure décentralisée | système à commande décentralisée | système à structure décentralisée | système décentralisé
decentralised system

production d'énergie décentralisée | production énergétique décentralisée | production décentralisée
distributed generation | distributed renewable generation [ DG | DRG ]

commande commune de microprocesseur décentralisée | commande décentralisée de microprocesseur
decentralized microprocessor common control

agence décentralisée | agence décentralisée de l'Union européenne | organisme décentralisé de l'Union européenne
decentralised agency | European Union decentralised agency

formation à la conduite stratégique décentralisée (1) | formation CS décentralisée (2) | formation CS (3)
decentralized SLT training

opération décentralisée [ activité décentralisée ]
decentralized operation

production décentralisée d'énergie | production décentralisée | production distribuée d'énergie | production distribuée
distributed generation | DG | decentralised generation | energy distributed generation | embedded generation

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).

[6] Les contextes de partenariat difficile sont définis comme ceux dans lesquels, pour l’une des raisons suivantes, les instruments de coopération habituels ne peuvent être pleinement utilisés pour soutenir les initiatives entreprises par des acteurs autres que les gouvernements centraux: 1) les pays dans lesquels la coopération a été suspendue, (2) les pays dans lesquels les autorités ne se sont pas engagées à respecter des objectifs de réduction de la pauvreté et d’autres principes de base de la politique de développement, notamment la bonne gouvernance et la participation de la société civile et des autorités décentralisées, 3) les pays dans lesquels le dialogue sur les approches participatives en matière de développement est très limité.
[6] Situations of difficult partnership are defined as those where for one of the following reasons the usual cooperation instruments cannot be fully used to support initiatives undertaken by stakeholders other than central governments: (1) countries where cooperation has been suspended, (2) countries where the authorities are not committed to objectives of poverty reduction and to other basic principles of development policy, including good governance and participation of civil society and decentralized authorities, (3) countries where the dialogue on participatory approaches to development is very limited.

16. souligne la nécessité d'allouer des moyens supplémentaires au renforcement des capacités des autorités décentralisées afin de leur permettre d'offrir des services publics de qualité, de garantir l'égalité des chances et de construire la cohésion sociale;
16. Stresses the need to allocate additional resources to strengthening the capacities of decentralised authorities so that they can provide high-quality public services, guarantee equality of opportunity and build social cohesion;

En avril 2008, les autorités croates ont notifié à la Commission européenne leur accréditation nationale des structures de fonctionnement responsables de la gestion et de la mise en œuvre des volets I à IV de l'IAP, ce qui a donné lieu à six décisions relatives à la délégation à la Croatie des compétences en matière de gestion pour la gestion décentralisée des volets I à IV de l'IAP. La Croatie envisage de passer à une gestion entièrement décentralisée en 2010, soit sans contrôles ex ante.
In April 2008, the Croatian authorities notified the European Commission of their national accreditation of the operating structures in charge of the management and implementation of the IPA components I to IV. This resulted in six Decisions on conferral of management powers to Croatia for the decentralised management of IPA components I to IV. Croatia envisages moving to full decentralisation in 2010, i.e. without ex ante controls.

Ils soutiendront les processus visant à aider les personnes à interagir efficacement avec les autorités locales à toutes les étapes du processus de planification et de mise en œuvre des politiques, et renforceront leur coopération avec les autorités locales et autres autorités infranationales, y compris au travers d’une coopération décentralisée.
They will support processes to help people interact effectively with local government at all stages of policy planning and implementation, and will strengthen their cooperation with local and other sub-national authorities, including through decentralised cooperation.

Il convient que ces stratégies soient principalement mises en œuvre par les autorités locales ou régionales et les acteurs non étatiques, sans exclure toutefois les autorités nationales, en particulier lorsque l’organisation administrative spécifique d’un État membre le requiert ou lorsque, dans un État membre, les actions d’intégration relèvent d’une compétence partagée entre l’État et une administration décentralisée.
Those strategies should be implemented mainly by local or regional authorities and non-state actors, while not excluding national authorities, in particular where the specific administrative organisation of a Member State would so require, or where, in a Member State, integration actions fall within a competence shared between the State and decentralised administration.

5. est convaincu que l'importante diversité des types de sols (320 – sans compter les innombrables sous-types) impose, en plus d'approches nationales ascendantes, une stratégie européenne basée sur la prévention, la sensibilisation des citoyens, l'information et l'identification des zones à risque, permettant de traiter ce problème à l'échelon européen; invite instamment les États membres qui ne se sont pas dotés d'une législation spécifique en matière de protection des sols, à faire face à leur responsabilité dans ce domaine, en responsabilisant également les propriétaires; estime qu'à cet effet, les autorités décentralisées doivent être étroitement associées à la définition des objectifs et des plans liés à la protection du sol;
5. Firmly believes that the huge diversity in terms of types of soil (320, with numerous sub-types) necessitates, in addition to national bottom-up approaches, a European strategy based on prevention, public awareness, information and the identification of risk areas to deal with this problem at European level; calls on Member States without soil protection legislation to shoulder their responsibilities for soil protection, taking also into account the responsibilities of owners; considers, in particular, that regional and local authorities should play a major part in formulating objectives and plans for soil protection;

9. est convaincu que l'importante diversité des types de sols (320 – sans compter les innombrables sous-types) impose, en plus d'approches nationales ascendantes, une stratégie européenne basée sur la prévention, la sensibilisation des citoyens, l'information et l'identification des zones à risque, permettant de traiter ce problème à l'échelon européen; invite instamment les États membres qui ne se sont pas dotés d'une législation spécifique en matière de protection des sols, à faire face à leur responsabilité dans ce domaine, en responsabilisant également les propriétaires; estime qu'à cet effet, les autorités décentralisées doivent être étroitement associées à la définition des objectifs et des plans liés à la protection du sol;
9. Firmly believes that the huge diversity in terms of types of soil (320, with numerous sub-types) necessitates, in addition to national bottom-up approaches, a European strategy based on prevention, public awareness, information and the identification of risk areas to deal with this problem at European level; calls on Member States without soil protection legislation to shoulder their responsibilities for soil protection, taking also into account the responsibilities of owners; considers, in particular, that regional and local authorities should play a major part in formulating objectives and plans for soil protection;

Dans les deux cas, il s’agit de la façon dont les autorités décentralisées, les prestataires de services et les citoyens peuvent recevoir davantage de certitude juridique, ce qui peut parfois créer un conflit entre les règles du marché intérieur, d’une part, et l’intérêt général que les autorités doivent servir au nom de la population, d’autre part.
In both cases, it was about the way in which decentralised authorities, service providers and citizens can be given more legal certainty, which can sometimes create conflict between the internal market rules, on the one hand, and the general interest which authorities need to serve on behalf of their citizens, on the other.

Une deuxième remarque concerne la volonté politique d'associer davantage les États et leurs autorités décentralisées au contrôle mais aussi, en amont, à l'élaboration des programmes ; car nous devons garder à l'esprit et rappeler que le niveau le plus approprié pour juger efficacement d'un projet reste le niveau le plus proche de l'initiateur.
The second comment relates to the political will to increase the involvement of Member States and their local and regional authorities in monitoring, but also, prior to this, in drawing up programmes, because we must bear in mind and remember that the most appropriate level from which to properly judge a project is the level that is closest to the person responsible for its initiation.